CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE25
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 14 février 2019
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2019:0214DEC000428104
- Date
- 14 février 2019
- Publication
- 14 février 2019
droits fondamentauxCEDH
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Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o   1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). Dans certaines des requêtes, les requérants ont soulevés d’autres griefs reposant sur les mêmes faits, tirés notamment des articles 6 § 1 (durée de la procédure principale), 13 et 14 de la Convention. À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a communiqué à la Cour une déclaration en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes. Le Gouvernement reconnaît l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes (articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention) et s’engage à payer à chaque requérant 200   euros (EUR) à titre de dédommagement moral pour redresser les violations susmentionnées et 30 EUR par requête pour les frais et dépens encourus devant la Cour plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants. Le Gouvernement invite donc la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   37 §   1   c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. Les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de la déclaration. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décision de justice interne (articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention), il y a lieu de conclure que la partie pertinente des affaires visées dans le tableau joint en annexe ont fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties. Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes, en ce qui concerne les griefs faisant l’objet de la déclaration unilatérale. Concernant le restant des griefs soulevés dans une partie des requêtes, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève parmi les griefs soulevés ci-dessus aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention. Il s’ensuit que cette partie des requêtes est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article   39 de la Convention concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes (articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention)   ; Déclare le restant des requêtes irrecevable. Fait en français puis communiqué par écrit le 7 mars 2019.   Liv Tigerstedt   Tim Eicke Greffière adjointe f.f.   Président ANNEXE N o Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la lettre du requérant     4281/04 03/01/2004 Wally MASETTI 23/02/1960 Giuseppe PASINI 25/03/1954 Sturlese Riccardo La Spezia 26/11/2018 10/01/2019     4286/04 03/01/2004 Giuliano ZANGANI 23/05/1960 Daniela ROLLA 15/09/1963 Sturlese Riccardo La Spezia 26/11/2018 10/01/2019     33098/06 26/07/2006 Paola GIOVANNINI 10/08/1941 Cucinella Luigi Aldo Naples 26/11/2018 14/01/2019     33100/06 26/07/2006 Rosa VERDE 01/05/1939 Cucinella Luigi Aldo Naples 26/11/2018 14/01/2019     30901/08 29/05/2008 Raffaele TARTAGLIONE 09/12/1947 Cucinella Luigi Aldo Naples 26/11/2018 14/01/2019     19077/11 17/02/2011 Cosimo MARCELLINO 18/12/1962 Vincenzo COLLARILE 20/05/1966     26/11/2018 14/01/2019     22925/11 25/02/2011 Cosimo MARCELLINO 18/12/1962 Antonio MANDATO 16/01/1937 Marcellino Cosimo Bénévent 26/11/2018 14/01/2019     23480/11 17/02/2011 Cosimo MARCELLINO 18/12/1962 Vincenzo COLLARILE 20/05/1966     26/11/2018 14/01/2019     29727/11 02/03/2011 Cosimo MARCELLINO 18/12/1962 Antonio LONARDO 26/11/1963     26/11/2018 14/01/2019   47299/11 06/05/2011 Francesca MARIGLIANO 18/04/1956 Ferraro Massimo Palma Campania 26/11/2018 21/01/2019   72592/11 13/10/2011 Enzo MARIOTTI 23/02/1943 Pintus Marco Rome 26/11/2018 17/01/2019   73230/11 03/11/2011 Matteo DEL DUCA 09/03/1961 Pintus Marco Rome 26/11/2018 17/01/2019   73597/11 06/05/2011 Adelina MATARAZZO 10/07/1954 Ferraro Massimo Palma Campania 26/11/2018 21/01/2019   8297/12 07/10/2011 Rosario MANTI 29/09/1961 Pintus Marco Rome 26/11/2018 17/01/2019   8501/12 23/01/2012 Antonio ROMANO 13/04/1974 Pintus Marco Rome 26/11/2018 17/01/2019   17344/12 27/02/2012 Dante FASOLINO 26/02/1952 De Stefano Maurizio Rome 26/11/2018 09/01/2019   24238/12 27/03/2012 Nicola FERRO 19/11/1949 Anna VIRGILIO 21/06/1952 De Stefano Maurizio Rome 26/11/2018 08/01/2019   35496/12 08/05/2012   GALEA S.R.L.   