CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 13 décembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sFD94178 { width:13.64pt; display:inline-block } .sF4E4E6F { width:201.67pt; display:inline-block } .s42842209 { width:186.28pt; display:inline-block } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s6DB91820 { text-align:center } .s8BB62139 { margin-right:auto; margin-left:auto; border-collapse:collapse } .sAC521AF { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; background-color:#dfdfdf } .sC71A4132 { margin-top:0pt; margin-left:0.5pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-0.5pt; text-align:center; font-size:8pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sC39F4804 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sDF237D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:8pt } .s26745447 { font-family:Arial; font-size:6pt; font-weight:bold; color:#474747 } .s83FDD21 { font-family:Arial; font-size:4pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s4F2ADFDB { text-align:center; font-family:Arial; font-size:8pt; list-style-position:inside } .sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s3A357E38 { text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-family:Arial; font-size:8pt; list-style-position:inside } .s1DE04BC { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:8pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sAC160DAD { width:15.43pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt }   PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 5494/03 Ida BOVE contre l’Italie et 108 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 décembre 2018 en un comité composé de   :   Aleš Pejchal, président,   Jovan Ilievski,   Gilberto Felici, juges, et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f. , Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle ainsi que les réponses des requérants à cette déclaration, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe. Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention et/ou, dans les cas indiqués dans la liste («   double violation   »), de l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention (durée excessive de la procédure principale et/ou durée excessive de la procédure Pinto ou inexécution de la décision y relative) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a communiqué à la Cour une déclaration en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Le Gouvernement reconnaît la durée excessive de la procédure principale et/ou la durée excessive ou l’inexécution de la procédure Pinto. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   37 §   1   c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. Les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de cette déclaration. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que les affaires visées dans le tableau joint en annexe ont fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties. Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 17 janvier 2019.   Liv Tigerstedt   Aleš Pejchal Greffière adjointe f.f.   Président ANNEXE N o Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance/décès Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la lettre du requérant Montant alloué pour dommage moral pour la durée de la procédure principale (et, dans les cas de double violation, aussi pour la durée excessive ou l’inexécution de la procédure Pinto) à payer par requérant, sauf indication "conjointement" (en euros) 1 Montant alloué pour la durée excessive de la procédure Pinto ou l’inexécution de la décision y relative à payer par requérant, sauf indication "conjointement" (en euros) 2 Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros ) 3     5494/03 16/10/1999 Ida Bove 23/04/1960 De Nigris De Maria Sebastiano Bénévent 03/10/2018 23/10/2018 400   300     5500/03 06/07/1999 (3 requérants) Giovanni Tremigliozzi 02/11/1948 Carlo Tremigliozzi 29/02/1956 Angela Tremigliozzi 07/09/1945 De Nigris De Maria Sebastiano Bénévent 03/10/2018 23/10/2018 900   300     5508/03 06/11/1999 (3 requérants) Angela Zamparelli 28/01/1962 Domenico Zamparelli 02/03/1952 Giovanni Zamparelli 06/10/1953 De Nigris De Maria Sebastiano Bénévent 03/10/2018 23/10/2018 3 100 Double violation 300     7599/03 16/12/1998 Gianluca D’Addona 09/10/1973 De Nigris De Maria Sebastiano Bénévent 03/10/2018 31/10/2018 800   300     13631/03 08/01/2001 Geraldo Nicotra 22/10/1922 décédé le 16/03/2006 Héritier : Salvatore NICOTRA Cargioli Paolo La Spezia 03/10/2018 24/10/2018 4 000   300     23994/03 15/07/2003 Cristina Sicari 15/01/1956 décédée le 25/12/2016   Héritiers : Giulio Del Pizzo 28/09/1954 Massimo Del Pizzo 28/09/1954 Paolo Del Pizzo 17/10/1989 Rocchetti Andrea Pescara 03/10/2018 06/11/2018 7 900 Conjointement aux héritiers   300     24555/03 29/07/2003 Pe Pietro Legnami S.r.l. Senini Enrica Brescia 03/10/2018 23/10/2018 800   300     24819/03 01/07/1999 Dora Vessichelli 30/01/1930 décédée le 31/12/2016 Héritières : Concetta Brugliere 14/07/1961 Maria Rosaria Brugliere 07/01/1966 Ferrara Silvio Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 2 000 Conjointement aux héritières   300     24881/03 20/03/2001 Dante Maio 26/10/1947 Crisci Lucio Bénévent 03/10/2018 15/11/2018 3 800 Double violation 300   26030/03 29/07/2003 (4 requérants) Anna Maisto 28/01/1926 décédée le 26/05/2012   Marina Di Carlo 04/12/1958 Linda Di Carlo 04/12/1958 Valter Di Carlo 30/04/1966 Les trois derniers requérants sont à la fois héritiers et requérants originaires Pisani Fabio Rome 03/10/2018 06/11/2018 3 300 euros alloués à chacun des requérants suivants   :   Marina Di Carlo Linda Di Carlo Valter Di Carlo       300   26039/03 22/07/2003 Finn. Imm. S.a.s. di Scandale Alessandro e C. Bottari Laura Prato 03/10/2018 13/11/2018 2 500   300   26298/03 04/10/2000 Luciana Salvati 11/10/1955 Sparano Giuseppe Rome 03/10/2018 22/10/2018 1 600   300   28507/03 29/08/2003 Anna Gangale 10/01/1946 Ferrara Alessandro Bénévent 03/10/2018 25/10/2018 2 300 Double violation 300   28723/03 29/08/2003 Armando Tedino 15/04/1941 Ferrara Silvio Bénévent 03/10/2018 25/10/2018 1 600 Double violation 300   28724/03 29/08/2003 Antonio Oropallo 15/06/1959 Ferrara Alessandro Bénévent 03/10/2018 25/10/2018 5 100 Double violation 300   28774/03 29/08/2003 Antonio Oropallo 15/06/1959 Ferrara Alessandro Bénévent 03/10/2018 25/10/2018 600 Double violation 300   28815/03 01/08/2003 Rita Carolla 03/01/1953 Crisci Lucio Bénévent 03/10/2018 15/11/2018 2 500   300   28832/03 20/03/2000 Alberto Cefalo 13/10/1946 Ferrara Silvio Bénévent 03/10/2018 25/10/2018 1 500 Double violation 300   28833/03 24/03/2000 Clino Papa 09/03/1932 Ferrara Silvio Bénévent 03/10/2018 25/10/2018   200 30   28836/03 20/05/1999 Francesca Iuticone 11/01/1943 Gerardo Marotti 02/10/1936 Ferrara Silvio Bénévent 03/10/2018 25/10/2018 2 100   300   28839/03 19/01/2000 Luigi Mercurio 27/10/1947 Ferrara Silvio Bénévent 03/10/2018 25/10/2018 500 Double violation 300   29415/03 12/04/1999 Italina Zeoli 27/02/1946 Nardone Antonio Bénévent 03/10/2018 16/11/2018 1 600   300   29417/03 08/03/2000 Antonietta Colacrai 21/09/1948 Nardone Antonio Bénévent 03/10/2018 16/11/2018 2 600   300   29419/03 06/02/2001 Pasquale Falzarano 16/05/1910 décédé le 24/12/2001 Héritiers : Addolorata Falzarano Assuntina Falzarano Domenico Falzarano Giuseppe