CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 31 janvier 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s80E2F039 { width:6.54pt; display:inline-block } .s49C5CA84 { width:197.09pt; display:inline-block } .s50B7D056 { width:182.94pt; display:inline-block } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 50064/11 Andrey Aleksandrovich NEMCHINOV contre la Russie   La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 31 janvier 2019 en un comité composé de   :   Alena Poláčková, présidente,   Dmitry Dedov,   Jolien Schukking, juges, et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 13 juillet 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. Andrey Aleksandrovich Nemchinov est né en 1974. Les griefs concernant l’application de mesures de surveillance administrative que le requérant tirait de l’article   7 de la Convention et de l’article 4 du Protocole n o   7 à la Convention ont été communiqués au gouvernement russe («   le Gouvernement   »). Les lettres adressées au requérant les 28 mars et 20 juillet 2018 ont été retournées à la Cour par la poste au motif que le destinataire n’habitait pas à l’adresse indiquée. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 2 octobre 2018, la Cour a fixé le délai pour la présentation par le requérant de ses observations en réponse à celles du Gouvernement au 4 décembre 2018. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37   §   1   a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. Ladite lettre a été retournée à la Cour par la poste au même motif que celles des 28 mars et 20 juillet 2018. EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article   37   §   1   a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article   37 §   1 in fine . Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 21 février 2019.   Liv Tigerstedt   Alena Poláčková Greffière adjointe f.f.   Présidente