CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE25Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 5 juillet 2018
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2018:0705DEC002187614
- Date
- 5 juillet 2018
- Publication
- 5 juillet 2018
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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Les requérants ont été représentés par M e   Maurizio De Stefano, avocat à Rome. Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o   1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). Par une lettre du 10 mai 2018, le représentant des requérants a informé le greffe que MM. Corrado Protani et Enrico Protani ne souhaitent plus maintenir leur requête devant la Cour. Relativement au restant des requêtes, les parties ont informé la Cour qu’elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne. L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes «   Pinto   » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la partie de la requête introduite par MM.   Corrado Protani et Enrico Protani au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. La Cour considère également que le restant du litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen des requêtes en vertu de l’article   37 §   1 in fine . Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 26 juillet 2018.   Liv Tigerstedt   Ksenija Turkovic Greffière adjointe f.f.   Présidente ANNEXE   N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence   21876/14 06/03/2014 Guido CESARINI 23/05/1949 Rome   22066/14 08/03/2014 Franco BONIO 24/01/1947 Rome   Massimo COLUZZA 06/03/1964 Rome   Fabrizia GIULIANO 01/03/1962 Rome   Lidia GIULIANO 27/06/1960 Rome   Anna Maria ISONNE 24/10/1924 Rome   Paola MARZOCCA 18/08/1944 Rome   Corrado PROTANI 28/07/1941 Rome   Enrico PROTANI 04/06/1937 Rome   Maurizio BARICCHIA 02/02/1955 Rome   Francesco CIANI 09/01/1950 Rome  Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 25
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 5 juillet 2018
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2018:0705DEC002187614