CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 20 février 2018

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Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3.     Le 1 er mai 2008, le proche des requérants, M. Beşir Özer, fut condamné à une peine de six ans et trois mois d’emprisonnement et fut placé au centre pénitentiaire de Diyarbakır. 4.     Le 28 février 2009, le proche des requérants se plaignit de maux de ventre. Son transfert fut organisé vers l’hôpital universitaire Dicle de Diyarbakır, où il décéda des suites d’une hémorragie gastro-intestinale. 5.     Toujours le même jour, le procureur de la République de Diyarbakır («   le procureur   ») déclencha une enquête judiciaire aux fins de découvrir la cause de la mort du proche des requérants et de déterminer s’il y avait eu ou non négligence de la part du personnel pénitentiaire ou du personnel hospitalier. Il sollicita l’institut médico-légal, et interrogea les codétenus du défunt ainsi que le personnel pénitentiaire et hospitalier. 6.     À la date de l’introduction de la présente requête, l’enquête du procureur était toujours en cours. 7.     Ultérieurement, le 16 octobre 2012, le procureur rendit un non-lieu et la cour d’assises de Batman rejeta l’opposition formée par les requérants le 26   juin 2013. GRIEF 8.     Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants soutiennent que le personnel pénitentiaire n’a pas pris les précautions nécessaires pour protéger la vie de leur proche. Ils dénoncent en outre une ineffectivité de l’enquête dirigée par le procureur et reprochent à l’institut médico-légal d’avoir rendu son rapport final avec retard. EN DROIT 9.     La requête a été communiquée au gouvernement défendeur sous l’angle de l’article 2 de la Convention. 10.     Dans ses observations, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes et argue que, compte tenu des conclusions de la Cour dans sa décision Uzun c. Turquie ((déc.), n o 10755/13, 30   avril 2013), les requérants auraient dû introduire un recours individuel devant la Cour constitutionnelle. En conséquence, il invite la Cour à rejeter la présente requête pour non-épuisement des voies de recours internes. 11.     Les requérants combattent cette thèse et soutiennent qu’ils n’étaient pas tenus d’emprunter la voie du recours individuel devant la Cour constitutionnelle. 12.     La Cour observe que les requérants ont introduit la présente requête alors que la procédure interne était toujours en cours devant les instances judiciaires. Elle constate également que la cour d’assises de Batman a prononcé son jugement le 26 juin 2013, soit postérieurement au 23   septembre 2012, date à laquelle les dispositions relatives au droit de recours devant la Cour constitutionnelle sont entrées en vigueur ( Uzun , décision précitée, § 52). 13.     Dans ces circonstances, la Cour estime donc que, contrairement à leurs allégations, les requérants étaient tenus de saisir la Cour constitutionnelle. 14.     Par conséquent, elle déclare la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article   35   §§   1 et   4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable.   Fait en français puis communiqué par écrit le 22 mars 2018.   Hasan Bakırcı   Ledi Bianku   Greffier adjoint   Président ANNEXE        Rihan ÖZER est une ressortissante turque née en 1964, résidant à Sirnak et représentée par M.N. Girasun      Gülbahar AKMAN est un ressortissant turc né en 1987, résidant à Sirnak et représenté par M.N. Girasun      Bedia KURTUM est une ressortissante turque née en 1989, résidant à Sirnak et représentée par M.N. Girasun      Murat ÖZER est un ressortissant turc né en 1983, résidant à Sirnak et représenté par M.N. Girasun      Ayşe ÖZER est une ressortissante turque née en 1981, résidant à Sirnak et représentée par M.N. Girasun      Berivan ÖZER est une ressortissante turque née en 1991, résidant à Sirnak et représentée par M.N. Girasun      Emine ÖZER est une ressortissante turque née en 1979, résidant à Sirnak et représentée par M.N. Girasun      Mehmet ÖZER est un ressortissant turc né en 1982, résidant à Sirnak et représenté par M.N. Girasun