Falzarano Pasquale Falzarano Rosina Falzarano Gelsomina Napolitano Nardone Antonio Bénévent 03/10/2018 16/11/2018 1 800 Conjointement aux héritiers   300   29427/03 09/02/2000 Vincenzo De Cicco 25/04/1940 Ferrara Silvio Bénévent 03/10/2018 25/10/2018 1 200 Double violation 300   30153/03 29/08/2003 Alberto Carrozza 20/11/1924 décédé le 02/11/2007   Héritiers : Carlo Carrozza Isabella Carrozza Anna Della Monica Ferrara Silvio Bénévent 03/10/2018 25/10/2018 350 Conjointement aux héritiers Double violation 300   30298/03 13/01/2000 Lucia Reginelli 24/10/1966 Reginelli Roberto TERAMO 03/10/2018 18/10/2018 3 600   300   31803/03 15/09/2003 Giovanni Ocone 06/02/1956 Ferrara Alessandro Bénévent 03/10/2018 25/10/2018   200 30   32706/03 16/12/2000 Gabriele Maranella 12/05/1941 Sparano Giuseppe Rome 03/10/2018 22/10/2018 6 000   300   33104/03 29/08/2003 Alfonso Fusco 18/01/1961 Ferrara Silvio Bénévent 03/10/2018 25/10/2018   200 30   33858/03 11/10/2003 Raffaele Salomone Megna 02/07/1956 Ferrara Silvio Bénévent 03/10/2018 25/10/2018 3 500 Double violation 300   34913/03 20/05/1999 (3 requérants) Lidia Salerno 13/03/1947 Valentina Ricciardi 22/11/1976 Pierluigi Ricciardi 25/06/1978 Ferrara Alessandro Bénévent 03/10/2018 25/10/2018 7 500 Double violation 300   36901/03 12/09/2003 Carlo Belluzzo 18/05/1943 Pisani Fabio Rome 03/10/2018 07/11/2018 3 900   300   38804/03 25/11/2003 Rosaria Ruotolo 22/09/1968 Cucinella Luigi Aldo Naples 03/10/2018 19/10/2018 1 700   300   39324/03 05/12/2003 (4 requérants) Filomena Salvatore 22/02/1939 Igino Miele 09/02/1960 Grazia Erminia Miele 24/11/1962 Amedeo Miele 08/02/1971 Ferrara Silvio Bénévent 03/10/2018 12/11/2018   200 30   39690/03 05/12/2003 Mario Vessichelli 06/10/1931 Ferrara Alessandro Bénévent 03/10/2018 25/10/2018   200 30   39692/03 05/12/2003 Giuseppe Ricciardi 18/09/1948 Ferrara Alessandro Bénévent 03/10/2018 25/10/2018   200 30   70/04 04/12/2003 Alba Albrizi 21/12/1947 Coratelli Pasquale Bari 03/10/2018 07/11/2018 7 500   300   3211/04 16/12/2003 Clara Bondetti 01/07/1960 Cucinella Luigi Aldo Naples 03/10/2018 19/10/2018 1 600 Double violation 300   5446/04 27/01/2004 Carmine Maniero 12/08/1953 Pagnozzi Loredana Bénévent 03/10/2018 07/11/2018   200 30   6865/04 10/02/2004 Lucia Di Biase 11/07/1939 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 500 Double violation 300   6873/04 10/02/2004 Norina Vitelli 05/11/1969 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 1 200 Double violation 300   6875/04 10/02/2004 Rosa Serino 24/03/1938 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 500 Double violation 300   6931/04 10/02/2004 Rosa Di Stefano 12/10/1946 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 500 Double violation 300   6932/04 10/02/2004 Angelo Catalano 20/02/1942 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 200 Double violation 300   6933/04 10/02/2004 Igino Giannini 01/05/1926 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 200 Double violation 300   7559/04 12/02/2004 Fernanda Ferrara 23/06/1946 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 700 Double violation 300   7561/04 12/02/2004 Alessandro Mauro 04/03/1940 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 500 Double violation 300   7564/04 12/02/2004 Lorenzo Nifo Sarrapochiello 11/08/1936 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 1 200 Double violation 300   7567/04 12/02/2004 Ciro Cosimo Piscopo 12/08/1946 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 500 Double violation 300   7569/04 12/02/2004 Giuseppina De Simone 31/10/1940 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 500 Double violation 300   7570/04 12/02/2004 Pasquale Antonio