CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 20 février 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s5362FFEB { width:4.87pt; display:inline-block } .s172EF8F1 { width:208.76pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o   33156/12 Hüseyin BAYSÖZ et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 20 février 2018 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Nebojša Vučinić,   Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 12 avril 2012, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste des parties requérantes figure en annexe. Les griefs des requérants tirés de l’article 6 de la Convention ont été communiqués au gouvernement turc («   le Gouvernement   ») qui a été représenté par son agent. Le 15 mai 2017, le Gouvernement a envoyé ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Ni les avocats des requérants, ni les requérants eux-mêmes n’ont répondu aux lettres du greffe, leur rappelant que le délai qui leur était imparti pour la présentation d’observations en réponse était échu depuis le 15 juillet 2017 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. Leur attention a été attirée sur l’article 37   §   1   a) de la Convention dont les dispositions sont ainsi libellées   : «   À tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer la requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure a) que le requérant n’entend plus la maintenir (...)   » EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article   37 §   1 in fine de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Fait en français puis communiqué par écrit le 22 mars 2018.   Hasan Bakırcı   Ledi Bianku   Greffier adjoint   Président ANNEXE       Hüseyin BAYSÖZ est un ressortissant turc né en 1950, résidant à Hatay et représenté par Maîtres Erdoğan et Hatice GÜNAL, avocats à Mersin     Emine BAYSÖZ est une ressortissante turque née en 1966, résidant à Hatay et représentée par Maîtres Erdoğan et Hatice GÜNAL, avocats à Mersin     Fatma BAYSÖZ est une ressortissante turque née en 1990, résidant à Hatay et représentée par Maîtres Erdoğan et Hatice GÜNAL, avocats à Mersin     İlyas BAYSÖZ est un ressortissant turc né en 1989, résidant à Hatay et représenté par Maîtres Erdoğan et Hatice GÜNAL, avocats à Mersin     Nesrin BAYSÖZ est une ressortissante turque née en 1996, résidant à Hatay et représentée par Maîtres Erdoğan et Hatice GÜNAL, avocats à Mersin     Yusuf BAYSÖZ est un ressortissant turc né en 2001, résidant à Hatay et représenté par Maîtres Erdoğan et Hatice GÜNAL, avocats à Mersin     Zehra BAYSÖZ est une ressortissante turque née en 1993, résidant à Hatay et représentée par Maîtres Erdoğan et Hatice GÜNAL, avocats à Mersin