CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 13 décembre 2018

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Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention et/ou, dans les cas indiqués dans la liste («   double violation   »), de l’article   1   du Protocole n o 1 à la Convention (durée excessive de la procédure principale et/ou durée excessive de la procédure Pinto ou inexécution de la décision y relative) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Le Gouvernement reconnaît la durée excessive de la procédure principale et/ou la durée excessive ou l’inexécution de la procédure Pinto. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   37 §   1   c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. Les termes de la déclaration unilatérale ont été transmis aux requérants plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour n’a pas reçu de réponse des requérants indiquant qu’ils acceptaient les termes de la déclaration. Entre-temps, le greffe de la Cour a été informé de ce que MM. Vincenzo Marotti (requête n o 28722/03) et Alberto Nuzzolo (requête n o 6544/04) sont décédés et que leurs requêtes devant la Cour ne seraient pas maintenues. Par conséquent, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes ci-dessus (article   37   §   1   c)) et qu’il y a lieu de rayer les affaires du rôle. En outre, M. Corrado Baria (requête n o 5376/10) a informé le greffe qu’il ne souhaitait plus maintenir sa requête devant la Cour. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend pas maintenir la requête au sens de l’article   37   §   1   a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Pour le restant des requêtes, la Cour rappelle que l’article   37   §   1   c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «   (...)   pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   ». Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, Tahsin Acar c.   Turquie (question préliminaire) [GC], n o   26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI). La jurisprudence de la Cour en matière de la durée excessive de la procédure civile est claire et abondante (voir, par exemple, Cocchiarella c.   Italie [GC], no 64886/01, CEDH 2006‑V). Eu égard aux informations fournies par les requérants, aux concessions que renferment la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article   37   §   1   c)). En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article   37   §   1 in fine ). Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article   37   §   2 de la Convention ( Josipović c.   Serbie (déc.), nº   18369/07, 4   mars 2008). Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer la requête n o 5376/10 du rôle en vertu de l’article   37   §   1   a) de la Convention   ; Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris   ; Décide de rayer le restant des requêtes du rôle en vertu de l’article   37   §   1   c) de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 17 janvier 2019.   Liv Tigerstedt   Aleš Pejchal Greffière adjointe f.f.   Président ANNEXE N o Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance/décès Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la lettre du requérant, le cas échéant Montant alloué pour dommage moral pour la durée de la procédure principale (et, dans les cas de double violation, aussi pour la durée excessive ou l’inexécution de la procédure Pinto) à payer par requérant, sauf indication "conjointement" (en euros) 1 Montant alloué pour la durée excessive de la procédure Pinto ou l’inexécution de la décision y relative à payer par requérant, sauf indication "conjointement" (en euros) 2 Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros ) 3     70353/01 31/08/1999 Marino Pulliero 04/06/1952 Minelli Giovanni Dorsoduro 03/10/2018   2 500   300     31249/02 06/08/2002 Dino Lenzi 06/09/1939 Bottari Laura Prato 03/10/2018 07/11/2018   200 30     31254/02 06/08/2002 Lamberto Lenzi 22/05/1930 décédé le 25/04/2017   Héritière : Gloria Lenzi 15/07/1968 Bottari Laura Prato 03/10/2018 07/11/2018   200 30     5505/03 02/01/2000 Donato Palladino 23/05/1936 De Nigris De Maria Sebastiano Bénévent 03/10/2018     200 30     7594/03 20/02/1999 Maria Donata De Palma 27/05/1940 De Nigris De Maria Sebastiano Bénévent 03/10/2018   