CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 15 mars 2018
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2018:0315JUD003903412
- Date
- 15 mars 2018
- Publication
- 15 mars 2018
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 13+3 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy) (Article 3 - Prohibition of torture;Degrading treatment)
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Articles de loi cités
Article 3 CEDHArticle 13 CEDHArticle 13+3 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 15 mars 2018
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2018:0315JUD003903412
Données disponibles
- Texte intégral