CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 25 septembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC09AF19 { width:186.93pt; display:inline-block } .s7FF80320 { width:199.61pt; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 18407/13 Moschos KONTOS contre la Grèce   La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 25 septembre 2018 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos, présidente,   Ksenija Turković,   Tim Eicke, juges, et de Renata Degener, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 8 mars 2013, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. Moschos Kontos, un ressortissant grec né en 1944, résidait à Kavala. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par la déléguée de son agent, Mme A. Dimitrakopoulou, assesseure au Conseil juridique de l’État. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la non-exécution d’un arrêt du Conseil d’État. Le 26 juillet 2018, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante le 7 août 2018, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 18 septembre 2018. Le 21 août 2018, le greffe a été informé du décès du requérant. Aucun héritier ne s’est présenté pour continuer la procédure. EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37   §   1   c) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 18 octobre 2018. Renata Degener   Kristina Pardalos Greffière adjointe   Présidente