CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE25
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 7 mars 2019
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2019:0307DEC001154304
- Date
- 7 mars 2019
- Publication
- 7 mars 2019
droits fondamentauxCEDH
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Requête n o 11543/04 Davide CAPOZZI contre l’Italie et 839 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 7 mars 2019 en un comité composé de   :   Aleš Pejchal, président,   Jovan Ilievski,   Gilberto Felici, juges, et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f. , Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe. Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o   1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien («   le Gouvernement   »). Dans certaines des requêtes, les requérants ont soulevés d’autres griefs reposant sur les mêmes faits, tirés notamment des articles 6 § 1 (durée de la procédure principale), 13 et 14 de la Convention. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   37 de la Convention. Le Gouvernement reconnaît l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes (articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention) et s’engage à payer à chaque requérant 200   euros (EUR) à titre de dédommagement moral pour redresser les violations susmentionnées et 30 EUR par requête pour les frais et dépens encourus devant la Cour plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants. Le Gouvernement invite donc la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   37 §   1   c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. Les termes de la déclaration unilatérale ont été transmis aux requérants plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour n’a pas reçu de réponse des requérants indiquant qu’ils acceptaient les termes de la déclaration. La Cour rappelle que l’article   37   §   1   c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «   (...)   pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   ». Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, Tahsin Acar c.   Turquie (question préliminaire) [GC], n o   26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI). La jurisprudence de la Cour en matière de inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes est claire et abondante (voir, par exemple, Gaglione et autres c. Italie, n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010, and Gagliano Giorgi c. Italie, n o 23563/07, 6 mars 2012). Eu égard aux concessions que renferment la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, en ce qui concerne les griefs faisant l’objet de la déclaration unilatérale (article   37   §   1   c)). En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen de cette partie des requêtes (article   37   §   1 in fine ). La Cour souligne aussi que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article   37   §   2 de la Convention ( Josipović c.   Serbie (déc.), nº   18369/07, 4   mars 2008). Concernant le restant des griefs soulevés dans une partie des requêtes, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention. Il s’ensuit que cette partie des requêtes est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article   37   §   1   c) de la Convention concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes (articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention)   ; Déclare le restant des requêtes irrecevable. Fait en français puis communiqué par écrit le 28 mars 2019.   