CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 19 décembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s5362FFEB { width:4.87pt; display:inline-block } .s172EF8F1 { width:208.76pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 56580/09 Elena CHIMIRCIUC contre la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 19 décembre 2017 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 15 octobre 2009, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE 1.     La requérante, M me Elena Chimirciuc, est une ressortissante moldave née en 1973 et résidant à Chișinău. Elle a été représentée devant la Cour par M.   I. Ioniță. 2.     Le grief de la requérante tiré de l’article 6 § 1 de la Convention a été communiqué au gouvernement moldave («   le Gouvernement   ») qui a été représenté par son agente intérimaire, M me R. Revencu. 3.     La requérante n’a pas répondu à la dernière lettre du greffe du 7   juin 2017 reçue par son représentant le 21 juin 2017, lui rappelant que le délai qui lui était imparti pour la présentation d’observations en réponse était échu depuis le 29 mars 2017 et qu’elle n’en avait pas sollicité la prolongation. Son attention a été attirée sur l’article 37   §   1   a) de la Convention. EN DROIT 4.     À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la requérante n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 §   1 in fine de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Fait en français puis communiqué par écrit le 18 janvier 2018.   Hasan Bakırcı   Ledi Bianku   Greffier adjoint   Président