CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 3 juillet 2018

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Utku Ünsal, est un ressortissant turc né en 1937 et résidant à İzmir. Il a été représenté devant la Cour par M e   Ö. Yılmaz et M e   A. Arıkan, avocats exerçant à İzmir. Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.     Le requérant était consultant à l’ambassade de Turquie à Londres. Le 7   avril 2004, après un contrôle fiscal, une procédure pénale fut engagée à son encontre pour détournement de fonds publics et abus de fonctions. 4.     Le 30 novembre 2006, le tribunal de grande instance d’İzmir acquitta le requérant. 5.     Le 25 décembre 2008 la Cour de cassation infirma ce jugement mais en même temps, constata la prescription des faits et décida de rayer l’affaire du rôle. Cette décision fut déposée au greffe du tribunal de grande instance le 13 mars 2009. GRIEFS 6.     Invoquant l’article 6 §§ 1, 2 et 3 de la Convention, le requérant se plaint de l’iniquité de la procédure aux motifs que certains éléments de preuve ne lui ont pas été communiqués, que l’extinction de l’affaire par la prescription l’a privé de son droit à s’innocenter, et qu’il n’a pas eu la possibilité de faire entendre ses témoins à décharge. EN DROIT 7.     Le requérant se plaint de l’iniquité de la procédure pénale menée à son encontre et en particulier du fait de ne pas pouvoir s’innocenter à cause de la décision de la Cour de cassation établissant la prescription des faits. 8 .     La Cour rappelle que, si l’article 6 de la Convention ne consacre pas un droit à l’obtention d’un résultat déterminé à l’issue d’un procès pénal ni, par conséquent, au prononcé d’une décision expresse de condamnation ou d’acquittement sur les accusations formulées ( Withey c.   Royaume-Uni (déc.), n o 59493/00, CEDH 2003-X), se trouve incontestablement reconnu le droit de tout accusé de voir sa cause jugée par un tribunal dans un délai raisonnable, une fois le processus judiciaire entamé. Ce droit trouve son assise dans la nécessité de veiller à ce qu’un accusé ne demeure pas trop longtemps dans l’incertitude de la solution qui sera réservée à l’accusation pénale portée contre lui ( Wemhoff c. Allemagne , 27 juin 1968, § 18, série A n o   7, et Stögmüller c. Autriche , 10 novembre 1969, §   9, série A n o 9, références citées dans l’arrêt Kart c. Turquie ([GC], n o   8917/05, §   68, CEDH 2009 (extraits)) concernant les conditions de levée de l’immunité parlementaire et l’accès à un tribunal). 9.     D’emblée, s’agissant du critère de délai raisonnable susmentionné, la Cour souligne que par sa décision partielle sur la recevabilité dans l’affaire Haçikoğlu (21786/04) et 830 autres requêtes c. Turquie du 8 avril 2014, elle a déclaré le grief tiré de la durée excessive de la procédure pénale en l’espèce irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes. Le requérant avait après cette date la possibilité de saisir la commission d’indemnisation. 10.     S’agissant du critère sur l’achèvement du processus judiciaire, la Cour rappelle aussi avoir dit dans la décision Withey susmentionnée qu’il y a lieu de considérer les poursuites comme terminées en cas de notification officielle informant le prévenu qu’il ne sera plus poursuivi à raison des charges visées, ce en des termes permettant de conclure que la procédure ne peut plus être regardée comme ayant «   des répercussions importantes sur sa situation   ». 11.     En l’espèce, la Cour relève que la décision du 25 décembre 2008 de la Cour de cassation par laquelle l’affaire en question fut rayée du rôle pour prescription des faits constitue une décision finale et correspond à ce critère dans le sens que cette décision ne laissait subsister aucune possibilité théorique de voir le parquet un jour ou l’autre réactiver les poursuites engagées contre le requérant. 12.     Il reste alors à déterminer si les griefs concernant l’impossibilité pour le requérant de prouver son innocence lors d’un procès qui aurait aussi permis d’interroger des témoins, afin d’obtenir un acquittement en bonne et due forme, constituent une violation de l’article 6 §§ 2 et 3 de la Convention. Or, la Cour l’a rappelé ci-dessus, l’article 6 ne garantit pas un droit à l’obtention d’un résultat déterminé à l’issue d’un procès pénal (voir le paragraphe 8 ci-dessus). Dès lors, le fait que les poursuites pénales dirigées contre le requérant ne se sont pas conclues par une décision expresse d’acquittement ne constitue pas une atteinte à la présomption d’innocence. 13.     Au vu de ce qui précède, la Cour considère le restant de la requête comme étant manifestement mal fondé et le déclare irrecevable en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare le restant de la requête irrecevable. Fait en français puis communiqué par écrit le 6 septembre 2018.   Hasan Bakırcı   Paul Lemmens   Greffier adjoint   Président