Liv Tigerstedt   Aleš Pejchal   Greffière adjointe f.f.   Président ANNEXE N o Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la lettre du requérant     11543/04 10/03/2004 Davide CAPOZZI 27/08/1927 Ferrara Silvio Bénévent 26/11/2018 21/01/2019     14860/04 07/01/2004 Quintino FONTE 07/07/1919 Rossi Mario Antonio L’Aquila 26/11/2018       25795/04 14/01/1999 Domenico CALICCHIO 06/11/1947 Ferrara Silvio Bénévent 26/11/2018 21/01/2019     35629/04 24/09/2004 Maria Teresa BONIFACIO 10/01/1928 Ferrara Alessandro Bénévent 26/11/2018 21/01/2019     41040/04 10/12/1999 Vittoria CERRO 01/04/1943 De Nigris De Maria Sebastiano Benevent 26/11/2018       41048/04 07/10/2000 Maria Addolorata LABAGNARA 26/03/1942 De Nigris De Maria Sebastiano Benevent 26/11/2018       43886/04 18/02/2000 Rosalba DE STASIO 15/05/1957 Ferrara Silvio Bénévent 26/11/2018 21/01/2019     44259/04 14/12/2004 Riccardo NICCOLAI 19/09/1955 Mazzarri Anna Maria Rosignano Solvay 26/11/2018       44654/04 03/07/2000 Miraldo FILOSA 12/07/1951 Zuccardi Merli Liliana Rome 26/11/2018     598/05 22/12/2004 Giovanni ENTRADI 31/08/1968 Massa Giunio Viareggio 26/11/2018     42027/05 18/11/2005   Buffalo S.r.l.   Massa Giunio Viareggio 26/11/2018     42041/05 17/11/2005 Francesca BLANDAMURA [1] 05/07/1941 Aloisio Roberto Giovanni Rome 26/11/2018     16961/06 28/04/2006 Roberta MAGGIANI 16/12/1951 Defilippi (sp) Claudio La Spezia 26/11/2018 25/01/2019   21421/06 17/05/2006 Domenico DI LECCE 13/08/1965 Giacomarra Carmelo Abbiategrasso 26/11/2018     40247/06 29/09/2006 Lorenzo CELOTTO 05/09/1954     26/11/2018     11651/07 01/03/2007 Alfonso Luigi MARRA 18/12/1947 Marra Alfonso Luigi Naples 26/11/2018     13994/07 11/02/2007 Aldo DELLI CARRI 23/03/1947 Bruno DELLI CARRI 22/08/1949 Romano Giovanni Rome 26/11/2018     14750/07 19/03/2007 Gabriele COLUCCI 14/08/1954 Forte Bruno Sora 26/11/2018     42586/07 20/09/2007 Maria CRISTOFARO 11/04/1958 Marra Maria Teresa Naples 26/11/2018     42590/07 20/09/2007 Raffaele DEL PRETE 09/10/1937 Marra Maria Teresa Naples 26/11/2018     42591/07 20/09/2007 Giuseppe BERLINGIERI 31/05/1959 Marra Maria Teresa Naples 26/11/2018     42595/07 20/09/2007 Giuseppe SORRENTINO 20/09/1978 Marra Maria Teresa Naples 26/11/2018     43393/07 13/09/2007 Maria Grazia AMBROSIO 22/09/1965 Ferrante Maria Palma Campagna 26/11/2018     44711/07 28/09/2007 Anna AVINO 08/01/1948 Ferrante Maria Palma Campagna 26/11/2018     47492/07 11/10/2007 Valeria DE LUCA 03/12/1946 Marra Maria Teresa Naples 26/11/2018     18608/08 30/01/2003   Milano Sud Telematica S.R.L. Vico Renato Bergame 26/11/2018     18830/08 02/04/2008 Vincenzo DI MEO 30/07/1951 Marra Maria Teresa Naples 26/11/2018     20534/08 09/04/2008 Angelina DEL GIUDICE 18/10/1965 Ferrante Maria Palma Campagna 26/11/2018     35339/08 02/07/2008 Gioacchino VIOLANTE 09/12/1969 Francesco VIOLANTE 25/06/1938 Multari Monica Vérone 26/11/2018     36943/08 12/07/2008 Antonino ROSSITTO 16/10/1947 Magro Francesco Avola 26/11/2018     37772/08 04/07/2008 Nunzia ROMANO 30/09/1946 