900 Double violation 300     7609/03 26/02/2001 Pietro Pascale 04/03/1930 décédé le 26/08/2006   Héritiers : Giocondo Pascale Mauro Pascale Raffaele Pascale De Nigris De Maria Sebastiano Bénévent 03/10/2018   200   30     13880/03 13/01/2000 Virginio Baldini 06/01/1938 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 3 500   300     13884/03 13/01/2000 Virginio Baldini 06/01/1938 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 3 250   300     13885/03 15/11/1999 Giuseppe Tamborrino 26/04/1938 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 500   300   13888/03 18/04/2000 Andreas Stock 20/09/1943 Romano Giovanni Bénévent 03/10/2018 31/10/2018 700   300   13890/03 08/09/2000 Francesco Buonaguro 22/01/1945 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 3 000   300   13897/03 08/09/2000 Francesco Brigante 26/03/1950 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 1 100 Double violation 300   13898/03 10/02/2000 Antonio Gagliardi 22/03/1934 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 4 000   300   14441/03 04/10/1999   Mangimi Di Pasquale S.r.l. Magro Francesco Avola 03/10/2018   4 000   300   15418/03 24/04/2003 (6 requérants) Giuseppina Barbetti 12/03/1945 Giuseppa Giglio 18/01/1947 Mario Barbetti 09/03/1974 Cristina Barbetti 11/03/1977 Francesca Barbetti 27/09/1983 Fabio Barbetti 29/03/1985 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 3 000 euros alloués à Giuseppina Barbetti   5 000 euros alloués à chacun des autres requérants   300   15549/03 23/04/2003 Gioconda Carapella 16/07/1968 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 4 500   300   15922/03 02/04/2001 Adriana Rossi 09/05/2010 décédée le 16/08/2012   Héritière : Marcella Terlizzi 07/07/1945 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 600 Double violation 300   16688/03 23/04/2003 Antonio Zambottoli 10/05/1957 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018   200 30   16890/03 08/03/2000 Mario Lazzeroni 10/08/1936 Lana Anton Giulio Rome 03/10/2018   1 700   300   18669/03 29/05/2003 Laura Fassone 16/07/1966 Barbagallo Maria Letizia Gênes 03/10/2018 05/11/2018   200 30   20316/03 09/06/2003 Maurizio Marzullo 18/08/1958 Greco Alessandro Tuglie 03/10/2018   1 100 Double violation 300   21319/03 08/09/2000 Maria Domenica D’Ambrosio 28/04/1927 Marchetti Alessandro Rome 03/10/2018   7 000   300   22474/03 16/07/2003 Lucio Fallarino 04/02/1946 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 900 Double violation 300   22477/03 16/07/2003 Fernando Festa 09/07/1942 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 900 Double violation 300   22478/03 16/07/2003 Giovanna Maria Cecere 01/09/1954 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 900 Double violation 300   22497/03 16/07/2003 Antonio Altieri 03/09/1947   Maria Severina Romano Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 900 euros alloués à M. Antonio Altieri   2 800 euros alloués à Mme Maria Severina Romano Double violation 300   24010/03 19/07/2003 Giacomo Abbate 24/06/1946 décédé le 15/07/2006   Héritières : Rosaria Maria Maddalena Capuano 22/07/1944 Sabina Capuano 26/06/1970 Massa Giunio Viareggio 03/10/2018 13/11/2018 6 850 Conjointement aux héritières Double violation 300   24592/03 27/06/2000 Assograph Italia S.r.l.   Goretti Patrizia Samantha Monza 03/10/2018   3 500   300   24811/03 27/06/2000 Assograph Italia S.r.l.   Goretti Patrizia Samantha Monza 03/10/2018   3 600   300   25294/03 13/01/2000 Virginio Baldini 06/01/1938 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 1 600   300   25923/03 28/07/2003 B.M.R. S.n.c. di Bressan Livio & C.   Claut Vitto Pordenone 03/10/2018   6 500   300   25946/03 24/07/2003 Vincenzo Mercuri 10/01/1947 Claut Vitto Pordenone 03/10/2018   2 600 Double violation 300   25947/03 30/07/2003 Sandrine Glangetas 23/04/1964 Sinagra Augusto Rome 03/10/2018 25/10/2018 500   300   26237/03 24/07/2003 (6 requérants) Francesco De Stefano 26/11/1933 Cecilia De Stefano 23/01/1930 Barbara Anna Maria Riccio 31/03/1939 Cecilia De Stefano D’Ogliastro 26/05/1963 Mariella De Stefano D’Ogliastro 13/05/1966 Marina De Stefano D’Ogliastro 03/11/1968 Miglino Franco Ogliastro Cliento 03/10/2018   4 000 euros alloués à M. Francesco De Stefano   4 000 euros alloués à Cecilia De Stefano   