CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG26
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG — 22 janvier 2019
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2019:0122JUD001001510
- Date
- 22 janvier 2019
- Publication
- 22 janvier 2019
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleNo violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment) (Substantive aspect);Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Effective investigation) (Procedural aspect)
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Articles de loi cités
Article 3 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
- Formation
- 26
- Date
- 22 janvier 2019
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2019:0122JUD001001510
Données disponibles
- Texte intégral