Ferrara Silvio Bénévent 26/11/2018 21/01/2019   60320/08 27/11/2008 Maria TRONCONE 01/02/1966 Centola Angelo Naples 26/11/2018     10322/09 05/02/2009 Fiorella SANTUCCI 16/11/1948 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018     10454/09 05/02/2009 Adolfo BATTISTINI 18/05/1949 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018     16239/09 02/03/2009 Alfio MANCARI 18/06/1946     26/11/2018     18805/09 06/03/2009 Maria PETRONE 18/06/1958 Marra Maria Teresa Naples 26/11/2018     50999/09 18/11/2008 Libero Enrico CRESCI 04/08/1948 Defilippi (sp) Claudio La Spezia 26/11/2018 25/01/2019   55955/09 06/10/2009 Anna ABBATE 25/03/1959 Ferriolo Giovambattista Rome 26/11/2018     4850/10 22/12/2009 (5 requérants) Francesco AVILLA 17/05/1947 Antonio TROIANO 01/10/1936 Michele LA MANNA 04/11/1932 Mario RUSSO 28/11/1941 Santo DOVERI 02/01/1934 Mocella Marco Naples 26/11/2018     25338/10 16/04/2010 Bartolo PUZZO 11/06/1937 Magro Francesco Avola 26/11/2018     28062/10 03/05/2010 Ermes RIZZETTO 09/12/1955 De Jorio Filippo Rome 26/11/2018     28749/10 29/04/2010 (16 requérants) Giovanni Battista PORRETTA 30/01/1940 Carmela DI RUSCIO 10/08/1944 Umberto GEREMIA 05/02/1955 Floriana DE DONATIS 04/07/1960 Debora NARDONE 15/05/1970 Roberto NARDONE 16/08/1971 Francesco Saverio NARDONE 05/08/1944 Francesca TOMASSI 27/11/1961 Teresa POLSINELLI 21/05/1943 Ivo DE GASPERIS 30/04/1959 Paola Pierina CARINGI 02/07/1959 Giuseppe FORTUNA 07/01/1959 Bruno DE BLASIS 06/02/1941 Anna PARRAVAMO 20/10/1959 Giancarlo DE BLASIS 01/06/1968 Elena BORSATO 12/07/1928 Forte Bruno Sora 26/11/2018     30039/10 05/05/2010 Guido GIORDANO 23/06/1928 Bava Alessandro Gênes 26/11/2018     32787/10 26/05/2010 Giuseppe D’AURIA 16/05/1944 Mocella Marco Naples 26/11/2018     41710/10 18/05/2010 (3 requérants) Maria Antonietta CALZONE 18/03/1967 Salvatore Nicola CALZONE 09/07/1968 Tiziana CALZONE 27/02/1976 Paniccia Erica Rome 26/11/2018     71812/10 09/11/2010 Giuseppe PIAZZA 27/06/1937 Mannino Giaimo PALERME 26/11/2018     72555/10 14/10/2010 Anna Maria DE GREGORIO 21/03/1949 Aiello Carmine Sorrento 26/11/2018     2947/11 29/12/2010 Italo ASFALDO 18/08/1947 Romano Giovanni Rome 26/11/2018     5761/11 12/11/2010 Pasquale NAPOLI 25/01/1940 Marra Maria Teresa Naples 26/11/2018     10673/11 12/01/2011 Adolfo DI LIETO 14/05/1944 Fiorillo Remigio Salerne 26/11/2018     10676/11 12/01/2011 Giuliana BRUNO 25/06/1967 Fiorillo Remigio Salerne 26/11/2018     10679/11 11/01/2011 Immacolata BRUNO 21/01/1966 Fiorillo Remigio Salerne 26/11/2018     15163/11 10/01/2011 Domenico De MARTINO 10/04/1956 Federico Pietro Rome 26/11/2018     17486/11 15/09/2010   Societa Cooperativa Igea A.R.L.   Barone Ignazio Palerme 26/11/2018     19118/11 10/03/2011 (5 requérants) Alberto GAROFALI 26/09/1935 Maria BONINO 22/04/1937 Patrizia GAROFALI 10/08/1962 Mauro GAROFALI 23/12/1963 Monica GAROFALI 09/04/1965 Gigante Pietro Giuseppe Rome 26/11/2018     22931/11 08/03/2011 Domenico ROMITI 22/03/1936 Defilippi (sp) Claudio La Spezia 26/11/2018 25/01/2019   23377/11 16/03/2011 Caterina SORRENTINO 11/01/1959 Ferrara Alessandro Bénévent 26/11/2018 21/01/2019   35379/11 25/08/2010 Luigi BIONDI 20/02/1964 Defilippi (sp) Claudio La Spezia 26/11/2018 25/01/2019   38016/11 17/06/2011 Carmina PALMISANO 