1 200 euros alloués à chacun des requérants suivants:   Cecilia De Stefano D’Ogliastro Mariella De Stefano D’Ogliastro Marina De Stefano D’Ogliastro Barbara Anna Maria Riccio Double violation 300   26322/03 13/03/2000 Giuseppe Capelli 01/04/1927 Lucia Augusta Battaglia 04/02/1940 Vico Renato Bergame 03/10/2018   5 300 Double violation 300   26324/03 05/04/2000 Gianbattista Cattaneo 24/06/1956 Vico Renato Bergame 03/10/2018     200 30   26330/03 20/05/2000 Francarita Minotti 15/04/1949 Vico Renato Bergame 03/10/2018   700   300   26332/03 06/04/2000 (4 requérants) Pietro Baccini 04/07/1958 Carla Artuzzi 25/07/1932 Patrizia Baccini 30/01/1956 Barbara Baccini 10/03/1965 Vico Renato Bergame 03/10/2018     200 30   26347/03 30/09/2000 (4 requérants) Adriana Santinelli 19/04/1935 Carla Santinelli 02/06/1930 Margherita Santinelli 21/01/1929 Pieramabile Santinelli 23/09/1931   Margherita Santinelli décédée le 24/07/2014 Héritiers : Amerigo Grisa 29/08/1961 Annunzio Grisa 05/04/1953 Franco Grisa 13/07/1957 Maria Giuseppina Grisa 16/02/1956 Maurizio Grisa 15/12/1954 Vico Renato Bergame 03/10/2018     200 euros alloués uniquement à chacun des requérants suivants   :   Adriana Santinelli 19/04/1935   Carla Santinelli 02/06/1930   Pieramabile Santinelli 23/09/1931 30   26349/03 17/04/1999 Franca Binda 29/04/1938 Vico Renato Bergame 03/10/2018   3 400 Double violation 300   26356/03 04/09/1999 ( 3 requérants ) Giuseppe Cefis 15/04/1913 décédé le 24/01/2006   Carmela Vanoglio 05/05/1911 décédée le 12/11/2002   Sergio Cefis 27/03/1946 Vico Renato Bergame 03/10/2018   400 Double violation 300   26362/03 18/05/1999 Giovanni Madaschi 30/08/1963 Vico Renato Bergame 03/10/2018   1 100 Double violation 300   26404/03 09/06/1999 Paolo Bortolotti 19/08/1940 Vico Renato Bergame 03/10/2018   1 100 Double violation 300   26408/03 28/12/1999 Giorgio Cattaneo 11/10/1943 Francesca Cattaneo 05/01/1945 Vico Renato Bergame 03/10/2018     200 30   26410/03 21/12/1999 (4 requérants) Pietro Baccini 04/07/1958 Carla Artuzzi 25/07/1932 Patrizia Baccini 30/01/1956 Barbara Baccini 10/03/1965 Vico Renato Bergame 03/10/2018   600 Double violation 300   26412/03 25/10/1999 Elena Marino 07/01/1957 Vico Renato Bergame 03/10/2018     200 30   26413/03 07/12/1998 Mario Tresoldi 18/04/1933 Vico Renato Bergame 03/10/2018     200 30   26424/03 11/02/1999 Loredana Papini 31/07/1938 Vico Renato Bergame 03/10/2018     200 30   26426/03 02/02/1999 Francesco Di Lorenzo 30/04/1938 Concetta Vittorioso 06/03/1946 Vico Renato Bergame 03/10/2018     200 30   26429/03 20/03/1999 Maria Grazia Ziliani 31/08/1946 Vico Renato Bergame 03/10/2018   800 Double violation 300   26431/03 12/02/1999 Giacomo Flaviani 24/06/1939 Vico Renato Bergame 03/10/2018   1 500 Double violation 300   26435/03 28/04/1999 Claudio Turani 03/07/1945 Marco Turani 04/03/1972 Vico Renato Bergame 03/10/2018   1 100 Double violation 300   26436/03 14/12/1998 Elena Caccia 18/08/1969 Vico Renato Bergame 03/10/2018   1 100 Double violation 300   26443/03 03/06/1999 Maria Clara Roggeri 29/11/1954 Vico Renato Bergame 03/10/2018   800 Double violation 300   26445/03 16/03/2001 (5 requérants) Giancarlo Fumagalli 04/06/1933 Flaminio Fumagalli 04/06/1937 Walter Fumagalli 04/02/1946 Michelina Mosconi 28/11/1931 décédée le 05/06/2001   Héritiers : Giancarlo Fumagalli 04/06/1933 Maddalena Fumagalli 25/05/1967 Serena Fumagalli 06/05/1966   Giuseppina Gavazzi 03/08/1943 Vico Renato Bergame 03/10/2018     200 euros alloués à chacun des requérants et héritiers 30   26463/03 25/08/2000 Angela Maria Locatelli 06/11/1932 décédée le 07/12/2009   Héritiers : Barbara Magri Davide Magri Margherita Magri Matteo Magri Melchissede Magri 25/06/1966   Melchissede Magri 25/06/1966 Vico Renato Bergame 03/10/2018   600 euros alloués uniquement à Melchissede Magri Double violation 300   26464/03 25/08/2000 Elio Castelli 14/12/1958 Vico Renato Bergame 03/10/2018   1 500 Double violation 300   26466/03 28/04/1998 Raffaele Occhiochiuso 03/11/1971 Vico Renato Bergame 03/10/2018   280 Double violation 300   26468/03 26/03/1999 Guglielmo Imberti 10/06/1945 Vico Renato Bergame 03/10/2018   1 100 Double violation 300   26470/03 21/04/1999 Iris Senzani 08/12/1928 décédée le 19/08/2010   Héritiers : Renato Casadei Gardini 12/11/1950 Cristina Gardini 