CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 21 novembre 2017

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Ils ont été représentés par M e   Nezahat   Paşa   Bayraktar, avocate à İzmir. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. A.     Les circonstances de l’espèce 1.     Les faits de la cause exposés par les deux parties 2.     Le 17 mai 2010, le proche des requérants, Turgut   Aydoğan, s’inscrivit au bureau des appelés pour l’accomplissement de son service militaire obligatoire   ; à l’issue de l’examen médical habituel, les médecins observèrent que Turgut   Aydoğan était toxicomane et décidèrent de le transférer au pôle de psychiatrie de l’hôpital militaire de Kasımpaşa. 3.     Le 20 mai 2010, Turgut Aydoğan se rendit à cet hôpital. N’ayant pas été en mesure de faire le test psychologique requis, il fut décidé de le transférer à l’hôpital militaire Gülhane Askeri Tıp Akademisi d’Istanbul pour un examen psychiatrique plus approfondi. 4.     Le 3 juin 2010, Turgut Aydoğan fut emmené à ce dernier hôpital avec l’aide de la police. À l’issue des examens, il fut déclaré apte à accomplir son service militaire. 5.     Le 7 juin 2010, Turgut Aydoğan commença sa formation au sein du commandement de la gendarmerie de Kırkağaç Manisa. 6.     Dans le formulaire de renseignements destiné aux autorités, Turgut   Aydoğan fit mention de sa toxicomanie. Le médecin de la caserne qui l’a examiné constata par ailleurs qu’il avait d’anciennes cicatrices d’automutilation par coupure. 7.     Le 9 juin 2010, Turgut Aydoğan s’entretint avec le conseiller psychologique de la caserne. Il lui avoua avoir une addiction aux stupéfiants. 8.     Le 15 juin 2010, il fit une tentative de suicide en se taillant la gorge avec une lame de rasoir. Il fut secouru et transporté à l’infirmerie de la caserne, où il resta jusqu’au 22 juin 2010. 9.     À cette date, Turgut Aydoğan fut conduit au pôle de psychiatrie de l’hôpital militaire de Manisa. Les médecins diagnostiquèrent une dépendance aux drogues et prescrivirent un traitement médicamenteux pour dépression. Ils ajoutèrent qu’il devait se rendre une fois par mois à l’hôpital pour un suivi régulier. 10.     Les 28 juin et 1 er juillet 2010, Turgut Aydoğan s’entretint avec le conseiller psychologique de la caserne et lui expliqua qu’il regrettait son geste et qu’il se sentait mieux grâce à la médicamentation. On affecta néanmoins un soldat plus expérimenté («   buddy   ») à sa surveillance car il était considéré comme fragile. Il fut également dispensé des exercices de formation. 11.     Le 16 juillet 2010, vers 5 h 10 du matin, Turgut Aydoğan fut trouvé pendu à un arbre. 12.     Le procureur de la République de Kırkağaç, informé immédiatement après la découverte du corps, ouvrit une enquête pénale et, à sa demande, une équipe d’experts en recherche criminelle fut dépêchée sur place. Un procès-verbal d’examen des lieux, un croquis des lieux et des photographies furent versés au dossier. 13.     L’examen post-mortem révéla que Turgut Aydoğan était décédé par pendaison   ; il s’était donné la mort en utilisant un drap qu’il avait noué. L’autopsie pratiquée à l’institut médicolégal d’İzmir permit également de confirmer que Turgut Aydoğan était décédé des suites de l’asphyxie causée par la pendaison. Les analyses des organes, du sang et des urines du défunt firent état de l’absence de traces d’alcool ou de produits stupéfiants. Hormis les blessures causées par la pendaison et d’anciennes cicatrices d’automutilation, les médecins légistes ne décelèrent aucune autre trace de violence sur le cadavre. 14.     Dans le cadre de l’instruction pénale et de l’enquête administrative interne, plusieurs témoignages furent recueillis. Les témoins déclarèrent que Turgut   Aydoğan avait des problèmes psychologiques et familiaux, qu’il était particulièrement nerveux et qu’il présentait des troubles du comportement, à ce point, qu’une fois il s’était échappé du dortoir en sautant par la fenêtre en pleine nuit. La déposition du père de Turgut Aydoğan fut également recueillie. Il déclara que son fils avait des problèmes psychologiques, que certains lui avaient dit qu’il se droguait, mais qu’il n’avait pas suivi dans la vie civile de traitement médical pour ces problèmes. 15.     Le 27 juillet 2010, la commission d’enquête administrative établit un rapport interne concernant le suicide de Turgut Aydoğan Elle conclut qu’il s’agissait d’un suicide motivé par des problèmes personnels, que tout avait été mis en œuvre par l’administration militaire pour aider cet appelé et que personne ne pouvait être tenu pour responsable de son décès. Le 10 août 2010, le parquet de Kırkağaç déclina sa compétence au profit du parquet militaire de Güzelyalı. 16.     Le 10 février 2011, le procureur militaire de Güzelyalı rendit une ordonnance de non-lieu, faisant siennes les résultats de l’enquête administrative susmentionnée. 