Velardo 02/01/1954 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018   200 30   7571/04 12/02/2004 Anna Borzillo 24/09/1951 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018   200 30   7610/04 12/02/2004 Clementina De Cesare 15/09/1950 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 700 Double violation 300   7614/04 12/02/2004 Concetta Ascierto 17/08/1938 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 900 Double violation 300   7615/04 12/02/2004 Giuseppina Clarizia 24/10/1927 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 1 000 Double violation 300   7618/04 12/02/2004 Pasqualina Iadevita 19/07/1926 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 900 Double violation 300   7942/04 13/02/2004 Michelina Focareta 13/11/1949 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 3 350 Double violation 300   7946/04 21/02/2004 Carlo Borrelli 28/06/1946 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 700 Double violation 300   7947/04 20/02/2004 Angelina Reale 02/01/1942 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 1 000 Double violation 300   7949/04 20/02/2004 Vincenzo Micco 01/11/1925 décédé le 20/08/2011   Héritière : Filomena Micco 25/04/1957   Giuseppe Micco 01/11/1954 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018   200 euros à octroyer uniquement à Giuseppe Micco 30   7950/04 20/02/2004 Giuseppe Tirino 16/03/1942 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 1 000 Double violation 300   8038/04 23/02/2004 Antonio Intorcia 01/01/1949 Filomena Micco 25/04/1957 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018   200 30   8039/04 23/02/2004 Anna Rita Cianciolo 21/01/1962 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 1 100 Double violation 300   8061/04 23/02/2004 Anna D’Angelo 30/10/1949 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 1 000 Double violation 300   8063/04 23/02/2004 Maria Antonia Giaquinto 21/10/1960 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 2 500 Double violation 300   8408/04 17/02/2004 Emilia Borzino 24/03/1963 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 3 200 Double violation 300   11210/04 27/10/1999 Rocco Di Maria 31/03/1946 Nardone Antonio Bénévent 03/10/2018 16/11/2018 2 000   300   11211/04 18/02/2000 Elio Sebastianelli 15/02/1935 Nardone Antonio Bénévent 03/10/2018 16/11/2018 1 600   300   11214/04 13/05/1999 Luigi Mormile 18/10/1935 Nardone Antonio Bénévent 03/10/2018 16/11/2018 1 300   300   11542/04 06/02/2004 Annunziata Maglione 25/05/1946 Nardone Antonio Bénévent 03/10/2018 16/11/2018 1 100   300   12730/04 16/03/2004 Domenico Parcesepe 03/06/1939 décédé le 04/03/2011   Héritière   : Rosina Pignone Nardone Antonio Bénévent 03/10/2018 16/11/2018 2 500   300   13596/04 24/03/2004 Orazio Lucio Vetrone 02/07/1955 Pagnozzi Loredana Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 500   300   14794/04 19/03/2004 Anna De Stasio 23/11/1943 Pagnozzi Loredana Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 1 600 Double violation 300   18361/04 29/02/2000 Stefano Giacomini 01/01/1966 Rosa Giacomini 23/06/1968     03/10/2018 18/10/2018 2 100 Double violation 300   19228/04 20/04/2004 Maria Teresa De Palma 05/05/1954 Nico Anna Maria Bari 03/10/2018 25/10/2018 6 000   300   21571/04 08/06/1999 Vito Maio 21/11/1946 Nardone Antonio Bénévent 03/10/2018 16/11/2018 1 500   300   22109/04 14/06/2004 Carmela Caiazza 21/08/1963 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 5 300 Double violation 300   24979/04 17/06/2004 Immacolata Ambrosino 28/01/1940 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018   200 30   24981/04 17/06/2004 Elisabetta Silvestri 28/09/1940 