09/02/1949 Defilippi (sp) Claudio La Spezia 26/11/2018 25/01/2019   43280/11 09/02/2011 (7 requérants) Adele LEONE 29/07/1924 Giuseppe COLANGELO 18/07/1967 Celestina SAUCHELLA 30/07/1934 Pietro COLANGELO 07/01/1963 Italia Carmela SAUCHELLA 11/01/1938 Nicoletta CALABRESE 05/07/1935 Donato PROCACCINI 01/10/1931 Del Grosso Francesco BENEVENTO 26/11/2018     43668/11 09/06/2011 (3 requérants) Claudio DORGIA 01/10/1947 Vincenzo DI NUZZO 26/11/1945 Daniele BERTAGNA 19/09/1953 Defilippi (pr) Claudio Parme 26/11/2018 25/01/2019   43742/11 07/06/2011 Maurizio GUCCINELLI 05/03/1947 Defilippi (pr) Claudio Parme 26/11/2018 25/01/2019   43751/11 07/06/2011 Marzia BACCALINI 24/03/1958 Defilippi (pr) Claudio Parme 26/11/2018 25/01/2019   43826/11 07/06/2011 Enrico MORDENTI 03/01/1968 Defilippi (sp) Claudio La Spezia 26/11/2018 25/01/2019   43829/11 07/06/2011 Luigi NARDINI 07/02/1965 Defilippi (pr) Claudio Parme 26/11/2018 25/01/2019   44101/11 16/05/2011 Anna Maria ALIPERTA 16/08/1945 Ferrante Maria Palma Campagna 26/11/2018     44104/11 16/05/2011 Amodio RUSSO 03/11/1957 Ferrante Maria Palma Campagna 26/11/2018     44107/11 16/05/2011 Concetta VIOLA 17/03/1967 Ferrante Maria Palma Campagna 26/11/2018     46467/11 30/05/2011 Biagio MANNA 01/04/1944 Ferrante Maria Palma Campagna 26/11/2018     46978/11 28/06/2011 Gaetano PETRELLA 26/10/1947 Romano Giovanni Rome 26/11/2018     47192/11 28/06/2011 Rita RUSSO 28/02/1952 Romano Giovanni Rome 26/11/2018     48331/11 14/07/2011 (5 requérants) Paola VESPIA 11/06/1937 Rosa GARGIULLO 28/09/1948 Antonio VESPIA 23/08/1953 Nicoletta VESPIA 10/08/1951 Giuseppe VESPIA 23/07/1955 Stefano Elvira PAOLA 26/11/2018     48332/11 12/07/2011 Giovanna BARBUCCI 28/07/1949 Cotroneo Attilio Reggio de Calabre 26/11/2018     57080/11 03/08/2011 Francesco COPPOLA 18/12/1958 Primiceri Flavio Lecce 26/11/2018     57086/11 03/08/2011 Anna Maria MARGHERITA 11/08/1949 Primiceri Flavio Lecce 26/11/2018     57218/11 03/08/2011 Ottavio LATORRE 10/11/1946 Primiceri Flavio Lecce 26/11/2018     57221/11 03/08/2011 Giuseppe MARANGI 13/06/1949 Primiceri Flavio Lecce 26/11/2018     57224/11 03/08/2011 Leone EUPREPIO 22/07/1965 Primiceri Flavio Lecce 26/11/2018     57263/11 03/08/2011 Lucio MONTINARO 18/12/1951 Primiceri Flavio Lecce 26/11/2018     57269/11 03/08/2011 Fernando D’OSTUNI 25/10/1948 Primiceri Flavio Lecce 26/11/2018     57276/11 03/08/2011 Serafino TOCCI 25/06/1969 Primiceri Flavio Lecce 26/11/2018     58230/11 26/07/2011 Livio SIMI 02/05/1952 Tortorella Fabrizio PISE 26/11/2018     60698/11 07/06/2011 (5 requérants) Francesco AMBRUOSI 22/02/1955 Salvatore AMBRUOSI 29/06/1969 Aurelia AMBRUOSI 10/12/1951 Concetta AMBRUOSI 02/10/1958 Patrizia AMBRUOSI 08/10/1958 Fiorillo Remigio Salerne 26/11/2018     60752/11 01/08/2011 Armando SCIARAFFA 17/01/1927 Bava Alessandro Gênes 26/11/2018     61552/11 23/09/2011 Concetta AMBRUOSI 02/10/1958 Fiorillo Remigio Salerne 26/11/2018     62057/11 16/09/2011 (19 requérants) Gaetano CANNELLA 14/08/1952 Carmelo CANNELLA 17/01/1983 Vincenzo CANNELLA 13/07/1989 Nicolò CANNELLA 02/04/1978 Annunziata CUSIMANO 06/09/1963 Maria Anna CALDERONE 10/09/1969 Nicolò MENDOLA 29/10/1964 Rosalia DI PIAZZA 07/02/1965 Silvana LO IACONO 04/06/1966 Vincenzo GIARRIZZO 20/12/1965 Vincenzina GALIONE 23/09/1966 