CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 5 juillet 2018

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Les requérants ont été représentés par M e Daniela Mocella, avocate à Naples. Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o   1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). À la suite d’une demande d’informations envoyée par le greffe le 4   mai   2018, la représentante des requérants a fait parvenir des certificats de décès concernant les requérants suivants   : MM. Francesco Romano (requête n o   50591/14), Pellegrino Cicchiello (requête n o 52277/14), Sabato Antonio D’Ambrosio (requête n o 52302/14) et Benito Gerbasio (requête n o 8688/15). Les données relatives à ces requérants, y compris leurs dates de décès, sont indiquées aux n os   2, 3, 4 et 6 dans la liste en annexe. Il y a lieu de noter que les dates de décès de ces requérants sont antérieures à celles des signatures des procurations fournies en faveur de la représentante et envoyées par cette dernière. La représentante a aussi envoyé une liste d’héritiers pour chaque affaire, sans toutefois fournir de procuration signée en sa faveur. Pour ce qui est des requêtes n os 50467/14 et 8611/15, il convient de mentionner que les requérants, MM. Salvatore Cozzolino et Biagio Annunziata, sont décédés respectivement le 9 octobre 2015 et le 20   janvier   2016 et que, le 4   mai 2018, la représentante des requérants a présenté une liste d’héritiers demandant qu’ils puissent se constituer dans la procédure devant la Cour, sans toutefois produire une procuration à représenter lesdits héritiers signée en sa faveur. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que les requêtes n os   50591/14, 52277/14, 52302/14 et 8688/15 apparaissent manifestement abusives et doivent partant être rejetées au sens de l’article 35 §§ 1 et 3 a) in fine de la Convention. Concernant les requêtes n o 50467/14 et 8611/15, abstraction faite de toute autre considération, la Cour note que les requérants héritiers n’ont pas été partie dans la procédure interne et que la représentante des requérants a communiqué qu’ils entendaient se constituer dans la procédure devant le Cour plusieurs années après le décès du requérant d’origine. Ces requérants ne sauraient donc pas revendiquer un intérêt légitime suffisant à la poursuite de cette procédure ( Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], n o   33071/96, CEDH 2000-XII, Micallef c. Malte [GC], n o 17056/06, § 47, CEDH 2009, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], n o 47848/08, § 97, CEDH 2014, et Sanles Sanles c. Espagne (déc.), n o 48335/99, CEDH 2000-XI). Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour incompatibilité ratione personae avec les droits garantis par la Convention, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de déclarer les requêtes irrecevables   ; Fait en français puis communiqué par écrit le 26 juillet 2018.   Liv Tigerstedt   Ksenija Turković Greffière adjointe f.f.   Présidente ANNEXE N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance ou de décès Lieu de résidence   50467/14 30/06/2014 Salvatore COZZOLINO Décédé le 09/10/2015   Héritiers ayant demandé de pouvoir se constituer le 04/05/2018 Antonietta COZZOLINO 07/03/1948 Carolina COZZOLINO 30/01/1968 Ferdinando COZZOLINO 14/07/1970 Mariagrazia COZZOLINO 16/05/1977   50591/14 30/06/2014 Francesco ROMANO Décédé le 24 février 2014   Héritiers ayant demandé de pouvoir se constituer le 04/05/2018 Anella POLISI 10/05/1941 Maria ROMANO 20/05/1970 Carmen ROMANO 08/09/1972 Stefania ROMANO 05/01/1974   52277/14 07/07/2014 Pellegrino CICCHIELLO Décédé le 9 décembre 2007   Héritiers ayant demandé de pouvoir se constituer le 04/05/2018 Maria Carmela CICCHIELLO 23/06/1962 Rachele CICCHIELLO 12/12/1963   52302/14 07/07/2014 Sabato Antonio D’AMBROSIO Décédé le 21 mai 2009   Héritiers ayant demandé de pouvoir se constituer le 04/05/2018 Monica D’AMBROSIO 21/12/1975 Antonio D’AMBROSIO 23/10/1973 Amedeo D’AMBROSIO 12/08/1971 Eugenia D’AMBROSIO 22/12/1969 Grazia D’AMBROSIO 13/06/1968 Rosa D’AMBROSIO 28/03/1967 Antonietta ZEPPINO 21/05/1944   8611/15 06/02/2015 Biagio ANNUNZIATA Décédé le 20/01/2016   Héritiers ayant demandé de pouvoir se constituer le 04/05/2018 Filomena ANNUNZIATA 08/04/1979 Paola ANNUNZIATA 13/03/1974 Francesca CATAPANO 10/03/1942 Giuseppe PANICO 30/04/1969 Michele ANNUNZIATA 01/05/1968   8688/15 06/02/2015 Benito GERBASIO Décédé le 26 octobre 2013   Héritiers ayant demandé de pouvoir se constituer le 04/05/2018 Maria LAMBERTI 11/12/1947 Silvana GERBASIO 15/04/1985 Rosanna GERBASIO 09/06/1976 Carmelina GERBASIO 23/03/1975 Vittoria GERBASIO 16/08/1978