De Stefano Maurizio Rome 26/11/2018 08/01/2019   50497/12 27/06/2012 Isabella ZONNO 18/04/1941 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   52707/12 31/01/2012 Ciro FUMO 09/03/1949 Cucinella Luigi Aldo Naples 26/11/2018 14/01/2019   52722/12 24/07/2012 (22 requérants) Antonella ANTONELLI 16/08/1954 Maria Teresa BONANNO 21/04/1955 Aurelia CIRINO 13/03/1957 Luana CREMONA 13/06/1970 Lucia MORABITO 13/12/1958 Claudia RONCATI 09/09/1964 Annunziatina VIOLA 04/11/1963 Annunziata GIORDANO 14/07/1959 Silvia MANCINI 06/12/1954 Nunzia SAVOCA 15/11/1955 Cristina MELAZZINI 31/07/1965 Giuseppe NOTO 01/07/1938 Giuliana MASSONE 09/04/1964 Maria Efisia MANCA 12/12/1950 Virginia MURGIA 20/10/1956 Daniela VENANZETTI 24/04/1950 Elisa Claudia GUGLIELMI 20/05/1955 Roberta SALVEMINI 14/08/1961 Maria Rosa GIAMBARTOLOMEI 12/03/1961 Simonetta LEONE 10/04/1962 Daniela ROSSELLI 02/07/1964 Paola SANTORO 21/07/1969 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   52725/12 24/07/2012 Patrizia GIORDANO 03/05/1967   Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   52726/12 24/07/2012 (14 requérants) Dario MARCIANO 04/04/1956 Federico MELEDANDRI 12/12/1955 Anna Maria PAIELLA 03/05/1963 Laura FRANCINI 15/08/1963 Anna MARASCO 22/04/1956 Vania MONTUORI 07/01/1960 Loredana ALFANO 18/08/1963 Ada SGROIA 17/06/1959 Rosalia D’ORTA 16/02/1958 Anna Maria ROSSETTI 06/12/1962 Daniela MISTRETTA 06/07/1955 Barbara DI PAOLO 07/11/1964 Laura ORSETTI 31/08/1965 Rossana CASTORINA 07/05/1957 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   52758/12 23/07/2012 (8 requérants) Alessandra POGGI 19/07/1961 Maria Cristina BARGONE 20/07/1957 Donatella FEDRIGO 30/07/1966 Donatella MENNONNA 03/07/1957 Maria Grazia AJOLA 04/05/1958 Bianca Maria GADDINI 15/04/1965 Benedetta Maria CESA 18/02/1963 Daniela NATALE 17/09/1948 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   52760/12 23/07/2012 (14 requérants) Franco UBERTINI 08/10/1959 Andrea TRIZZINO 14/07/1960 Michele SCIGLIUTO 19/01/1960 Filippo MOLFETTA 28/09/1957 Liborio SAVOCA 02/12/1948 Vincenzo PITZALIS 07/07/1950 Domenico PERONACE 01/01/1956 Giorgio PEDDIS 24/11/1954 Mario ROMANO 20/06/1957 Oreste PERRINO 30/05/1961 Antonio Pietro PINNA 06/04/1952 Giuseppe Paolo PORCU 21/03/1942 Michele SORRENTINO 16/01/1954 Berardo SBRACCIA 13/04/1963 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   52767/12 23/07/2012 (7 requérants) Marinella Damiana Miscali 08/09/1956 Rimedia VIDILI 19/09/1943 Mariangela SILANESU 07/01/1960 Grazia RECCHIUTI 07/06/1955 Grazia RONDONI 27/12/1962 Margherita ROSSI 05/04/1945 Clementina SARNATARO 01/05/1965 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   52770/12 23/07/2012 Rossella GALLICCHIO 05/04/1945 Barbara ARMANINI 21/09/1966 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   52782/12 27/07/2012 (22 requérants) Maria Rosaria SANTANIELLO 04/03/1955 Alessandro MUSCOLINO 01/02/1931 Angela VULLO 13/03/1956 Maria Antonina VETRO 21/03/1953 Rosaria IACONO CIULLA 13/10/1948 Rosa FONTANA 03/02/1958 Filippo DONATO 10/03/1961 Carmelo ALOISI 20/11/1958 Francesco GIANANDREA 16/12/1947 Elisa Angela GUGLIELMACI 07/06/1964 Corrado GAMBARDELLA 20/09/1952 Giampero FATTORE 28/07/1955 Basilio PREVITE 07/10/1958 Alberto SPICCIA 18/03/1956 Antonino GAGLIO 09/06/1949 Domenico GIGANTIELLO 26/08/1957 Pio MONTANARO 22/02/1960 Saverio SANTACROCE 03/04/1935 Lorella OTTOBONE 14/03/1970 Vincenzo TALAMO 26/07/1946 Cosimo GRECO 03/03/1965 Luigia ORIGLIA 02/08/1941 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   52786/12 27/07/2012 Pasqualino DE MERCURIO 06/04/1958 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   52794/12 27/07/2012 (4 requérants) Agatino Umberto MAZZAGLIA 30/08/1965 Giuseppe STURNIOLO 14/05/1944 Elisabetta ATTENNI 09/07/1962 Antonino BARTOLOMEO 04/11/1947 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   52797/12 27/07/2012 (4 requérants) Daniela SCAGNELLATO 22/10/1961 Gina MORICONI 27/11/1959 Antonietta CAPOBIANCO 10/02/1962 Fiorella MARTINI 27/05/1959 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   53199/12 12/07/2012 (7 requérants) Loredana CECCANTONI 16/07/1955 Lucia BUTINI 24/03/1960 Patrizia CARNEVALE 13/12/1956 Laura CIAMEI 22/12/1960 Valentina CHIAPPARELLI 