17.     Le 29 mars 2011, les parents de Turgut Aydoğan firent opposition à cette ordonnance, alléguant notamment que leur fils n’avait jamais été médicalement apte au service militaire. Le 14 avril 2011, le tribunal militaire de Narlıdere fit droit à l’opposition et ordonna au parquet de procéder à un complément d’instruction pour déterminer, notamment, si le traitement médical prodigué à Turgut   Aydoğan était adéquat et si les autorités avaient pris toutes les mesures adéquates. 18.     Le procureur ordonna alors une expertise médicale. Dans le cadre de cette expertise, un psychiatre militaire estima qu’aucune négligence médicale n’avait été commise en l’espèce. Par ailleurs, aux dires du commandant de la gendarmerie de Manisa, les autorités militaires avaient pris toutes les mesures nécessaires, sans pouvoir empêcher que Turgut   Aydoğan se donne la mort dans un moment de dépression soudaine. 19.     Le 28 juin 2011, le tribunal militaire rejeta l’opposition, confirmant ainsi l’ordonnance de non-lieu attaquée. Cette décision fut communiquée à l’avocat des intéressés le 5 juillet 2011. 2.     Les faits exposés par le Gouvernement 20.     Dans l’intervalle, les requérants déclenchèrent une procédure administrative en réparation. Les informations afférentes à cette procédure –   que les requérants n’ont pas contestées   – ne figuraient pas dans la requête originelle. 21.     Ainsi, le 22 juin 2011,   l’avocat des requérants déposa auprès du ministère de la Défense Nationale une demande préalable de dédommagement pour un montant de 200   000   livres   turques   (TRY). L’administration rejeta cette demande. 22.     Le 15 septembre 2011, les requérants introduisirent une action de pleine juridiction, devant la Haute Cour administrative militaire, réclamant respectivement 100   000 TRY et 80   000 TRY au titre du dommage matériel et moral qu’ils auraient subi. Ils demandèrent également l’octroi d’une aide judiciaire. 23.     Le 5 octobre 2011, les requérants furent admis au bénéfice de l’aide judiciaire. 24.     Le 5 octobre 2012, l’expert désigné pour évaluer le préjudice matériel subi par les requérants, déposa son rapport. Il conclut que cette perte s’élevait à 46   417 TRY dans le chef de la mère et 43   820 TRY dans celui du père. 25.     Les 15 et 19 octobre 2012 respectivement, l’administration et les requérants contestèrent ce rapport d’expertise. 26.     Toutefois, par un jugement du 14 novembre 2012, la Haute Cour administrative militaire donna gain de cause aux requérants. Il considéra qu’en l’espèce les autorités ont manqué à leur obligation de prendre les mesures davantage adéquates et suffisantes pour protéger T.A., d’autant que la famille de celui-ci leur avait fait part des troubles psychiques dont il souffrait. Les juges décidèrent ainsi d’accueillir en partie la demande des requérants, compte tenu de la responsabilité concurrente de T.A., qui s’était délibérément donné la mort. Partant, les parents de T.A. se virent allouer 18   100 TRY pour dommage matériel et 6   000 TRY pour préjudice moral. Les prétentions étant rejetés pour le surplus, les juges condamnèrent les requérants à verser à la partie défenderesse 7   722 TRY au titre des frais et dépens, mais le 7 février 2013 l’administration renonça à ce dû. 27.     Le 10 avril 2013, la Haute Cour administrative militaire rejeta l’opposition des requérants contre le jugement du 14 novembre 2012 et celui-ci devint définitif. 28.     Le 2 septembre 2013, les requérants perçurent de l’administration, 36   226,47   TRY, somme inclusive d’intérêts moratoires. À cette date, ladite somme équivalait à environ 13   598   euros   (EUR). 29.     Après notification de l’arrêt du 10 avril 2013, les requérants saisirent la Cour constitutionnelle d’un recours individuel. Par un jugement du 14 avril 2016, la Cour Constitutionnelle débouta les requérants, au motif qu’ils ne pouvaient plus se prétendre victimes d’une violation du droit à la protection de la vie de feu leur fils et que leurs doléances tirées de l’iniquité de la procédure administrative s’avéraient dénuées de fondement. B.     Le droit et la pratique internes pertinents 30.     Pour le droit et la pratique internes pertinents en l’espèce, la Cour renvoie à son arrêt Abdullatif Arslan et Zerife Arslan c.   Turquie (n o   40862/08, § 19, 21 juillet 2015) et aux références qui y figurent. EN DROIT 31.     Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants estiment que l’État est responsable de la mort de leur proche survenue lors de l’accomplissement du service militaire obligatoire, alors que celui-ci était, selon eux, inapte au service en raison de ses problèmes psychologiques. 32.     Ils soutiennent également que l’enquête pénale menée en l’espèce n’a été ni indépendante ni effective au sens de l’article 2 de la Convention pris sous son volet procédural. 