CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 10 avril 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s5362FFEB { width:4.87pt; display:inline-block } .s3E3166BC { width:200.1pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal }   DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 14963/08 Ercan KUTLU et autres contre la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 avril 2018 en un comité composé de   :   Paul Lemmens, président,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 18 mars 2008, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT 1.     La liste des parties requérantes figure en annexe. 2.     Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. A.     Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.     Le 27 octobre 2007, alors que les requérants étaient codétenus au centre pénitentiaire de type F de Tekirdağ, les gardiens se présentèrent dans leur unité de vie afin d’effectuer une fouille. Selon les requérants, ils auraient été maltraités. Selon les documents officiels, les intéressés se seraient opposés à la fouille, auraient scandé des slogans et insulté les forces de l’ordre. 5.     Le 31 octobre 2007, l’administration pénitentiaire notifia aux requérants le déclenchement d’une enquête disciplinaire à leur encontre. Elle précisa qu’ils devaient présenter leurs moyens en défense, à l’oral ou par écrit, dans un délai de trois jours à compter de ladite notification. 6.     Le 8 novembre 2007, le conseil de discipline constata que les intéressés n’avaient pas présenté leur défense et prononça à leur encontre les sanctions suivantes: –   Mehmet Akdemir   : interdiction de communication pour une durée de deux mois pour avoir scandé des slogans, interdiction de recevoir des visiteurs pour une durée de deux mois pour résistance à la fouille, et placement en isolement pour une durée de dix jours pour avoir insulté le personnel pénitentiaire lors de l’exercice de leurs fonctions. –   Ercan Kutlu et Remzi Uçucu   : interdiction de recevoir des visiteurs pour une durée de deux mois pour avoir scandé des slogans, placement en isolement pour une durée de cinq jours pour résistance à la fouille, et placement en isolement pour une durée de vingt jours pour avoir insulté le personnel pénitentiaire lors de l’exercice de leurs fonctions. 7.     Ces deux derniers requérants ayant déjà été condamnés à des sanctions disciplinaires au cours de la même année, leurs peines furent majorées en vertu de l’article 48 § 2 de la loi n o 5275 sur l’exécution des peines et des mesures de sûreté. 8.     Le 27 décembre 2007, le juge d’exécution de Tekirdağ rejeta l’opposition des requérants. Cette décision fut confirmée par la cour d’assises le 17 janvier 2008. B.     Le droit et la pratique internes pertinents 9.     Le droit et la pratique interne pertinents sont décrits dans les affaires Çetin c. Turquie ((déc.), n o 47768/09, §§ 7-10, 14 juin 2016) et Güngör c.   Turquie ((déc.), n o 14486/09, §§ 12-16, 4 juillet 2017). GRIEFS 10.     Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, les requérants dénoncent des mauvais traitements que les gardiens leur auraient infligés lors de la fouille de leur cellule. Ils déplorent également l’ineffectivité des voies de recours internes à cet égard. 11.     Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de l’iniquité de la procédure devant le juge d’exécution aux motifs qu’une audience n’a pas été tenue et qu’ils n’ont pas eu l’assistance d’un avocat pour contester devant les tribunaux internes les sanctions qui leur avaient été infligées. EN DROIT 12.     Les requérants allèguent qu’ils ont été soumis à des mauvais traitements et se plaignent de l’absence d’une réaction judiciaire adéquate de la part des instances nationales. Ils invoquent les articles 3 et 13 de la Convention à cet égard. 13.     La Cour observe que les requérants n’apportent aucun élément permettant d’établir qu’ils auraient été soumis à des mauvais traitements au moment de la fouille de leur cellule, ni la preuve qu’ils auraient porté plainte contre le personnel pénitentiaire consécutivement aux faits allégués. Par conséquent cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 14.     Les requérants se plaignent aussi de l’absence d’audience et de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat durant la procédure qui s’est déroulée devant le juge d’exécution. Ils invoquent l’article 6 de la Convention. 15.     Le Gouvernement considère que les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes. 16.     La Cour avait déjà dit dans sa décision Aydemir et autres c. Turquie ((déc.), n o 9097/05, 9491/05, 9498/05, 9500/05, 9505/05, et 9509/05, 9   novembre 2010) que le recours devant le juge d’exécution instauré dans l’intervalle par l’amendement législatif réalisée le 25 juillet 2010 par la loi n o 6008 permettait aux personnes concernées d’obtenir le réexamen d’une sanction disciplinaire en répondant spécifiquement à ces deux points. 17.     Ne constatant aucun élément ou argument qui dispenseraient les requérants d’utiliser ce recours, la Cour déclare cette partie de la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention (voir aussi, Çetin c.   Turquie (déc.), n o 47768/09, §§ 30-33, 14 juin 2016, et Güngör c.   Turquie, (déc.), n o 14486/09, § 41, 4 juillet 2017). Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable. Fait en français puis communiqué par écrit le 17 mai 2018.   Hasan Bakırcı   Paul Lemmens   Greffier adjoint   Président   ANNEXE       Ercan KUTLU est un ressortissant turc né en 1974, résidant à Tekirdağ et représenté par B. Timtik     Mehmet AKDEMİR est un ressortissant turc né en 1962, résidant à Istanbul et représenté par B. Timtik     Remzi UÇUCU est un ressortissant turc né en 1971, résidant à Kocaeli et représenté par B. Timtik