28/03/1964 Michela Gardini 27/02/1968 Silvia Gardini 01/11/1959 Vico Renato Bergame 03/10/2018   1 300 Conjointement aux héritiers Double violation 300   28098/03 29/08/2003 Antonio Ciriaco Nuzzolo 02/03/1944 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 900 Double violation 300   28100/03 29/08/2003 Caterina Musco 02/06/1936 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 900 Double violation 300   28137/03 29/08/2003 Pasquale Calandro 08/09/1945 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 900 Double violation 300   28142/03 29/08/2003 Cosimo De Sciscio 10/05/1941 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 900 Double violation 300   28143/03 29/08/2003 Raffaele Muscaritolo 11/09/1931 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 900 Double violation 300   28145/03 29/08/2003 Mario Albanese 15/05/1936 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 900 Double violation 300   28146/03 29/08/2003 Maria Vittoria Pacifico 14/01/1943 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 900 Double violation 300   28155/03 29/08/2003 Vincenzina D’Afflitto 13/09/1953 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 900 Double violation 300   28157/03 29/08/2003 Gerardo Liguori 13/01/1961 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 900 Double violation 300   28175/03 29/08/2003 Pietro De Paulis 22/05/1939 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018   200 30   28438/03 29/08/2003 Luigina Piccolo 21/06/1942 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 600 Double violation 300   28443/03 29/08/2003 (4 requérants) Umberto Maisto 20/09/1941 Carmine Porcaro 27/02/1940 Luigi Francesco Massimilla 30/05/1943 Pasquale Casazza 28/10/1942 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 000   300   28446/03 29/08/2003 Filippo Iuliani 22/09/1937 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 900 Double violation 300   28448/03 29/08/2003 Catello Cuomo 13/09/1935 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 900 Double violation 300   28450/03 29/08/2003 Edvige Bonavoglia 21/10/1944 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 1 600 Double violation 300   28461/03 29/08/2003 Domenico Averso 16/03/1942 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 500 Double violation 300   28463/03 29/08/2003 Ettore Raffio 19/09/1961 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 900 Double violation 300   28464/03 29/08/2003 Clara Cassella 28/06/1938 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 900 Double violation 300   28465/03 29/08/2003 Ilario De Nicola 05/03/1958 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 1 300 Double violation 300   28467/03 29/08/2003 Annamaria Calicchio 04/01/1944 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 900 Double violation 300   28469/03 29/08/2003 Maria Aurora Taddeo 05/08/1951 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 000 Double violation 300   28474/03 29/08/2003 Angelo Maio 28/09/1937 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 900 Double violation 300   28476/03 29/08/2003 Emilia Rainone 18/05/1948 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 900 Double violation 300   28477/03 29/08/2003 Fabrizio Zotti 14/08/1960 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018   200 30   28535/03 12/02/2001 Luigi Mandelli 10/07/1946 Messina Gabriele Formigine 03/10/2018   4 500   300   28722/03 29/08/2003 Vincenzo Marotti 14/07/1949 décédé le 14/08/2018 La requête n’est pas maintenue Ferrara Silvio Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 La requête n’est pas maintenue   La requête n’est pas maintenue   28914/03 29/08/2003 Paola Bosco 15/03/1960 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 900 Double violation 300   28917/03 29/08/2003 Pasqualina Martignetti 13/02/1960 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 600 Double violation 300   28919/03 29/08/2003 Marianna Caruso 01/05/1964 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 400 Double violation 300   28921/03 29/08/2003 Maria Pia Masone 24/12/1957 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 600 Double violation 300   29384/03 29/08/2003 Antonio Calandrini 14/05/1947 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 1 300 Double violation 300   29674/03 01/10/1998 Alvaro Giacomini 26/08/1928 Vico Renato Bergame 03/10/2018   3 000 Double violation 300   29726/03 08/09/2003 Giuseppe Baldi 14/07/1932 Perri Nunzio Padoue 11/09/2012 13/11/2018 2 800   800   30110/03 01/08/2003 Alessandro Giordani 12/01/1945 Campanini Gianpaolo Vérone 03/10/2018   1 500   300   30863/03 04/09/2003 Clorinda Giusto 18/03/1926 Claut Vitto Pordenone 03/10/2018   1 200   300   30866/03 04/09/2003 Francesco Andreon 26/10/1935 Claut Vitto Pordenone 03/10/2018     200 30   30871/03 13/12/1998 Chimiver S.p.A.   