CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 27 septembre 2018

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Les griefs que les requérants tiraient de l’article   3 de la Convention (mauvaises conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »). La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 18 octobre 2018. Liv Tigerstedt   Georges Ravarani Greffière adjointe f.f.   Président ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article   3 de la Convention (mauvaises conditions de détention)     N o Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens par requérant (en euros) [i]     53765/14 18/08/2014 Alexandru Ștefan 20/06/1979 25/06/2018 17/05/2018 3   000     36020/15 24/09/2015 Cristian-Romică Fodor 06/06/1978 25/06/2018 16/05/2018 3 000     41227/15 26/01/2016 Szabolcs Tihamér Balló 24/06/1981 25/06/2018 16/05/2018 1 000     10747/16 21/03/2016 Ludovic-Vasile Pușkaș 19/01/1968 06/08/2018 05/06/2018 1 000     23456/16 16/05/2016 Pantilică-Ionuţ Prună 19/06/1993 22/06/2018 04/01/2018 3 000   [i] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.