CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG28
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG — 19 février 2019
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2019:0219JUD002861713
- Date
- 19 février 2019
- Publication
- 19 février 2019
droits fondamentauxCEDH
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source officielleViolation of Article 9 - Freedom of thought, conscience and religion (Article 9-1 - Freedom of religion)
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Articles de loi cités
Article 9 CEDHArticle 9-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
- Formation
- 28
- Date
- 19 février 2019
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2019:0219JUD002861713
Données disponibles
- Texte intégral