Vico Renato Bergame 03/10/2018   1 800   300   31043/03 06/05/2000 Luigi Gusmano 14/07/1931 Vico Renato Bergame 03/10/2018   1 100 Double violation 300   31046/03 06/12/2000 Francesco Strano 22/05/1967 Vico Renato Bergame 03/10/2018     200 30              31048/03 07/04/2000 Bruno Ferrari 21/04/1950 Vico Renato Bergame 03/10/2018   3 500   300              32221/03 30/10/1999 Luigi Zenucchi 08/05/1931 décédé le 08/07/2000   Héritiers : Luigia Zenoni 15/01/1932 Anna Maria Zenucchi 18/05/1961 Alfredo Zenucchi 07/12/1966 Vico Renato Bergame 03/10/2018   3 200 Conjointement aux héritiers Double violation 300              32262/03 24/02/2001 Salvatore Quarto 04/10/1937 Vico Renato Bergame 03/10/2018     200 30              32818/03 01/06/2000 Romano Cavalleri 25/06/1936 décédé le 15/11/2013   Héritiers : Daniela Cavalleri 12/02/1964 Marco Cavalleri Caterina Menassi 14/01/1938 Vico Renato Bergame 03/10/2018     200 Conjointement aux héritiers   30              32820/03 26/09/2003 Giovanni Dal Farra 08/10/1967 Vico Renato Bergame 03/10/2018     200 30              33103/03 05/08/2000 Carmen Peracchi 04/12/1957 Vico Renato Bergame 03/10/2018     200 30              33819/03 30/09/2003 Antonio Marino 28/08/1944 Geraci Giovanni Antonino Reggio de Calabre 03/10/2018   3 500   300              34496/03 23/10/2000 (4 requérants) Gian Carlo Villa 30/11/1942 Irma Gattorna 28/05/1923 Romano Gattorna 21/12/1929 Luisa Gattorna 28/05/1923 Pizzorni Cristina Gênes 03/10/2018   6 500   300              34620/03 05/02/2000 Alberto Cattaneo 10/01/1949 Vico Renato Bergame 03/10/2018   300 Double violation 300              36701/03 31/10/2003 Salvatore Chiaravalloti 11/12/1936 Ricci Tommaso Catanzaro 03/10/2018 06/11/2018 100   300              37324/03 19/11/2003 Dina Fuschi 25/04/1961 Livio Fuschi 06/03/1954 Ronda Achille Pineto 03/10/2018 09/11/2018 3 000 euros alloués uniquement à Dina Fuschi     300              37936/03 15/10/2003 Floriano Panza 19/01/1948 Forgione Salvatore Telese Terme 03/10/2018 06/11/2018 1 250   300              39750/03 10/02/2001 Ferdinando D’Agostino 23/06/1931 Paglia Antonio Bénévent 03/10/2018 25/10/2018 4 350 Double violation 300              324/04 30/11/2003 (3 requérants) Umberto Fragola 20/09/1912 décédé le 05/04/2006   Héritière   : Amelia Irene Fragola décédée le 20/11/2010   Gigliola Fragola 21/11/1947 Massimo Fragola 12/02/1953 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 200   30              959/04 17/12/2003 Carmela Occhipinti 19/10/1944 Magro Francesco Avola 03/10/2018   3 500   300              996/04 23/12/2003 Maria Varricchio 28/09/1930 Sonino Ruggero Venise 03/10/2018 07/11/2018 700   300              1110/04 02/12/2003 Sergio Alfonso De Fortuna 12/02/1952 Forgione Salvatore Telese Terme 03/10/2018 06/11/2018 200   300              1172/04 18/12/2003 Vittorio Garino 04/12/1944     03/10/2018 24/10/2018 2 500   300              1840/04 18/12/2003 Felice D’Ambrosio 01/05/1931 Pizzillo Domenico Bénévent 03/10/2018   2   500   300              1842/04 18/12/2003 (3 requérants) Clementina Loia 15/12/1935 décédée le 11/05/2014   Héritiers : Cosimo Saccomanno Filomena Saccomanno 22/10/1960   Cosimo Saccomanno 23/03/1954 Filomena Saccomanno 22/10/1960 Pizzillo Domenico Bénévent 03/10/2018   2   000 euros alloués à chacun des requérants ainsi que conjointement aux héritiers   300              1843/04 18/12/2003 Angelo Cerulo 27/04/1930 Pizzillo Domenico Bénévent 03/10/2018     200 30              1880/04 18/12/2003 Antonio Cerulo 11/05/1969 Pizzillo Domenico Bénévent 03/10/2018     200 30              1938/04 16/12/2003 (5 requérants) Marta Saccucci 10/06/1943 Silvana Paesano 19/02/1948 Antonia Parisi 18/01/1943 Elsa Paesano 22/06/1942 Domenica