13/02/1956 Nadia COLTRE’ 23/05/1953 Bernardino URI 09/06/1964 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   53502/12 10/07/2012 (12 requérants) Liana CIBAK 12/04/1942 Antonio MENDICINO 30/10/1958 Rosa VIDILI 20/08/1948 Vincenzo SCIPLINI 14/12/1946 Filippo DE FAZIO 02/01/1947 Giosue’ DI DONATO 06/11/1959 Blandino ELEUTERI 15/12/1958 Emiliano CORDISCHI 27/09/1976 Osvaldo CADEDDU 29/05/1955 Chiara CONFORTOLA 16/04/1957 Meri CAPRARI 26/12/1961 Elmo CONTE 06/05/1957 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   53520/12 10/07/2012 (14 requérants) Sabrina SPICUGLIA 24/11/1963 Maria Leonarda PIEMONTESE 03/10/1961 Fausto PORZIANI 28/01/1952 Gisella RINAUDO 19/04/1960 Pier Roberto SACCENTE 10/02/1960 Gino AVERSANA 15/12/1958 Guido DE FILIPPI 26/07/1954 Maurizio DE ANGELIS 31/07/1965 Piero NOBILI 30/01/1965 Alessandra ERCOLANO 26/06/1959 Giuseppe RIVIECCIO 14/05/1961 Trinio Ludovico MAFFEI 04/06/1955 Maria GAMMIERI 15/02/1959 Daniela BONIOLO 25/12/1954 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   53524/12 10/07/2012 (18 requérants) Guglielmina Anna POMPA 25/07/1959 Maria GHINZINELLI 02/01/1962 Patrizia FERRARI 11/06/1962 Addolorata RUSSO 18/08/1951 Francesca PASTORE 08/06/1955 Maria Speranza TRAMAGLINO 10/03/1957 Rita TOMASSONI 02/06/1964 Carla MAZZETTI 15/10/1963 Mario PETEANI 19/05/1949 Sante GIANNOTTI 05/02/1935 Vincenzo MILILLO 03/01/1965 Giancarlo TRESCA 24/12/1954 Lucia ROSSI 23/02/1959 Salvatora Angela MASALA 27/02/1954 Antonietta MANZI 20/02/1964 Grazia MESSINA 10/01/1962 Stefania ROMOLI 23/04/1956 Michele CICCARELLI 22/09/1953 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   53541/12 30/01/2012 Ciro COSTA 24/01/1943 Cucinella Luigi Aldo Naples 26/11/2018 14/01/2019   54061/12 16/07/2012 Rita MAGLIOCCHETTI 12/05/1958 Donatella IACUONE 25/03/1959 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   54062/12 16/07/2012 (6 requérants) Lamberto GAGLIARDI 19/02/1955 Donato FERSINI 07/08/1945 Pier Gerolamo FABBRIZI 21/04/1958 Marina VERGARI 07/03/1961 Ciro BORRELLI 07/09/1959 Bruno BUCO 18/05/1938 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   54066/12 16/07/2012 (19 requérants) Donato SCANZANI 04/02/1956 Filomena NACCARATO 16/02/1946 Maria Grazia BORGOTALLO 25/04/1961 Nadia Maria Antonietta RAMERO 15/07/1968 Bruna NARDONI 21/08/1950 Anna TARRICONE 12/07/1964 Maddalena MEREU 03/07/1954 Rita DALL’ARMI 27/06/1956 Bernardino ANFOSSI 30/07/1953 Roberto NACCARATO 23/10/1958 Gloria ZILIANI 03/03/1962 Maria Grazia ILARDI 19/01/1955 Piero MANNA 21/01/1964 Maria TREMATERRA 03/08/1958 Pasqua TIRELLI 03/03/1962 Tiziana DEL CANALE 16/01/1959 Fabiana MALATESTA 22/02/1962 Tiziana PERACCINI 21/12/1960 Assunta DI MARZO 07/11/1959 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   54069/12 16/07/2012 (16 requérants) Alessandro Giovanni Francesco SOLINAS 11/11/1957 Giulia PANICCIA 25/03/1951 Maria Luisa PALLUOTTO 09/01/1967 Italia Annunziata MAINIERO 25/03/1952 Anna Maria LUCHINI 26/08/1961 Maria MARZANO 04/04/1956 Maurizio MARZANO 08/02/1960 Antonella COSTANZO 17/09/1965 Pasquale MICUCCI 18/11/1963 Antonella CORSARO 24/11/1955 Carla MARINUCCI 08/01/1963 Barbara TERLIZZI 21/09/1961 Luigi APREA 27/01/1964 Claudio RUBINO 10/01/1957 Raffaela IENGO 07/11/1956 Maria CIAMPI 04/08/1956 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   56116/12 02/08/2012 (6 requérants) Maura PIZZICARIA 22/09/1957 Simonetta MERCADANTE 01/10/1953 Flavia PELLEGRINO 28/06/1961 Laura BURDESE 08/01/1962 Domenica Delia LUCIANO 16/12/1957 Annalisa ROZIO 09/08/1957 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   56949/12 24/07/2012 Tiziana Di Fiore 29/11/1964 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   56950/12 24/07/2012 (3 requérants) Patrizia Pacciani 24/05/1963 Cinzia PICUCCI 20/06/1961 Giovanna BARRA 02/03/1954 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   56958/12 24/07/2012 Giuseppe Faraci 06/02/1964 Gerardo MALFITANA 16/12/1962 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   57160/12 09/08/2012 (29 requérants) Giovanni ZANFARDINO 19/01/1963 Luciano ANNUNZIATA 19/03/1957 Luciano ISOLA 25/07/1949 Dino Teodoro SIRONI 09/07/1958 Siro MICHELONI 13/05/1960 Gabriele CIARLA 12/03/1971 Andrea DE GREGORIO 30/01/1960 Giacomo SCIARRETTA 24/07/1965 Luca MEINI 27/03/1961 Alfonso AMENDOLA 21/07/1953 Luigi CARUSO 25/08/1956 