CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 6 septembre 2018
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2018:0906JUD002993207
- Date
- 6 septembre 2018
- Publication
- 6 septembre 2018
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePecuniary and non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Pecuniary damage)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 6 septembre 2018
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2018:0906JUD002993207
Données disponibles
- Texte intégral