CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 10 juillet 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC09AF19 { width:186.93pt; display:inline-block } .s7FF80320 { width:199.61pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 57490/16 Olena MERIKOVA et autres contre l’Italie   La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 10 juillet 2018 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos, présidente,   Ksenija Turković,   Tim Eicke, juges, et de Renata Degener, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 21 septembre 2016, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste des parties requérantes figure en annexe. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora et son co-agent, Mme M. G. Civinini. Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante, qui a agi également pour le compte de ses deux enfants, se plaignait de la violation du droit au respect de sa vie familiale en raison de la prise en charge des deux enfants par les autorités italiennes. Le 25 mai 2018 et le 6 juin 2018, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes de 24   500 (vingt-quatre mille cinq cent) euros à la première requérante, couvrant tout préjudice matériel et moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, 19   000 (dix-neuf mille) euros au deuxième requérant, couvrant tout préjudice matériel et moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, 19   000 (dix-neuf mille) euros au troisième requérant, couvrant tout préjudice matériel et moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, et 2   500 (deux mille cinq cent) euros, couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôts par les requérants, à verser sur le compte bancaire du représentant des requérants. Les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 6 septembre 2018. Renata Degener   Kristina Pardalos Greffière adjointe   Présidente ANNEXE       Olena MERIKOVA est une ressortissante ukrainienne née en 1982, résidant à Padoue et représentée par G. Perin, avocate à Rome.     Alessandro MERIKOV est un ressortissant ukrainien né en 2003, résidant à Padoue et représenté par G. Perin, avocate à Rome.     Omar MERIKOV est un ressortissant ukrainien né en 2011, résidant à Padoue et représenté par G. Perin, avocate à Rome.