Francesco LUCIANO 18/09/1963 Arturo GRAVINO 19/07/1961 Giovanni ONORATO 19/04/1952 Annamaria LOBIANCO 04/02/1960 Mario FAZZARI 06/07/1951 Elio SILVESTRI 24/05/1946 Carmine REINA 08/12/1939 Nicola AURICCHIO 19/01/1957 Michele FERRARI 24/01/1964 Erminio CEMBALO 17/03/1962 Pio ASTARITA 26/11/1961 Luigi SANTORO 01/10/1956 Franco PINI 21/07/1953 Alessandro STELLA 06/07/1963 Vincenzo LANDI 06/01/1962 Daniele PISANELLO 16/07/1967 Maurizio GEMIGNANI 15/02/1965 Aldo PANEBIANCO 04/12/1956 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   57169/12 09/08/2012 (22 requérants) Ileana D’ONOFRIO 23/04/1964 Rosanna D’ONOFRIO 29/09/1957 Rita PIEROTTI 07/10/1937 Marina CARPUTO 02/07/1961 Franco FIORAVANTI 28/09/1963 Aureliana ALLEGRETTI 14/07/1956 Stefania CASABONA 31/07/1966 Patrizia CAFOLLA 24/05/1961 Giuseppina CARTA 06/08/1965 Nedda PICCARDO 12/12/1958 Anna CIASCHI 19/07/1949 Maria Domenica MONTI 30/11/1963 Annabella GRIO 21/01/1962 Silvana SABATINO 07/11/1957 Giuseppa GARUFI 03/03/1963 Letteria Palma CELONA 28/03/1953 Immacolata DURAZZANO 25/04/1955 Concetta GUIDA 15/05/1950 Margherita CATALANO 11/02/1959 Maria APADULA 08/07/1943 Silvana NICOSIA 24/08/1959 Isabella ARMATI 22/01/1960 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   61536/12 14/08/2012 (3 requérants) Daniela GABRIELI 04/07/1964 Carla CIOLFI 19/12/1963 Anna Maria CIOLFI 24/08/1958 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   61541/12 14/08/2012 (21 requérants) Silvio GREGORIO 24/08/1948 Angela PEPE 29/05/1955 Caterina GIACOPPO 02/09/1959 Enrica CARLE 16/07/1961 Lorenzo FALCONE 27/11/1963 Filippa STURNIOLO 17/05/1960 Elisabetta SCACCIA 27/01/1964 Fabrizio MANCINELLI 22/03/1955 Virginia MICELI 02/11/1960 Rita ADDONIZIO 29/05/1962 Concetta RIZZI 26/01/1957 Carmela SBERNA 11/04/1955 Alfio PERSIANO 24/10/1955 Gianna CHIARINI 04/01/1966 Sergio GARAU 25/07/1958 Giuseppe LA ROCCA 18/01/1963 Maria Antonietta GRASSO 11/10/1963 Francesco Mario LEONI 03/05/1952 Luciano GENTILE 02/05/1949 Antonella REBOA 24/06/1962 Calogero MARGAGLIONE 26/12/1964 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   61952/12 10/08/2012 Sandro APREA 16/06/1956 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   62715/12 14/09/2012 (6 requérants) Giuseppina BORRELLI 14/02/1962 Maria Luisa ONIDA 08/07/1962 Cinzia TAIANI 11/04/1963 Novella RAGAZZINI 18/02/1953 Michele LAROBINA 08/10/1958 Paola CORETTI 14/06/1965 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   62716/12 14/09/2012 (15 requérants) Maria Nunzia PERRA 11/02/1952 Pietrina RUBANU 06/11/1968 Giovanna CONFORTOLA 13/09/1969 Laura ADDAMIANO 10/01/1956 Antonio BRESSI 14/04/1958 Carmela Maria DI GRISTINA 02/07/1963 Mauro MARZELLA 14/04/1958 Grazia PITZOLU 21/11/1961 Salvatrice DOMINA 07/11/1958 Giuseppina GARISTO 19/10/1962 Claudia VALERI 20/03/1965 Laura ROSSI 04/10/1968 Francesco Luigi PAPPALARDO 01/04/1968 Gianuario COSSU 21/03/1950 Rosella NESA 22/04/1959 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   62718/12 14/09/2012 (7 requérants) Maria Assunta LENTI 14/08/1958 Francesca SALVATORE 10/09/1953 Patrizia Domenica PUNTORIERI 04/02/1965 Annamaria BONIVARDO 24/09/1963 Franca PETRILLO 24/09/1963 Anna Maria BESSONE 18/10/1955 Marisa ESPOSITO 12/09/1964 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   62723/12 14/09/2012 (14 requérants) Maria Stella CICCI 12/05/1953 Fernanda COFINI 13/06/1957 Maria Alessandra COPPOLINO 19/12/1965 Luciana CAVALLERA 01/01/1961 Vito CONVERSO 17/04/1968 Anna CARDUCCI 26/07/1951 Roberto AMATO 07/08/1963 Paola RAMERO 18/11/1963 Luigi LICARI 14/01/1951 Erminio SOLDATI 27/08/1939 Emma GIARMANA’ 13/01/1962 Luigi Camillo PAROLA 07/01/1967 Franca FACHIN 06/09/1962 Fabio BENEDETTINI 19/04/1962 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   65118/12 24/09/2012 (17 requérants) Patrizia SAVIO 17/11/1967 Patrizia PEZZELLA 20/05/1958 Anna Maria PECHER 18/03/1947 Michela RECCHIA 08/05/1963 Francesco SIMONINI 11/11/1959 Melina LO PRESTI 19/11/1956 Ivana FERRONI 22/11/1960 Stefano CURZI 11/04/1968 Rita BATTAGLINI 25/09/1954 Leda LOUVIER 21/09/1964 Dunja FABRIS 07/05/1957 Nicoletta BENVENUTI 23/11/1968 Loretta MACCIONI 26/09/1960 Nicola CORTIGLIA 04/02/1961 Ernestina VICINANZA 05/09/1951 Egidio Umberto SPINELLI 05/03/1945 Gaetano NATALE 10/10/1954 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   70047/12 