CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE27
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE — 6 février 2018
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2018:0206JUD004663709
- Date
- 6 février 2018
- Publication
- 6 février 2018
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-f - Extradition;Article 5-4 - Introduire un recours)
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Articles de loi cités
Article 5 CEDHArticle 5-1 CEDHArticle 5-1-f CEDHArticle 5-4 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
- Formation
- 27
- Date
- 6 février 2018
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2018:0206JUD004663709
Données disponibles
- Texte intégral