CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 13 décembre 2018

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Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). Par la suite, les parties ont informé la Cour qu’elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne. L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes «   Pinto   » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen des requêtes en vertu de l’article   37 §   1 in fine . Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle.   Fait en français puis communiqué par écrit le 17 janvier 2019.   Liv Tigerstedt   Aleš Pejchal Greffière adjointe f.f.   Président   ANNEXE N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence 1 33398/07 18/07/2007 Antonio VENUSO 07/03/1952 Cercola 2 51009/09 15/09/2009 Otello SABEZ 11/01/1939 Sant’Anastasia 3 69866/11 25/10/2011 Michele BIAMONTE 23/10/1963 Rende 4 30969/12 26/03/2012 Giuseppe CUSENZA 14/02/1938 Piana degli Albanesi 5 32579/12 21/02/2012 Teodoro KATTE KLITSCHE DE LA GRANGE 21/01/1948 Rome 6 38939/17 09/03/2015 Matteo MENDUNI 05/02/1980 Foggia 7 38945/17 09/03/2015 Matteo MENDUNI 05/02/1980 Foggia 8 39189/17 29/11/2013 Matteo MENDUNI 05/02/1980 Foggia 9 39190/17 29/11/2013 Matteo MENDUNI 05/02/1980 Foggia