CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 19 juin 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sE22B0691 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:11pt } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s5362FFEB { width:4.87pt; display:inline-block } .s8E1B9F9 { width:203.77pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 25503/10 Franciscus VUERINCKX contre la Belgique   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 19 juin 2018 en un comité composé de   :   Valeriu Griţco, président,   Paul Lemmens,   Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 21 avril 2010, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. Franciscus Vuerinckx, est un ressortissant belge né en   1933 et résidant à Tienen. Il a été représenté devant la Cour par M e   P.   Nelissen Grade, avocat à Louvain. Le gouvernement belge («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agente, Mme I. Niedlispacher, du service public fédéral de la Justice. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée de sa procédure pénale. Il y voyait également une violation du droit à un recours effectif (article 13). La Cour rappelle que, le 27 septembre 2017, elle a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs du requérant tels qu’exposés ci ‑ dessus. Le 10 avril 2018, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante le 26 avril 2018, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 7 juin 2018. Par un courrier du 7 mai 2008, le requérant a informé le greffe qu’il ne souhaitait plus maintenir sa requête devant la Cour. EN DROIT À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l’article 37   §   1   a) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.   Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 12 juillet 2018.   Hasan Bakırcı   Valeriu Griţco   Greffier adjoint   Président