CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 6 février 2018

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e D. Christopoulos, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Invoquant l’article 6   § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure qu’ils ont engagée devant les juridictions administratives. Le 7 novembre 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 1   100 EUR (mille cent   euros) et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 1 er mars 2018. Renata Degener   Kristina Pardalos Greffière adjointe   Présidente ANNEXE     Vasiliki CHATZIANTONIOU, née en 1964, résidant à Salamina     Zacharoula AKKA, née en 1979, résidant à Athènes     Vasiliki ANTONAKA, née en 1962, résidant à Athènes     Stamatia ANTONIOU, née en 1968, résidant à Athènes     Stavros APOSTOLATOS, né en 1960, résidant à Athènes     Aikaterini ARAOUZOU-STAMATIOU, née en 1961, résidant à Athènes     Ioanna BOUTSIKAKI, née en 1971, résidant à Athènes     Eleni CHRISTODOULOU, née en 1973, résidant à Athènes     Panagiota CHRISTODOULOU, née en 1972, résidant à Athènes Panagiotis DELLIOS, né en 1949, résidant à Athènes Kassandra DETZORTZI, née en 1968, résidant à Athènes Grigorios EMMANOUILIDIS, né en 1960, résidant à Athènes Ioanna FYKA, née en 1960, résidant à Athènes Violeta KARAGIANNI, née en 1966, résidant à Athènes Maria KARAVASILI, née en 1970, résidant à Athènes Evanthia KATERINOPOULOU, née en 1972, résidant à Athènes Eleni KLEITSAKI, née en 1950, résidant à Kamena Vourla Dimitrios KOKKINELLIS, né en 1966, résidant à Athènes Georgia KOMINATOU, née en 1972, résidant à Athènes Maria KOTSIKOU, née en 1960, résidant à Athènes Stavroula KOTTARINOU, née en 1975, résidant à Athènes Anastasia KOURELI, née en 1945, résidant à Athènes Paraskevi KOUVARA, née en 1963, résidant à Athènes Fevronia KRITIKOU, née en 1966, résidant à Athènes Lambrini KYRGIDOU, née en 1972, résidant à Athènes Athanasios LAMBROPOULOS, né en 1971, résidant à Trikala Dimitrios LIANOS, né en 1968, résidant à Ioannina Sotirios LYKOTOMAROS, né en 1961, résidant à Athènes Stavros MALANDRAKIS, né en 1938, résidant à Athènes Foteini MANOLAKOU, née en 1960, résidant à Athènes Eleftheria MANOUSOU, née en 1969, résidant à Athènes Evgenia MASTORAKI, née en 1960, résidant à Athènes Ioanna MITSIOU, née en 1960, résidant à Athènes Styliani NTOVORI, née en 1971, résidant à Athènes Athanasia OUTOU, née en 1971, résidant à Athènes Aikaterini PANAGIOTOPOULOU, née en 1972, résidant à Athènes Foteini PAPAKITSOU, née en 1966, résidant à Athènes Maria PAPAZOGLOU, née en 1960, résidant à Athènes Areti PAPPA, née en 1969, résidant à Athènes Spyridon PAPPAS, né en 1961, résidant à Athènes Maria PATSATZI, née en 1961, résidant à Athènes Maria PAVLOU, née en 1972, résidant à Athènes Maria PETRAKI, née en 1969, résidant à Athènes Evdokia PLAGIANOU, née en 1961, résidant à Salamina Stella POLYCHRONIDOY, née en 1970, résidant à Katerini Pierias Anna SALTA, née en 1957, résidant à Athènes Anastasia SOTIROPOULOU, née en 1959, résidant à Athènes Aikaterini STAMATI, née en 1960, résidant à Athènes Ioanna STEFANIDOU, née en 1972, résidant à Athènes Sofia STOURAITOU, née en 1949, résidant à Athènes Maria TSELE, née en 1970, résidant à Athènes Agathi TSOUNI, née en 1970, résidant à Athènes Anastasios TYROGALAS, né en 1960, résidant à Athènes Sotiria VASILAKOPOULOU, née en 1973, résidant à Pyrgos Anastasia ZAPANTIOTI, née en 1972, résidant à Athènes Panagiotis ZIKOS, né en 1961, résidant à Athènes Androniki ZIOGA, née en 1973, résidant à Athènes