CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 24 octobre 2017
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2017:1024JUD002401605
- Date
- 24 octobre 2017
- Publication
- 24 octobre 2017
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRemainder inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria;(Art. 35-3-a) Manifestly ill-founded;No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings;Article 6-1 - Public hearing);No violation of Article 10 - Freedom of expression-{general} (Article 10-1 - Freedom of expression)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 24 octobre 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2017:1024JUD002401605
Données disponibles
- Texte intégral