CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 13 décembre 2018

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Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (ingérence du législateur par la loi n o 296/2006 dans une procédure judiciaire) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes ; Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 17 janvier 2019.   Liv Tigerstedt   Aleš Pejchal Greffière adjointe f.f.   Président   ANNEXE N o Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance/date d’enregistrement Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la déclaration du requérant   Montant alloué pour dommage matériel par requérant ou foyer (en euros) Montant alloué pour dommage moral par requérant ou foyer (en euros) [i] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros ) [ii]     6162/14 14/12/2013 (6 applicants) Nicola Gaetano SANTORO 22/02/1924 Giovanni SANTORO 08/07/1935 Francesco Nicola SANTORO 05/10/1952 Anselmo Goffredo SANTORO 05/01/1955 Maria Assunta LUPERTO 15/12/1960 Luigi LUPERTO 25/07/1964 Maiorano Leonardo Corigliano d’Otranto (LE) 31/05/2018 17/07/2018 7   413 5   000 500     36415/14 16/04/2014 Mario Pisanello 06/10/1944 Troso Antonio Lecce 31/05/2018 26/07/2018 11   168 5   000 500     36427/14 16/04/2014 Giovanni Longo 19/11/1939 Troso Antonio Lecce 31/05/2018 10/07/2018 8   335 5   000 500   [i] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. [ii] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.