CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 9 janvier 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s5362FFEB { width:4.87pt; display:inline-block } .s3E3166BC { width:200.1pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 759/13 Halil TURĞUT contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 janvier 2018 en un comité composé de   :   Paul Lemmens, président,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 22 octobre 2012, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE 1.     Le requérant, M. Halil Turğut, est un ressortissant turc né en 1986. 2.     Le 24 août 2011, alors qu’il était détenu au centre pénitentiaire de type F d’Edirne et qu’il devait être transféré à l’infirmerie pour un examen, le requérant attaqua les gardiens avec un objet contondant, puis fut neutralisé. Le 19 septembre 2011, il fut examiné à l’hôpital civil d’Edirne au vu de ses allégations de mauvais traitements. 3.     Le procureur saisi de l’affaire interrogea l’intéressé, sept gardiens et le directeur de l’établissement à ce sujet. Le 3 novembre 2011, en se fondant, entre autres, sur les enregistrements des caméras de surveillance, il rendit un non-lieu au motif que les blessures observées sur le requérant concordaient avec les circonstances dans lesquelles il avait été neutralisé par un recours à la force proportionnelle et justifié. Le 15 juin 2012, cette décision fut confirmée par la cour d’assises de Kırklareli. 4.     Le 7 octobre 2013, le grief tiré de l’article 3 avait été communiquée au gouvernement. La requête avait été déclarée irrecevable pour le surplus. 5.     Le requérant n’a pas répondu à la dernière lettre du greffe du 18 mai 2017. Celle-ci a été retournée à la Cour le 31 mai 2017 au motif que le destinataire était inconnu. Le requérant n’a pas fourni au greffe sa nouvelle adresse. EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère, conformément à l’article 37   §   1   a) de la Convention, qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Fait en français puis communiqué par écrit le 1 er février 2018.   Hasan Bakırcı   Paul Lemmens   Greffier adjoint   Président