Di Scanno 05/09/1948 Forte Bruno Sora 03/10/2018 16/11/2018 2 300   300              1981/04 13/12/2003 Antonio Scuderi 04/06/1952 Magro Francesco Avola 03/10/2018   1 500 Double violation 300              2923/04 08/01/2004 Michele D’Addona 01/08/1935 décédé le 08/01/2009   Héritiers : Anna Castiello 07/08/1942 Antonio D’Addona 08/07/1973 Angelo D’Addona 11/08/1975 Concettina D’Addona 02/06/1978 Pizzillo Domenico Bénévent 03/10/2018   4 700 Conjointement aux héritiers   300              2928/04 08/01/2004 Anna Castiello 07/08/1942 Pizzillo Domenico Bénévent 03/10/2018   4 700   300              3331/04 02/01/2004 Anna Ialenti 14/06/1947 Marchetti Simonetta Rome 03/10/2018   2 000   300              3599/04 07/01/2004 Salvatore Augeri 20/01/1956 Magro Francesco Avola 03/10/2018   2 550   300              3720/04 12/01/2004 Rocco Parzanese 01/07/1939 Pizzillo Domenico Bénévent 03/10/2018     200 30              3722/04 12/01/2004 Luigi Mobilia 28/06/1927 décédé le 08/07/2004   Héritiers : Marino Mobilia 16/11/1964 Milanino Mobilia 28/05/1950 Antonia Zullo 12/07/1923 Pizzillo Domenico Bénévent 03/10/2018     200 euros alloués à chacun des héritiers 30              3724/04 12/01/2004 Alberto Grossi 07/08/1955 Pizzillo Domenico Bénévent 03/10/2018     200 30              3725/04 12/01/2004 Rosalina Salierno 01/10/1961 Pizzillo Domenico Bénévent 03/10/2018     200 30              3776/04 12/01/2004 Antonio Mottola 08/05/1932 Pizzillo Domenico Bénévent 03/10/2018     200 30              4737/04 23/01/2004 (6 requérants) Tiziano Testa 13/05/1974 Vittorio Ursitti 23/04/1975 Carmine Costrini 24/06/1974 Riccardo Gentile 27/05/1973 Paolo Gentile 17/12/1974 Antonio Del Principe 03/04/1976 Esposito Marco Naples 03/10/2018 15/11/2018 1 800   300              5442/04 04/02/2004 Bruno Batacchi 29/07/1944 Cataudella Alceo Florence 03/10/2018     200 30              5643/04 27/01/2004 Nicola Mario Burgo 11/05/1951 Teresina Scalese 23/02/1954 Sdanganelli Antonello Lamezia Terme 03/10/2018   3 400   300              6544/04 21/01/2004 Alberto Nuzzolo 23/03/1944 décédé le 07/03/2011   La requête n’est pas maintenue Ferrara Silvio Bénévent 03/10/2018 07/11/2018   La requête n’est pas maintenue La requête n’est pas maintenue              8629/04 27/02/2004 Palmerino Iuliano 19/06/1966 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 900   300              8642/04 27/02/2004 Michele Romano 04/08/1973 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 600 Double violation 300              11325/04 25/04/2004 Michele Nigro 07/05/1940 Forgione Salvatore Telese Terme 03/10/2018 06/11/2018 3 600 Double violation 300              11326/04 25/03/2004 Maurizio Buccirossi 03/05/1958 Forgione Salvatore Telese Terme 03/10/2018 06/11/2018   200 30              11330/04 24/03/2004 Amodio Aceto 06/01/1947 Forgione Salvatore Telese Terme 03/10/2018 06/11/2018 1 000   300              11370/04 25/03/2004 Giulio Guida 04/09/1931 Forgione Salvatore Telese Terme 03/10/2018 06/11/2018 1 600 Double violation 300              11371/04 25/03/2004 Pasquale Scherillo 30/11/1935 Forgione Salvatore Telese Terme 03/10/2018 06/11/2018 1 100 Double violation 300              11372/04 25/03/2004 Carmela Avolio 24/12/1955 Forgione Salvatore Telese Terme 03/10/2018 06/11/2018 600 Double violation 300              11377/04 25/03/2004 Francesco Polizzi 04/05/1947 Forgione Salvatore Telese Terme 03/10/2018 06/11/2018 1 000 Double violation 300              11381/04 25/03/2004 Rosa Leone 30/10/1968 Forgione Salvatore Telese Terme 03/10/2018 06/11/2018   200 30              13187/04 08/03/2004 Giuseppe Landolfi 12/05/1959 Maria Giuseppina Leonardo 09/02/1959 Falco Pompeo Airola 03/10/2018 12/11/2018 3 300 Double violation 300              15536/04 13/03/2004 Domenico Porretta 12/04/1955 Maria Porretta 07/01/1950 Forte Bruno Sora 03/10/2018   600 Double violation 300              16286/04 16/02/2001 Paola Varrella 30/11/1964 Nardone Antonio Bénévent 03/10/2018 16/11/2018 2 900 Double violation 300              18069/04 04/05/2004 Guido Molea 20/08/1941 Forgione Salvatore Telese Terme 03/10/2018 06/11/2018 7 500   300              19320/04 15/04/2004 Domenico Giudice 30/09/1946 Giuseppe Giudice 18/07/1973 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018   200 