CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 18 janvier 2018

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De Gaetano, président,   Georges Ravarani,   Marko Bošnjak, juges, et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f. , Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe. Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure pénale) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement»). EN DROIT A.     Jonction des requêtes Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. B.     Griefs tirés de l’article   6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure pénale) Dans les présentes requêtes, au vu de l’ensemble des éléments en sa possession, ainsi que des exceptions soulevées par le Gouvernement, la Cour considère que, pour les raisons exposées ci-dessous, le gouvernement défendeur ne peut être tenu responsable du dépassement du délai raisonnable. En particulier, en ce qui concerne la requête n o 28351/12, la Cour constate qu’eu égard à la complexité de l’affaire et à l’absence des périodes d’inactivité significatives dans le déroulement de la procédure, la durée de celle-ci, examinée globalement, n’a pas enfreint les exigences du « délai raisonnable » prévu par l’article 6 § 1 de la Convention (voir Bâzgă c.   Roumanie (déc.), n o 34129/09, §§ 28-29, 17 décembre 2013). Quant aux requêtes n os 8729/15 et 12917/15, le Gouvernement estime que les requérants ne peuvent plus se prétendre   victimes au sens de l’article 34 de la Convention, de la violation alléguée de l’article 6 § 1. En effet, la Cour constate que les autorités internes avaient expressément reconnu que la durée des procédures litigieuses a été excessive. Eu égard au constat du dépassement du délai raisonnable, celles-ci ont réduit les peines d’emprisonnement de quatre ans à deux ans et de six ans à trois ans, respectivement, et l’ont assorti du sursis intégral. Dès lors, la Cour considère que les requérants ne peuvent plus se prétendre   victimes   d’une violation du droit de faire entendre leur cause dans un délai raisonnable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention (voir Tucaliuc c. Roumanie (déc.), n o 26939/06, §§ 16-20, 21 avril 2015). À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que ces griefs sont irrecevables et doivent être rejetés en application de l’article   35   §§ 3 et   4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Déclare les requêtes irrecevables. Fait en français puis communiqué par écrit le 8 février 2018.   Liv Tigerstedt   Vincent A. De Gaetano   Greffière adjointe f.f.   Président ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article   6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure pénale)   No. Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Nom et ville du représentant Début de la procédure Fin de la procédure Durée totale Nombre de degrés de juridiction Numéro de dossier devant la juridiction interne     28351/12 11/04/2012 Lidia Uţiu 09/04/1950 Petcu Olga Vasilisia Cluj-Napoca 17/10/2006   12/10/2011   4 années, 11 mois et 26 jours 2 degrés de juridiction   5502/211/2010     8729/15 04/02/2015 Stoian Pavel 21/01/1953 -   17/10/2003   31/01/2014   10 années, 3 mois et 15 jours   3 degrés de juridiction   14605/3/2008     12917/15 25/02/2015 Gheorghe Ion Vlăsceanu 06/12/1959 -   17/10/2003   31/01/2014   10 années, 3 mois et 15 jours   3 degrés de juridiction   14605/3/2008