CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 18 septembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s23860FF7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s5362FFEB { width:4.87pt; display:inline-block } .s3E3166BC { width:200.1pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 87/09 Hasan BAYAR contre la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 18 septembre 2018 en un comité composé de   :   Paul Lemmens, président,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 26 septembre 2008, Vu la décision du 21 septembre 2017, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT 1.     Le requérant, M. Hasan Bayar, est un ressortissant turc né en 1982 et résidant à Bern. Il a été représenté devant la Cour par M e   İ. Akmeşe, avocat exerçant à Istanbul. 2.     Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. A.     Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.     À l’époque des faits, le requérant était le rédacteur en chef d’un quotidien. 5.     Le 2 janvier 2006, le procureur de la République de Beyoğlu engagea une action publique contre le requérant au motif qu’un article publié dans le quotidien désignait un procureur de la République comme cible aux organisations terroristes. 6.     Le 30 juin 2011, la 10 ème cour d’assises d’Istanbul («   la cour d’assises   ») acquitta le requérant de l’infraction reprochée en considérant que les éléments constitutifs de cette infraction n’étaient pas réunis. 7.     Le 28 décembre 2011, le requérant s’est pourvu en cassation au motif que la cour d’assises n’avait pas statué sur les frais d’avocat. 8.     Le 23 juillet 2012, le procureur général près la Cour de cassation renvoya le dossier de l’affaire à la cour d’assises en vue d’un examen à la lumière de la loi n o 6352, entrée en vigueur le 5 juillet 2012. 9.     Le 13 août 2012, la 10 ème cour d’assises prononça un sursis à la poursuite pénale du requérant conformément à l’article provisoire 1 b) de la loi n o 6352. 10.     Le 10 juillet 2013, la 11 ème cour d’assises rejeta l’opposition formée par le requérant contre cette dernière décision. B.     Le droit interne pertinent 11.     L’article 1 b) provisoire de la loi n o 6352, entrée en vigueur le 5   juillet 2012, et intitulée « loi modifiant diverses lois en vue d’accroître l’efficacité des services judiciaires et de suspendre les procès et les peines rendues dans les affaires concernant les infractions commises par le biais de la presse et des médias », prévoit qu’il sera sursis à la poursuite des infractions qui ont été commises avant le 31 décembre 2011 par le biais de la presse, des médias ou d’autres moyens de communication de la pensée et de l’opinion, et qui sont passibles d’une amende judiciaire ou d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas cinq ans. 12.     À la suite des amendements constitutionnels entrés en vigueur le 23   septembre 2012, le recours individuel devant la Cour constitutionnelle turque (CCT) a été introduit dans le système juridique turc. Le texte des dispositions pertinentes en l’espèce de la loi n o 6216 instaurant le recours individuel devant la Cour constitutionnelle ainsi que les parties pertinentes du règlement de la Cour constitutionnelle figurent dans la décision de la Cour Hasan Uzun c. Turquie ((déc.), n o 10755/13 , §§ 25-27, 30 avril 2013). GRIEF 13.     Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression à raison de la procédure pénale diligentée à son encontre. EN DROIT 14.     Le requérant dénonce la procédure pénale engagée à son encontre, qui, selon lui, a constitué une atteinte à sa liberté d’expression. 15.     Le Gouvernement soulève deux exceptions d’irrecevabilité, tirées l’une de l’absence de qualité de victime et l’autre du non-épuisement des voies de recours internes. En ce qui concerne la première exception, exposant qu’aucune décision de condamnation n’a été rendue à l’encontre du requérant à l’issue de la procédure pénale, il considère que l’intéressé n’a pas la qualité de victime. Quant à la deuxième exception, il indique que le requérant n’a pas saisi la Cour constitutionnelle d’un recours individuel pour présenter son grief. Il considère donc que la requête doit être déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes. 16.     Le requérant ne se prononce pas sur ces exceptions. 17.     La Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur l’exception tirée de l’absence de qualité de victime, cette partie de la requête étant de toute manière irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes pour les raisons exposées ci-après. 18.     La Cour rappelle que les États n’ont pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d’avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Les personnes désireuses de se prévaloir de la compétence de contrôle de la Cour relativement à des griefs dirigés contre un État ont donc l’obligation d’utiliser auparavant les recours qu’offre le système juridique de celui-ci. L’obligation d’épuiser les recours internes impose aux requérants de faire un usage normal des recours disponibles et suffisants pour leur permettre d’obtenir réparation des violations qu’ils allèguent ( Vučković et autres c.   Serbie (exception préliminaire) [GC], n os 17153/11 et 29 autres, §§   70   et   71, 25 mars 2014, Mocanu et autres c. Roumanie [GC], n os   10865/09 et 2 autres, §§ 221 et 222, CEDH 2014 (extraits) et Gherghina c. Roumanie [GC] (déc.), n o 42219/07, § 84 et 85, 9 juillet 2015). 19.     En l’espèce, la Cour note que la procédure pénale diligentée à l’encontre du requérant a pris fin par la décision de la cour d’assises du 10   juillet 2013 (paragraphe 10 ci-dessus), soit après l’entrée en vigueur du recours individuel devant la Cour constitutionnelle le 23 septembre 2012. La Cour constate dès lors que le grief du requérant relatif à cette procédure pénale relève de la compétence ratione temporis de la Cour constitutionnelle et que l’intéressé avait la possibilité d’introduire un recours individuel devant cette juridiction pour présenter ledit grief. 20.     Par conséquent, la Cour accueille l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes et considère que la requête doit être déclarée irrecevable, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable. Fait en français puis communiqué par écrit le 11 octobre 2018.   Hasan Bakırcı   Paul Lemmens   Greffier adjoint   Président