CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 13 décembre 2018

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Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (ingérence du législateur par la loi n o 296/2006 dans une procédure judiciaire) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. Le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer des déclarations unilatérales en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 de la Convention. Le Gouvernement reconnaît que les requérants avaient « subi la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, selon les principes exprimés par la Cour EDH dans l’affaire Maggio et autres, suite à l’intervention rétroactive de la loi n o 296/2006, sur les procédures en cours ». Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. Les termes des déclarations unilatérales ont été transmis aux requérant plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour n’a pas reçu de réponse des requérants indiquant qu’ils acceptaient les termes des déclarations. La Cour rappelle que l’article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si : «   (...)   pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   ». Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75-77, CEDH 2003-VI). La jurisprudence de la Cour concernant l’application de la loi d’interprétation authentique n o 296/2006 dans des procédures judiciaires est claire et abondante (voir, par exemple, Maggio et autres c. Italie , n os   46286/09 et 4 autres, 31 mai 2011, Stefanetti et autres c. Italie , n os   21838/10 et 7 autres, 15 avril 2014, Cataldo et autres c. Italie , n os 54425/08 et 5 autres, 24 juin 2014, et Biraghi et autres c. Italie , n os 3429/09 et 21 autres, 24 juin 2014). Eu égard aux concessions que renferment les déclarations du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)). En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine ). Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de ses déclarations unilatérales, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention ( Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008). Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes ; Prend acte des termes des déclarations du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 17 janvier 2019.   Liv Tigerstedt   Aleš Pejchal Greffière adjointe f.f.   Président   ANNEXE N o Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la lettre du requérant Montant alloué pour dommage matériel par requérant (en euros) Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros) [i] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros ) [ii]     24318/11 12/04/2011 Angelo NARDI 14/03/1944 Veschi Luciana San Giustino (PG) 07/09/2017 29/10/2018 11   785 5   000 1 000     76736/11 05/12/2011 Giuseppe WILLIAM 19/06/1937 Faggella Enzo Potenza 29/08/2018 02/10/2018 8   320 5   000 500     76006/14 01/12/2014 Nicola BOSCO 06/02/1937 Lombardi Dionisio Pontelandolfo (BN) 29/09/2018 02/10/2018 11 061 5 000 500       [i] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. [ii] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.