CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 14 novembre 2017

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Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, et son coagent, M me P. Accardo. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la longueur de la procédure engagée devant les juridictions administratives. Les 4 juillet 2017 et 12 septembre 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chaque requérant la somme de 13   500   EUR (treize mille cinq cents euros), couvrant tout préjudice subi et l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants. Chaque requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Ladite somme sera versée à chaque requérant dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte des règlements amiables auxquels sont parvenues les parties. Elle estime que ceux-ci s’inspirent du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 7 décembre 2017. Renata Degener   Kristina Pardalos Greffière adjointe   Présidente ANNEXE N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   18995/15 13/04/2015 Mario DONATO 26/07/1964 Torregrotta (ME) Ennio CERIO   19068/15 10/04/2015 Alberto BUSSOTTI 06/01/1959 Terni Ennio CERIO   19072/15 10/04/2015 Mario MATASSA 24/09/1963 Aversa (CE) Ennio CERIO   19084/15 10/04/2015 Pantaleo COZZOLI 09/12/1960 Orvieto (TR) Ennio CERIO   20952/15 22/04/2015 Marco CIABATTONI 27/05/1964 Ascoli Piceno Ennio CERIO   20959/15 22/04/2015 Paolo Giuseppe TALAMO 11/03/1958 Manfredonia (FG) Ennio CERIO   20966/15 22/04/2015 Roberto LORENZINI 28/01/1968 Massa Ennio CERIO   20969/15 22/04/2015 Carmelo LA FACE 02/04/1968 Palermo Ennio CERIO