05/10/2012 Antonio Maria IARIA 05/11/1954 Pintus Marco Rome 26/11/2018 17/01/2019   80051/12 16/11/2012 (33 requérants) Maria Grazia CESTA 12/06/1968 Pietro BERTOLO 02/08/1955 Patrizia CARRETTA 18/03/1959 Felice BIONDO 18/12/1962 Orazio FORESTA 02/10/1958 Tommaso Mario LOMBARDO 08/09/1963 Filippo MAZZA 20/10/1953 Francesco DE GRAZIA 05/10/1956 Domenico DOMENEGHINI 16/08/1949 Fabrizio FARACI 10/06/1965 Pasqualina FOLCARELLI 05/08/1966 Daniela FORLINI 18/08/1962 Roberto FRANCESCHINI 08/07/1961 Isabella PAGLIUCA 28/08/1940 Antonio PEZZIMENTI 19/01/1955 Giuseppe RUSSO 11/07/1946 Giuseppe SCIPIONI 08/07/1961 Cristiano Orlando URBANI 14/04/1955 Maurizio VANNUCCI 05/02/1963 Albertina BERSAN 14/05/1954 Rossana BOTTARI 18/04/1951 Antonio BUONOCORE 09/12/1953 Rita DEL VALLI 01/11/1958 Anna Maria FIORE 14/02/1959 Rosalba FRANCATI 14/05/1948 Cristina ORLANDI 22/08/1957 Anita PELLEGRINO 31/01/1967 Mirella PESCOSOLIDO 25/02/1954 Giuliana RIBECA 21/11/1952 Raffaella ROSSI 02/02/1970 Pasquale RUSSO 16/01/1956 Simona SORACE 02/07/1962 Monica CAPACCI 28/06/1967 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   80056/12 16/11/2012 (7 requérants) Annabella PELLEGRINI 17/06/1962 Aida VERNA 02/06/1956 Carmela PETRILLO 30/10/1958 Franca PICCOLI 13/02/1965 Catia PAOLINI 25/12/1963 Patrizia CARDINI 14/09/1960 Rosaria BIANCO 12/09/1969 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   80059/12 16/11/2012 (16 requérants) Mariagrazia FERRO 27/03/1965 Domenico MORMILE 30/07/1963 Antonello MANCA 10/09/1962 Anna Maria BENELLI 13/10/1952 Attilio DE BON 19/03/1955 Nicola DOGANIERO 18/04/1956 Maria Rita MARINACCI 17/02/1958 Pasquale ALIZZI 19/05/1961 Ilario Michele LOPRESTI 04/02/1964 Anna Maria UVA 10/05/1955 Antonina LEMBO 13/09/1959 Antonio USAI 05/11/1961 Giuseppe Santino MARINI 23/03/1956 Carla TRACANNA 02/07/1960 Antonio Santo D’ANTINO 02/11/1959 Maria Teresa PASCARELLI 29/11/1961 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   7070/13 28/11/2012 (15 requérants) Patrizia SCIURBA 29/09/1961 Ersilia SABBATANI 23/09/1960 Renata RODIO 13/11/1952 Liliana RAIMONDI 30/06/1963 Nadia RESCA 12/10/1964 Giuseppina DURANTE 19/03/1949 Concetta MESSINA 20/03/1960 Maria TIMPERIO 14/02/1965 Vincenza MARZULLO 18/02/1960 Maria Stella CIOCIA 27/10/1962 Patrizia DI TORO 22/04/1964 Silvana DE CUPIS 25/08/1959 Rosa Anna DI LULLO 03/04/1965 Lucia DI VITO 06/10/1954 Lucia FADDA 18/05/1967 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   7087/13 03/12/2012 (18 requérants) Claudia VACCARELLA 25/06/1961 Anna SAGNELLI 14/09/1958 Biagio VELOTTI 03/12/1954 Ornella POLESE 25/12/1966 Tania PISCOPO 26/08/1958 Mariangela MARCARELLI 12/02/1958 Biagio FERRARO 19/07/1965 Lucia ANNUNZIATA 25/11/1969 Gabriella MADDALONI 02/06/1953 Maria Rosaria BAIANO 09/10/1962 Andrea BOLLINI 05/06/1963 Giovanni MONTALTO 22/06/1964 Roberto MICELI 12/03/1966 Giuliana MASSARO 25/11/1969 Salvatore NAPOLITANO 03/01/1966 Carmela RANAURO 25/08/1956 Donatella VITAGLIANO 21/11/1967 Giancarlo SCIORTINO 21/01/1960 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   7254/13 14/12/2010 Anna DE MICHELE 12/01/1951 Cucinella Luigi Aldo Naples 26/11/2018 14/01/2019   7336/13 21/01/2011 Armando BERLINGERI 16/01/1958 Cucinella Luigi Aldo Naples 26/11/2018 14/01/2019   7454/13 15/12/2010 (4 requérants) Gerardo SPINIELLO 30/03/1941 Anna BOSSO 10/11/1951 Vincenzo PORCELLI 22/06/1953 Mario LAURIA 12/12/1954 Ferraro Massimo Palma Campania 26/11/2018 21/01/2019   7485/13 17/10/2012 Giuseppe RUSSO 16/01/1954 Cucinella Luigi Aldo Naples 26/11/2018 14/01/2019   7486/13 17/10/2012 (3 requérants) Salvatore BACIOTERRACINO 13/06/1958 Anna Maria ADAMO 18/04/1955 Assunta BUONOCORE 30/09/1959 Cucinella Luigi Aldo Naples 26/11/2018 14/01/2019   13609/13 17/01/2013 Sofia GAUTHIER 07/09/1950 Cucinella Luigi Aldo Naples 26/11/2018 14/01/2019   21755/13 14/12/2012 (19 requérants) Maria Teresa FRANCO 01/02/1962 Rossana GIARDINIERE 24/04/1952 Giuseppina D’ATRI 16/07/1963 Maria Teresa INCHINCOLI 20/06/1955 Simonetta TALLINI 16/01/1966 Elena SURIAN 27/09/1958 Luciana MONDELLI 06/10/1950 Roberta CANZIANI 01/07/1966 Maria Luisa FRATESCHI 03/08/1953 Virginia MAGRO 28/11/1962 Diana BRUNO 04/01/1958 Daniela ROSSI 17/11/1962 Andrea TRAICA 14/10/1989 Paolo TRAICA 10/11/1991 Fulvio GARAU 31/10/1957 Maria Cristina MASSIMI 22/09/1972 Maria Antonietta MASSIMI 