30              19974/04 17/03/2000 Domenico Arganese 28/06/1941 Nardone Antonio Bénévent 03/10/2018 16/11/2018 1 600   300              24109/04 22/06/2004 Giuseppe Augeri 27/04/1963 Magro Francesco Avola 03/10/2018   3 350   300              27860/04 05/07/2004 Angelo Rossi 30/06/1935 Vespaziani Giovanni Rieti 03/10/2018 16/11/2018   200 30              27861/04 05/07/2004 Angelo Rossi 30/06/1935 Vespaziani Giovanni Rieti 03/10/2018 16/11/2018 1 100 Double violation 300              28462/04 11/05/1999 Adriana Angelici 19/06/1962 Vespaziani Giovanni Rieti 03/10/2018 16/11/2018 1 100 Double violation 300              28983/04 03/08/2004 Vito Maiello 17/07/1953 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018   200 30              38639/04 12/10/2004 Giovanni Roncari 24/06/1928 Piva Paolo Venise 03/10/2018   2 200   300              39388/04 27/10/2004 Giuseppe Polito 21/02/1958 Tagle Enrico Naples 03/10/2018 31/10/2018 2 100   300              41638/04 20/09/1999 (7 requérants) Amos Spiazzi Di Corte Regia 04/12/1933 décédé le 04/11/2012   Héritière : Adua Anna Pavanello 06/10/1935   Fabio Di Martino 13/01/1938 Giuseppe Lo Vecchio 14/10/1914 Giuseppe Zanelli 04/10/1921 Alessandro De Angelis 15/08/1941 Gabriele Di Nardo 15/08/1941 Dario Zagolin 10/01/1936 De Jorio Filippo Rome 03/10/2018 16/10/2018 500 euros alloués à chacun des requérants suivants   :   Fabio Di Martino Giuseppe Lo Vecchio Giuseppe Zanelli Alessandro De Angelis Gabriele Di Nardo Dario Zagolin   300              42358/04 11/05/1999 Rosario Donato 08/10/1965 De Nigris De Maria Sebastiano Bénévent 03/10/2018     200 30              42711/04 12/11/2004 Salvatore Costa 03/01/1941 Lo Giudice Davide Canicattì 03/10/2018   5 000   300              43393/04 24/05/1999 Claudio Traini 27/09/1961 Zuccardi Merli Liliana Rome 03/10/2018   2 100 Double violation 300              43396/04 29/07/1999 Giovanni Rossitto 22/05/1965 Magro Francesco Avola 03/10/2018   2 200   300              43401/04 01/04/2000 Concetta Greco 20/12/1942 De Nigris De Maria Sebastiano Bénévent 03/10/2018   100   300              44240/04 07/07/1999 Enzo Rosati 28/05/1947 Vespaziani Giovanni Rieti 03/10/2018 16/11/2018 600 Double violation 300              44241/04 07/07/1999 Enzo Rosati 28/05/1947 Vespaziani Giovanni Rieti 03/10/2018 16/11/2018   200 30              44242/04 29/07/1999 Stefano Mariani 25/12/1936 Vespaziani Giovanni Rieti 03/10/2018 16/11/2018   200 30              44245/04 21/01/2000 Bernardino Prosperi 22/09/1936 Vespaziani Giovanni Rieti 03/10/2018 16/11/2018 600 Double violation 300              44250/04 30/10/1999 (4 requérants) Francesco Patacchiola 08/12/1937 Tullio Patacchiola 09/03/1971 Alvaro Patacchiola 03/11/1977 Domenica Petrangeli 17/05/1942 Vespaziani Giovanni Rieti 03/10/2018 16/11/2018   200 30              44631/04 30/06/2000 Angela Santoro 22/11/1921 décédée le 08/02/2013   Vincenzo Dello Iacovo 08/04/1950 Pizzillo Domenico Bénévent 03/10/2018   2 100 Double violation 300              44658/04 08/12/2000 Oreste Balsini 01/09/1938 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018   200 30              20486/05 19/05/2005 Carmela Iannotta 09/09/1947 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 500   300              20487/05 19/05/2005 Maria Michela Iannotta 12/03/1943 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 500   300              20488/05 19/05/2005 Maria Michela Iannotta 12/03/1943 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 000   300              22660/05 18/04/2005 Beppe Tommasiello 04/05/1949 Forgione Salvatore Telese Terme 03/10/2018 06/11/2018 1 100   300              33800/05 07/09/2005 Gianni Turri 16/06/1939 Marco Idelmino Turri 24/11/1970 Rizzieri Giancarlo Rovigo 03/10/2018 06/11/2018 500 euros alloués uniquement à Marco Idelmino Turri   300              35987/05 11/09/2005 Anna Maria Alberti 26/07/1926 Venturini Alberto Lerici 03/10/2018 13/11/2018   200 30              36014/05 11/09/2005 Maurizio Basolo 29/05/1953 Venturini Alberto Lerici 03/10/2018 13/11/2018   200 30              36016/05 11/09/2005 Assunta Zito 01/02/1945 Venturini Alberto Lerici 03/10/2018 13/11/2018   200 30              36020/05 11/09/2005 Enrico Galazzo 22/06/1951 Venturini Alberto Lerici 03/10/2018 13/11/2018   200 