CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE28
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 13 décembre 2018
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2018:1213DEC004027917
- Date
- 13 décembre 2018
- Publication
- 13 décembre 2018
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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Le requérant a été représenté devant la Cour par M e   D. Aydin, avocat exerçant à Paris. Les griefs que le requérant tirait de l’article   3 de la Convention (conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement portugais («   le Gouvernement   »). Le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Il a indiqué que ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’est engagé à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Le requérant a accepté la proposition du Gouvernement. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 17 janvier 2019.   Liv Tigerstedt   Georges Ravarani   Greffière adjointe f.f.   Président   ANNEXE Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   Montant alloué pour dommage matériel et moral par requérant (en euros) [i] 40279/17 29/05/2017 T.M. 22/03/1991 Aydin Dilan Paris 17/09/2018 15/10/2018 25 000     [i] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 28
- Date
- 13 décembre 2018
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2018:1213DEC004027917
Données disponibles
- Texte intégral