04/02/1970 Luisella MASSIMI 08/12/1973 Paola DE SIMONE 28/07/1962 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   23526/13 18/12/2012 Maria Gabriella MACCHIONE 02/09/1960 Laura BERRUERO 18/10/1962 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   23531/13 18/12/2012 (5 requérants) Claudio DE LUCA 20/02/1966 Mario ARCHILLETTI 27/11/1950 Mario COLAGROSSI 02/02/1953 Mario PISCOPO 03/08/1960 Claudio PAOLUCCI 30/09/1956 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   23736/13 17/12/2012 Marisa BERTOLUCCI 29/03/1958 Cinzia RICCOBENE 11/09/1961 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   23799/13 18/12/2012 Raffaele BACIOTERRACCINO 15/04/1946 Cucinella Luigi Aldo Naples 26/11/2018 14/01/2019   25943/13 11/03/2013 (25 requérants) Sergio RIVETTI 27/09/1961 Lucia CURCI 09/09/1962 Elena ROSSI 20/11/1966 Rossella CAPPELLINI 27/05/1955 Salvatore SCARPATI 23/07/1959 Daniela Antonina ANCONA 07/09/1970 Carmela PICCIRILLO 16/03/1967 Antonella FRANZE 13/06/1970 Giuseppe ZIRAFA 01/03/1970 Antonella MAISTO 15/06/1961 Luca MARZANO 11/09/1958 Giuseppe FONTANA 21/11/1967 Vincenzo EVOLA 30/09/1957 Francesco MOSCATELLI 04/10/1971 Saverio BRUGIA 27/01/1968 Domenico NAPOLI 10/03/1955 Maria Pia BORRELLI 09/12/1960 Fulvia CARDELLI 07/01/1958 Carmine DE ANGELIS 31/03/1953 Felice Giuseppe TRIPALDI 07/06/1968 Elio FLOSI 07/10/1966 Marilisa ERCOLANO 25/11/1956 Marinella FERRARI 13/09/1956 Daniela PREZZOLINI 05/05/1967 Sandra ROSSI 12/10/1967 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   26017/13 11/03/2013 (17 requérants) Antonio INGLESE 23/08/1959 Giuseppe VALERIO 05/07/1967 Mario LIOTTI 28/11/1942 Antonio PILLA 06/10/1949 Luigi PACINNO 10/05/1962 Vincenzo NAPOLITANO 19/01/1968 Giovanni BASILE 16/09/1962 Giovanni BAX 06/04/1963 Clara BOSCACCI 15/01/1964 Alba BOIANI 26/07/1967 Giuseppina PERRA 28/07/1959 Caterina BONU 24/04/1956 Francesca ONNIS 01/02/1967 Massimo MAGLIOZZI 25/06/1956 Tommaso CARBONE 13/05/1963 Giuseppe CRISAFULLI 26/07/1967 Giuliano CASABURI 20/04/1959 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   29094/13 18/02/2013 Nicola ASSETTA 08/06/1935 Gullotta Fabio Rome 26/11/2018 16/01/2019   30483/13 23/04/2013 (5 requérants) Ersilia GIOVANNELLI 15/06/1960 Rita Anna PLASTINA 02/03/1964 Elena BERTOLINI 13/01/1971 Francesco CHIARELLI 02/08/1955 Matilde CANOSSA 19/07/1957 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   32433/13 12/03/2013 (8 requérants) Santina LO PRESTI 09/10/1960 Gaetano D’OTTONE 31/01/1959 Ferruccio TOSI 11/05/1967 Valter STIPCEVICH 06/05/1953 Raffaella GIORDANO 02/08/1961 Anna RUSSO 13/08/1958 Alma BISCARO 02/02/1962 Elisabetta TARCHI 24/05/1970 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   32489/13 12/03/2013 Rosanna FRANZINU 26/07/1958 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   35087/13 03/04/2013 (4 requérants) Giuseppe DI ROSA 22/07/1949 Paolo IRVICELLA 12/04/1953 Giuseppe FAZZARI 24/11/1957 Francesco ADINOLFI 30/07/1964 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   35210/13 29/03/2013 (4 requérants) Sonia CORTOPASSI 13/03/1963 Giovanni BRIGUGLIO 16/11/1953 Francesco BAFARO 04/01/1954 Anna LER 17/07/1951 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   35220/13 29/03/2013 (5 requérants) Christine Denise JEGOU 16/02/1956 Alessandro LAURI 06/01/1965 Stefano ROGOLINO 15/02/1954 Antonio ROSSI DI VINCHIATURO 04/11/1954 Antonella MARIOTTINI 01/05/1963 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   35234/13 29/03/2013 Alessandra MIGLIORELLI 15/10/1970 Cristina MATTEI 27/04/1965 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   71749/13 22/07/2013 Alessandro SPADARO 21/03/1962 Ferraro Massimo Palma Campania 26/11/2018 21/01/2019   71794/13 22/07/2013 Umberto D’ARGENIO 07/02/1952 Ferraro Massimo Palma Campania 26/11/2018 21/01/2019   79191/13 10/10/2013 Clementina FERRARA 21/10/1952 Ferraro Massimo Palma Campania 26/11/2018 21/01/2019   79193/13 10/10/2013 Luigi COPPOLA 20/12/1972 Ferraro Massimo Palma Campania 26/11/2018 21/01/2019   79719/13 22/10/2013 Rosanna SARCINA 13/01/1978 Menduni Matteo Foggia 26/11/2018 11/01/2019   79807/13 05/11/2013 Pier Giorgio DAMATO 31/03/1976 Menduni Matteo Foggia 26/11/2018 11/01/2019   79811/13 05/11/2013 Pier Giorgio DAMATO 31/03/1976 Menduni Matteo Foggia 26/11/2018 11/01/2019   54028/14 24/07/2014 Cosimo GRECO 