CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 20 février 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s5362FFEB { width:4.87pt; display:inline-block } .s3E3166BC { width:200.1pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 76240/12 Valentina COLESNIC contre la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 20 février 2018 en un comité composé de   :   Paul Lemmens, président,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 15 novembre 2012, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La requérante, M me Valentina Colesnic, est une ressortissante moldave née en 1944 et résidant à Bălți. Elle a été représentée devant la Cour par M e   V. Tarnovschi, avocat à Chișinău. Le gouvernement moldave («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agente ad interim à l’époque, Mme R. Revencu. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaignait de l’annulation abusive du jugement définitif du   9   août 2010, rendu en sa faveur. Le 2 décembre 2015, la requête a été communiquée au Gouvernement. Par un courrier du 30 mai 2017, l’avocat de la requérante a informé le greffe que celle-ci ne souhaitait plus maintenir sa requête devant la Cour. Il motiva cette décision par l’adoption d’un nouvel arrêt définitif de la Cour suprême de justice en date du 17 mai 2017 effaçant les effets de l’annulation susmentionnée et allouant des dommages et intérêts. EN DROIT À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l’article 37   §   1   a) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Fait en français puis communiqué par écrit le 22 mars 2018.   Hasan Bakırcı   Paul Lemmens   Greffier adjoint   Président