CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 6 février 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s5362FFEB { width:4.87pt; display:inline-block } .s172EF8F1 { width:208.76pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sCAA154B1 { margin-left:33.01pt; padding-left:2.99pt; font-family:Arial }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 67842/11 Hasan KAŞIKCI et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 6 février 2018 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Nebojša Vučinić,   Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 14 septembre 2011, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Les requérants, dont la liste figure en annexe, sont des ressortissants turcs, résidant à Istanbul. Ils ont été représentés par M e   R. Selçuk, du barreau d’Edirne. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. Invoquant, en substance, l’article 2 de la Convention, les requérants reprochaient aux autorités militaires de ne pas avoir mené une enquête pénale effective sur les circonstances de la mort de leur proche, Şükrü   Kaşıkçı, alors qu’il était sous les drapeaux. Ils se plaignaient également d’un manque d’indépendance et d’impartialité des juges de la Haute Cour administrative militaire appelés à statuer sur leur demande de dédommagement ainsi que de ne pas avoir bénéficié du principe du contradictoire et de l’égalité des armes dans la procédure devant cette juridiction. Les 23 mars et 3 octobre 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants la somme de 13   000   (treize mille) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de leur requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que toute taxe éventuellement applicable, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement et sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 1 er mars 2018.   Hasan Bakırcı   Ledi Bianku   Greffier adjoint   Président ANNEXE Hasan Kaşıkcı, né le 01/07/1965 Ünzüle Kaşıkcı, née le 01/07/1967 Murat Kaşıkcı, né le 01/05/1985 Ferat Kaşıkcı, né le 01/08/1991