10/10/1943 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019   54034/14 24/07/2014 Luigi MUJA 28/02/1952 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019   54038/14 24/07/2014 Salvatore CATALANO 04/08/1955 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019   54040/14 24/07/2014 Lucio MARASCHIO 26/11/1947 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019   54043/14 24/07/2014 Antonio CARECHINO 01/02/1951 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019   54045/14 24/07/2014 Antonella QUARTA 18/02/1966 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019   54051/14 24/07/2014 Antonio GODI 16/01/1980 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019   54055/14 24/07/2014 Giuseppe CASTRIGNANO 18/01/1956 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019   54057/14 24/07/2014 Antonio Andrea AMORE 01/12/1951 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019   54067/14 24/07/2014 Giovanni DELL’ATTI 15/07/1948 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019   58561/14 20/08/2014 Bartolomeo VISCUSO 06/03/1962 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              58598/14 20/08/2014 Rocco Andrea CALABRESE 02/08/1962 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              58620/14 20/08/2014 Giuseppe Antonio MANCO 05/06/1950 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              58621/14 20/08/2014 Salvatore SANTORO 15/09/1952 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              58623/14 20/08/2014 Giancarlo SECLI’ 16/09/1962 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              58626/14 20/08/2014 Rocco ROMANO 06/08/1974 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              58630/14 20/08/2014 Federico TOTARO 05/05/1964 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              58632/14 20/08/2014 Angelo MIRTO 10/09/1955 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              58635/14 20/08/2014 Pasquale MANGE’ 11/01/1958 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              58639/14 20/08/2014 Rocco Roberto COLUCCI 12/09/1963 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              58645/14 20/08/2014 Pietro BUFANO 13/02/1961 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              58649/14 20/08/2014 Giampiero CESIRI 08/08/1961 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              58656/14 20/08/2014 Alessandro LONGO 03/06/1955 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              58663/14 20/08/2014 Romolo PODO 21/04/1956 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              58664/14 20/08/2014 Giuseppe LANZA 07/05/1945 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              58666/14 20/08/2014 (3 requérants) Agata POMENTALE 19/12/1986 Maria LOCONTE 06/01/1957 Anna POMENTALE 11/01/1989 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              460/15 15/12/2014 Enzo BROZZO 17/01/1932 Molinari Luca Massa 26/11/2018 16/01/2019              6237/15 23/01/2015 Angelo MELIGENI 05/04/1948 Pintus Marco Rome 26/11/2018 17/01/2019              6984/15 03/02/2015 Michele MILO 24/05/1954 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              6989/15 03/02/2015 Giuseppa CARRIERO 28/05/1963 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              6992/15 03/02/2015 Salvatore Giuseppe SERAFINO 09/12/1965 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              6995/15 03/02/2015 Nicola Mario RODI 31/05/1959 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              6996/15 03/02/2015 Vittorio DE LORENZO 02/01/1940 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              7000/15 03/02/2015 Giuseppe PASTORE 19/06/1957 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              7007/15 03/02/2015 Francesco Reggio 25/03/1952 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              7009/15 03/02/2015 Antonio GALATI 16/01/1962 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              7011/15 03/02/2015 Salvatore MATTIA 15/11/1968 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              7012/15 03/02/2015 Ermenegildo INGROSSO 22/02/1948 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              7061/15 03/02/2015 Santo GRECO 26/08/1960 