CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 15 mai 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBF964C40 { width:8.54pt; display:inline-block } .s74D5B066 { width:211.45pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block }     CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 52965/17 E.C. contre la France   La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 15 mai 2018 en un comité composé de   :   Mārtiņš Mits, président,   André Potocki,   Lado Chanturia, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 12 juillet 2017, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE 1.     Le requérant, M. E.C, était un ressortissant français né en 1966. La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 3 du règlement). Il a été représenté devant la Cour par M e   S. Perrier, avocate à Nîmes. 2.     Les griefs du requérant tirés des articles 3, 8 et 13 de la Convention ont été communiqués au gouvernement français («   le Gouvernement   ») qui a été représenté par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. 3.     Par un courrier du 7 février 2018, le Gouvernement a informé le greffe de la Cour du décès du requérant le 20 juillet 2017 et a demandé à cette dernière de rayer la requête du rôle, sous réserve que des ayants-droits ne manifestent la volonté de poursuivre l’instance. 4.     Par un courrier du 12 février 2018, le greffe de la Cour a invité la représentante du requérant à lui indiquer si ses héritiers souhaitaient poursuivre la procédure devant la Cour et à présenter des observations sur la demande de radiation de la requête par le Gouvernement. Un délai de réponse fut fixé au 26 février 2018. Par un courrier du 14 mars 2018, le greffe adressa une nouvelle lettre avec avis de réception à l’avocate du requérant pour lui rappeler que le délai qui lui était imparti pour la réponse à sa lettre précédente était échu, en précisant en outre que la Cour pouvait rayer une requête du rôle, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, lorsque les circonstances donnaient à penser que la partie requérante n’entendait pas la maintenir. Ce courrier est revenu à la Cour avec la mention «   Destinataire inconnu à l’adresse   ». EN DROIT 5.     À la lumière de ce qui précède, et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 7 juin 2018.   Milan Blaško   Mārtiņš Mits   Greffier adjoint   Président