33.     De son côté, le Gouvernement se réfère, à titre principal, à la procédure administrative diligentée par les membres de la famille Aydoğan et estime que l’issue de cette action a enlevé aux requérants la qualité de victime d’une violation quelconque de l’article 2. 34.     Les requérants n’ont pas répondu à cet argument. 35.     La Cour renvoi à sa jurisprudence en matière de décès d’appelés dans les casernes, telle que récapitulée dans sa récente décision Gençarslan c.   Turquie ((déc.) n o 62609/12, §§ 18 à 23, 14 mars 2017), laquelle porte, du reste, sur une situation de fait et de droit presque identique à celle en cause en l’espèce. 36.     À l’instar de l’affaire Gençarslan , rien dans le cas présent ne permet non plus d’envisager une hypothèse autre que celle d’un suicide et les actes ou omissions qui ont pu jouer un rôle dans la survenance de cette tragédie, aussi regrettables fussent-ils, ne s’inscrivent pas dans un cadre dans lequel la réaction judiciaire exigée serait de nature pénale. 37.     Il s’ensuit que le versement par les autorités d’une somme «   appropriée et suffisante   » à titre de réparation des préjudices subis était donc susceptible d’emporter la perte de la qualité de victime de la violation matérielle alléguée de l’article 2 (paragraphe 31 ci-dessus), à condition que la décision adoptée à cet effet fût également accompagnée d’une reconnaissance explicite, au moins en substance, de ladite violation ( ibidem , §   24). 38.     Au vu de la motivation et du dispositif du jugement rendu en l’espèce par la Haute Cour administrative militaire (paragraphe   13 ci ‑ dessus), force est de conclure que cette juridiction a reconnu la responsabilité pour faute de l’administration dans le suicide de Turgut   Aydoğan, du fait d’avoir manqué à son devoir de dûment protéger la vie de ce dernier, souffrant de troubles psychiatriques qui avaient été portées à sa connaissance. Il y a donc eu du même coup, au niveau du droit interne, une reconnaissance d’une violation du droit à la protection de la vie de Turgut   Aydoğan, en d’autres termes, d’une violation matérielle de l’article   2 de la Convention. Que la responsabilité du suicide n’ait pas été exclusivement attribuée aux autorités militaires, notamment dans le cadre de la fixation des indemnités, n’est pas de nature à minorer ladite reconnaissance ( ibidem , §   25). 39.     La Cour observe ensuite que la Haute Cour a octroyé aux requérants Mehmet et Nufer Aydoğan, à savoir les parents du défunt, des indemnités d’un montant total équivalant à environ 13 598 EUR et qui a effectivement été versé aux intéressés (paragraphe 28 ci-dessus). La Cour estime que pareil dédommagement ne peut être qualifié d’insuffisant, dès lors qu’il est aussi conséquent que les sommes qu’elle-même alloue dans des affaires similaires (comparer, par exemple, avec Abdulhadi Yıldırım c.   Turquie , n o   13694/04, § 75, 15 décembre 2009, Metin c. Turquie , n o 26773/05, §   83, 5   juillet 2011, et plus récemment, Cengiz et Saygıkan c. Turquie , §   84, 24   janvier 2017). 40.     Partant, la Cour considère que l’atteinte au droit à la vie déplorée en l’espèce doit passer pour avoir été réparée de manière appropriée et que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes », au sens de l’article   34 de la Convention, d’une violation matérielle de l’article 2 de la Convention (voir, Gençarslan , décision précitée, §   28). Ce grief est donc incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et doit être rejeté, en application de l’article 35 § 4 de la Convention. 41.     Quant au second grief tiré de l’absence d’une enquête pénale effective (paragraphe 32 ci-dessus), la Cour renvoie à son constat précédent (paragraphe 36 ci-dessus) en ce que la présente affaire ne relevait pas de la catégorie de celles où la réaction judiciaire exigée serait de nature pénale ( ibidem , § 29   ; comparer avec Erkan c. Turquie (déc.), n o 41792/10, §§   54 à   62, 28 janvier 2014, et Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], n o   24014/05, §134, 14 avril 2015). Pour ce même motif, elle estime que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être également rejetée, en application de l’article   35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable.   Fait en français puis communiqué par écrit le 14 décembre 2017.   Hasan Bakırcı   Julia Laffranque   Greffier adjoint   Présidente ANNEXE     Mehmet AYDOĞAN, père de feu M. Turgut Aydoğan, est né en 1962   ;     Nufer AYDOĞAN, mère du défunt, est née en 1963   ;     Barış AYDOĞAN, né en 1991,     Esma AYDOĞAN, née en 1983,     Harun AYDOĞAN, né en 1993,     Hasan AYDOĞAN, né en 1995,     Kenan AYDOĞAN, né en 1985,     Sema AYDOĞAN, née en 1997, et     Semra AYDOĞAN, née en 1987, sont les frères et sœurs du défunt.