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              7114/15 03/02/2015 Raffaele INGROSSO 16/06/1944 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              7117/15 03/02/2015 Giuseppe ROLLO 19/09/1951 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              8300/15 03/02/2015 Luigi DE VINCENZO 29/03/1954 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              8317/15 03/02/2015 Anna DIMITRI 31/03/1964 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              8319/15 04/02/2015 Giovanni CAVALLO 02/03/1939 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              8325/15 03/02/2015 Franco CARLA’ 07/03/1951 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              8623/15 03/02/2015 Cosimo MELE 02/01/1949 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              8636/15 03/02/2015 Salvatore LANZA 20/03/1962 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              8908/15 03/02/2015 Luigi GIANNONE 08/11/1951 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              8910/15 03/02/2015 Vincenzo Rosario DE SALVATORE 01/04/1949 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              8912/15 03/02/2015 Dario MELISSANO 30/06/1963 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              8915/15 03/02/2015 Sergio STEFANO 10/11/1955 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              36089/15 30/04/2015 Donato ARMONICO 01/03/1949 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              36124/15 30/04/2015 Antonio CRISOSTOMO 25/06/1935 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              36728/15 23/07/2015 Luigi DE VITO 17/06/1943 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              36734/15 23/07/2015 Francesco DEL GIUDICE 02/04/1949 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              36737/15 23/07/2015 Giuseppe EBOLI 04/11/1940 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              36740/15 23/07/2015 Gianfranco VINDICE 20/02/1950 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              36743/15 23/07/2015 Anna DE RINALDIS 21/11/1952 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              36747/15 23/07/2015 Carmela MENNONE 17/07/1964 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              36749/15 23/07/2015 Giuseppe CALABRESE 23/06/1946 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              36783/15 23/07/2015 Anastasia Beatrice PEA 13/02/1961 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              36784/15 23/07/2015 Antonio VITALI 04/05/1930 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              36786/15 23/07/2015 Sergio SARDANO 06/04/1944 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              36790/15 23/07/2015 Antonio Luigi MARULLI 25/07/1982 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              36796/15 23/07/2015 Giovanni SIMONE 14/10/1939 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              36799/15 23/07/2015 Bruno Antonio LIGUORI 31/01/1952 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              36804/15 23/07/2015 (3 requérants) Roberto MIGLIETTA 17/06/1949 Giuseppe CHISENA 28/02/1940 Teodoro DE LEO 20/02/1932 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              36805/15 23/07/2015 Antonio CASTRIGNANÒ 10/11/1947 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              36815/15 22/07/2015 Vincenzo COLONNA 28/10/1938 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              36821/15 22/07/2015 Luigi CONVERTINO 26/11/1951 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              36823/15 22/07/2015 Michele GRECO 29/01/1951 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              36824/15 22/07/2015 Antonio VALZANO 08/01/1941 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              36826/15 22/07/2015 Fortunato BALDARI 02/01/1946 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019              36828/15 22/07/2015 Donato MARULLI 09/09/1978 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019  Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 25
- Date
- 14 février 2019
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2019:0214DEC000428104
Données disponibles
- Texte intégral