30              36028/05 05/12/2000 Stefano Catoni 28/03/1956 Venturini Alberto Lerici 03/10/2018 13/11/2018   200 30              37645/05 26/01/2001 Carla Segnani 25/03/1946 Venturini Alberto Lerici 03/10/2018 13/11/2018   200 30              37646/05 26/01/2001 Graziano Frateschi 05/08/1943 Venturini Alberto Lerici 03/10/2018 13/11/2018   200 30              37661/05 19/01/2001 Cinzia Simonetti 08/09/1963 Venturini Alberto Lerici 03/10/2018 13/11/2018   200 30              37664/05 19/01/2001 Margherita Devoto 20/04/1953 Venturini Alberto Lerici 03/10/2018 13/11/2018   200 30              41843/05 08/11/2005 Alfonso Licata 14/12/1957 Licata Alfonso Rome 03/10/2018   2 500   300              45327/05 12/12/2005 (3 requérants) Alfonso Palermo 01/01/1948 Giuseppe Di Gloria 10/07/1951 Salvatore Sammarco 04/01/1951 Mocella Marco Naples 03/10/2018   1 300   300              6664/06 12/12/2005 (3 requérants) Antonio Riccio 09/10/1956 Salvatore De Leo 12/01/1949 Gaetano Del Giudice 04/06/1950 Mocella Marco Naples 03/10/2018   1 300   300              45951/08 18/09/2008 Giuseppe Nizza 18/06/1988 Magro Francesco Avola 03/10/2018     200 30              45955/08 18/09/2008 Maria Dugo 14/07/1962 Magro Francesco Avola 03/10/2018     200 30              3913/09 30/12/2008 Sebastiano Nizza 09/03/1960 Magro Francesco Avola 03/10/2018     200 30              50671/09 10/09/2009 Cinzia Triacca 08/10/1962 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018   200 30              53279/09 22/09/2009 Gemma Palumbo 19/09/1938 Marra Maria Teresa Naples 03/10/2018     200 30              53324/09 23/09/2009 Lucia Prisco 07/03/1928 Marra Maria Teresa Naples 03/10/2018     200 30              5342/10 16/12/2009 Agostino Nardi 09/01/1927 Décédé le 23/01/2018   Héritère   : Maria Grazia Nardi Venturini Alberto Lerici 03/10/2018 13/11/2018   200 30              5344/10 16/12/2009 Maria Grazia Nardi 16/08/1950 Venturini Alberto Lerici 03/10/2018 13/11/2018   200 30              5345/10 16/12/2009 Franca Tellarini 08/08/1955 Venturini Alberto Lerici 03/10/2018 13/11/2018   200 30              5347/10 16/12/2009 Lorella Giangare 22/12/1960 Venturini Alberto Lerici 03/10/2018 13/11/2018   200 30              5353/10 16/12/2009 Fabio Mattioni 18/10/1980 Venturini Alberto Lerici 03/10/2018 13/11/2018   200 30              5356/10 16/12/2009 Anna Mattioni 07/05/1987 Venturini Alberto Lerici 03/10/2018 13/11/2018   200 30              5376/10 16/12/2009 Corrado Baria 04/04/1964 Venturini Alberto Lerici 03/10/2018     Le requérant ne maintient pas sa requête Le requérant ne maintient pas sa requête              10459/10 06/02/2010 Giuliano Locatelli 12/03/1949 De Palma Michela Nocera inferiore 03/10/2018     200 30              10470/10 02/02/2010 Salvatore Pippa 21/10/1950 De Palma Michela Nocera inferiore 03/10/2018     200 30              10473/10 02/02/2010 Loredana Napolitani 23/02/1953 De Palma Michela Nocera inferiore 03/10/2018     200 30              10479/10 02/02/2010 Nunzio Matrone 26/02/1954 De Palma Michela Nocera inferiore 03/10/2018     200 30              10481/10 02/02/2010 Giovanni Peluso 02/01/1935 De Palma Michela Nocera inferiore 03/10/2018     200 30              10483/10 02/02/2010 Giovanna Zobel 14/08/1957 De Palma Michela Nocera inferiore 03/10/2018     200 30              10497/10 12/02/2010 Lorenzo Deramo 08/04/1949 Ponzone Giovanni Gaetano Alberobello 03/10/2018     200 30              16968/10 15/03/2010 Ilia Bielli 27/08/1945 Venturini Alberto Lerici 03/10/2018 13/11/2018   200 30              20972/10 01/04/2010 Milena Bonati 03/01/1947 Bava Alessandro Gênes 13/03/2013 06/11/2018   200 50              71814/10 13/11/2010 Annunzio D’Eugenio 28/03/1953     03/10/2018     200 30              40650/11 17/06/2011 Giuseppe Tinelli 08/10/1977 Defilippi Claudio La Spezia 12/09/2012 15/11/2018   200 30              72108/11 22/09/2011 Ascanio Di Giuseppe 08/07/1958 Di Giuseppe Ascanio Pescara 12/09/2012     200 200              281/12 09/12/2011 Michela Sollazzo 27/07/1969 Rubino Girolamo Palerme 03/01/2013     200 200   _______________________ 1.     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. 2.     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. 3.     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.