CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE25Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 7 juin 2018
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2018:0607DEC006284909
- Date
- 7 juin 2018
- Publication
- 7 juin 2018
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRadiation du rôle
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s80E2F039 { width:6.54pt; display:inline-block } .sA9E99AE7 { width:197.77pt; display:inline-block } .s50B7D056 { width:182.94pt; display:inline-block } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 62849/09 Maria BARRINI contre l’Italie   La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 7 juin 2018 en un comité composé de   :   Ksenija Turković, présidente,   Pauliine Koskelo,   Tim Eicke, juges, et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 17 novembre 2009, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La requérante, M me Maria Barrini naquit en 1933. Elle fut représentée devant la Cour par M e   Maria Teresa Marra, avocate à Naples. Les griefs que la requérante tirait des articles 6 § 1 de la Convention (exécution tardive d’une décision judiciaire), 13 et article 1 du Protocole n o   1 à la Convention ont été communiqués au gouvernement italien. À la suite d’une lettre envoyée par le greffe de la Cour le 10 mars 2017 en vue d’obtenir une mise à jour des faits de l’affaire, la représentante de la requérante a indiqué que cette dernière était décédée à une date non précisée de novembre 2016. Aucun héritier ne s’est constitué dans la procédure devant la Cour. EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37   §   1   c) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 28 juin 2018.   Liv Tigerstedt   Ksenija Turković Greffière adjointe f.f.   Présidente    Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 25
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 7 juin 2018
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2018:0607DEC006284909