CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE25Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 5 juillet 2018
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2018:0705DEC001361613
- Date
- 5 juillet 2018
- Publication
- 5 juillet 2018
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o   1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). Par la suite, les parties ont informé la Cour qu’elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne. L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes «   Pinto   » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision . À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen des requêtes en vertu de l’article   37 §   1 in fine . Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 26 juillet 2018.   Liv Tigerstedt   Ksenija Turković Greffière adjointe f.f.   Présidente ANNEXE   N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   13616/13 17/01/2013 Claudio NAPOLITANO 04/03/1964 Portici Luigi Aldo CUCINELLA   13624/13 17/01/2013 Iolanda MASSONE 18/10/1943 Pozzuoli Luigi Aldo CUCINELLA   71720/13 19/07/2013 Lucio DE LIGUORI 08/08/1948 Casoria Luigi Aldo CUCINELLA   21968/14 09/12/2013 Pasquale PALERMO 20/07/1954 Ottaviano   Vincenzo PALERMO 21/05/1956 Naples   Teresa PALERMO 08/03/1958 Ottaviano   Antonio PALERMO 02/01/1965 Ottaviano   Rosa PALERMO 03/05/1960 Ottaviano Marco MOCELLA   20977/16 29/03/2016 Giuseppe PINSERO 22/09/1952 Pesaro   Roberto BETTINI 30/06/1959 Pesaro   Donatella BARONCIANI 30/04/1957 Cagliari     Emanuele ANGELUCCI 09/03/1958 CAGLIARI   Massimo MANCINO 05/08/1957 Pesaro   Claudio GIARDINI 12/07/1956 Pesaro   Alessandro BOCCONCELLI 02/01/1959 Pesaro Orsola D’ADDAMIO  Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 25
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 5 juillet 2018
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2018:0705DEC001361613