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 200 Double violation 300   24984/04 17/06/2004 Carmelina Biasco 27/09/1963 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 1 700 Double violation 300   26633/04 08/07/2004 Mario Ruocchio 26/02/1942 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018   200 30   26707/04 08/07/2004 Luigia Esposito 18/01/1952 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 600 Double violation 300   30425/04 10/08/2004 Giovanni Coeli 21/12/1931 Tutrice légale du requérant : Manuela COELI Ferrari Mauro Vérone 03/10/2018 07/11/2018 900   300   35635/04 24/09/2004 Angelina Peluso 28/08/1951 Ferrara Alessandro Bénévent 03/10/2018 25/10/2018   200 30   41032/04 11/11/1998 Santina Pelosi 15/10/1938 De Nigris De Maria Sebastiano Bénévent 03/10/2018 05/11/2018 1 300   300   43049/04 31/08/2000 Maria Gaetana Guccione 15/10/1926 Tortorici Filippo Palerme 03/10/2018 22/10/2018 600 Double violation 300   43053/04 23/10/1998 Antonio Frasca 13/06/1962 Sparano Giuseppe Rome 03/10/2018 22/10/2018 4 000   300   43385/04 17/02/1998 Giovanni D’Aiuto 17/07/1946 Sparano Giuseppe Rome 03/10/2018 22/10/2018 4 600   300   44256/04 20/11/1999 Stefano Margiotta 23/04/1931 Vespaziani Giovanni Rieti 03/10/2018 16/11/2018 3 400 Double violation 300   44652/04 17/05/2000 Fabrizio Conte 23/06/1942 Cargioli Paolo La Spezia 03/10/2018 25/10/2018 3 300 Double violation 300   44999/04 20/01/2001 Giuseppe Esposito 24/11/1933 Sparano Giuseppe Rome 03/10/2018 22/10/2018 6 500   300   595/05 20/12/2004 Raffaele Migliari 28/02/1949 Stefàno Antonella Ferrara 03/10/2018 29/10/2018   200 30   5502/05 11/01/2005 Rodolfo Orlandi 18/08/1931 Sparano Giuseppe Rome 03/10/2018 22/10/2018 5 500   300   21065/08 21/04/2008 Amedeo Motolo 20/04/1946 Cucinella Luigi Aldo Naples 03/10/2018 19/10/2018   200 30   21066/08 21/04/2008 Raffaele Cirillo 09/06/1936 Cucinella Luigi Aldo Naples 03/10/2018 19/10/2018   200 30   21067/08 21/04/2008 Luigi Aldo Cucinella 04/07/1954 Cucinella Luigi Aldo Naples 03/10/2018 19/10/2018   200 30   21068/08 21/04/2008 Vincenzo Tondi 01/01/1937 Cucinella Luigi Aldo Naples 03/10/2018 19/10/2018   200 30   21069/08 21/04/2008 Antimo Vincenzo Race 03/12/1934 Cucinella Luigi Aldo Naples 03/10/2018 19/10/2018   200 30              21075/08 21/04/2008 Antonio Testa 09/10/1937 Cucinella Luigi Aldo Naples 03/10/2018 19/10/2018   200 30              21080/08 21/04/2008 Amelia Smedile 03/09/1943 Cucinella Luigi Aldo Naples 03/10/2018 19/10/2018   200 30              21083/08 21/04/2008 Pasquale Pepe 05/01/1938 Cucinella Luigi Aldo Naples 03/10/2018 19/10/2018   200 30              21084/08 21/04/2008 Carlotta Amore 12/02/1940 Cucinella Luigi Aldo Naples 03/10/2018 19/10/2018   200 30              24440/09 26/05/2009 Paola Barone 26/09/1953 Cucinella Luigi Aldo Naples 03/10/2018 19/10/2018   200 30              24441/09 26/05/2009 Giuseppe De Michele 29/01/1955 Cucinella Luigi Aldo Naples 03/10/2018 19/10/2018   200 30              60959/09 09/11/2009 Girolamo Silvari 30/11/1945 De Stefano Maurizio Rome 03/10/2018 16/10/2018   200 30              62564/09 16/11/2009 Giovanna Catizone 24/12/1955 Gloria Catizone 11/10/1958 De Stefano Maurizio Rome 03/10/2018 16/10/2018   200 30              73691/10 28/10/2010 Fabio Chiades 05/09/1950 Aluigi Antonio Rimini 12/09/2012 02/11/2018   400 300              49844/11 28/06/2011 Giuseppe Imparato 16/06/1938 Imparato Alfredo San Prisco 03/10/2018 15/11/2018   200 30   _______________________ 1.     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. 2.     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. 3.     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.