CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 15 novembre 2018

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Les griefs que la requérante tirait de l’article   6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure civile) ont été communiqués au gouvernement roumain («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle la requérante acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 6 décembre 2018. Liv Tigerstedt   Georges Ravarani Greffière adjointe f.f.   Président ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article   6   §   1 de la Convention (durée excessive de la procédure civile)   N o Numéro et date d’introduction de la requête Nom de la requérante Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration de la requérante   Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens   (en euros) [i]     46679/13 12/07/2013 Paroisse Roumaine Unie à Rome Gréco-Catholique Năsăud   Ionuț Vida-Simiti Cluj-Napoca 12/09/2018 23/04/2018 3,000   [i] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.