Carmelina MESSINA 11/06/1970 Annamaria LIPANI 05/10/1969 Antonina RUSSOTTO 29/04/1965 Gaetano SCHIFANELLA 05/03/1963 Vincenza SCHIFANO 25/06/1968 Maria MORREALE 14/06/1966 Calogero SCHIFANO 31/07/1968 Paolina INGRASCÌ 29/10/1948 Pellitteri Michele Casteltermini 26/11/2018     62559/11 22/08/2011 Angelo GIULIANI 12/09/1959     26/11/2018     66343/11 13/09/2011 Fiorenzo Leo FOLLIERO 12/10/1970 Fiorillo Remigio Salerne 26/11/2018     67622/11 22/09/2011 Angelantonio COLETTA 24/04/1946 Pizzillo Domenico Bénévent 26/11/2018     67767/11 20/10/2011 Enrico TORRI 08/12/1932 Dallara Grazia Palerme 26/11/2018     67944/11 23/09/2011 Vincenzo FIORILLO 01/10/1947 Fiorillo Remigio Salerne 26/11/2018     68553/11 13/09/2011 Maria Leo FOLLIERO 01/04/1961 Fiorillo Remigio Salerne 26/11/2018     71185/11 11/11/2011 Salvatore Natale MAZZAFERRO 25/01/1950 Femia Giuseppe MARINA DI GIOIOSA JONICA 26/11/2018     71199/11 11/11/2011 Gianfranco MANCONI 10/05/1953 Femia Giuseppe MARINA DI GIOIOSA JONICA 26/11/2018     71263/11 11/11/2011 Mario CONGIUSTA 04/03/1947 Femia Giuseppe MARINA DI GIOIOSA JONICA 26/11/2018     71267/11 11/11/2011 Albarosa DOLFIN 01/05/1941 Femia Giuseppe MARINA DI GIOIOSA JONICA 26/11/2018     72587/11 10/10/2011 Mauro LASTRUCCI 12/10/1954 Zografaki Greta Pisa 26/11/2018     73023/11 16/11/2011 GIOVANNI MASSIMO 21/09/1966 Mastroianni Lorenzo Frignano 26/11/2018     73054/11 16/11/2011 Fernandino FRANCHETTI 08/08/1956 Mastroianni Lorenzo Frignano 26/11/2018                73058/11 16/11/2011 Antimo CALO 09/06/1953 Mastroianni Lorenzo Frignano 26/11/2018                74550/11 22/11/2011 Iurlaro GIORDANO 21/10/1956 Renna Alessandro Oria 26/11/2018                74742/11 24/11/2011 Francesco CHIRICO 30/01/1949 Cotroneo Attilio Reggio de Calabre 26/11/2018                75607/11 22/11/2011 Anna DE TOMMASO 02/03/1973 Renna Alessandro Oria 26/11/2018                3717/12 19/12/2011 Giuseppina MAESANO 24/09/1973 Polimeni Domenico Reggio Calabria 26/11/2018                4769/12 12/01/2012 Sandro FUSCO 15/04/1974 Fusco Mariano massa 26/11/2018                5187/12 09/01/2012 Alfonso CALIFANO 07/08/1951 Maria MAISTO 27/11/1962 Mastroianni Lorenzo Frignano 26/11/2018                5645/12 10/01/2012 Domenico RAPONI 08/01/1947 Cimaomo Gianpiero Monte san giovanni campano 26/11/2018                6191/12 04/01/2012 Marinao SIGNORELLO 07/06/1950 Passalacqua Vito Partanna 26/11/2018                6283/12 04/01/2012 Pasquale DITTO 26/06/1944 Polimeni Domenico Reggio Calabria 26/11/2018                6324/12 09/01/2012 Giovanni PAGANO 13/05/1948 Mastroianni Lorenzo Frignano 26/11/2018                6375/12 12/01/2012 (4 requérants) Carmela Santa STELLA 29/03/1948 Raffaele STELLA 02/05/1950 Rosanna STELLA 09/03/1988 Mario STELLA 10/11/1993 Pizzurro Claudia Paola 26/11/2018                6664/12 17/01/2012 (4 requérants) Rosalba MELELLA 29/09/1937 Andrea CAPACCHIONE 21/05/1962 Luigia CAPACCHIONE 02/06/1963 Anna CAPACCHIONE 27/03/1970 Fiorillo Remigio Salerne 26/11/2018                6680/12 17/01/2012 Bartolomeo Leo FOLLIERO 03/05/1961 Fiorillo Remigio Salerne 26/11/2018                6686/12 17/01/2012 Rita PETTI 16/04/1939 Fiorillo Remigio Salerne 26/11/2018                6831/12 24/01/2012 (8 requérants) Giuseppe BACCHI 18/09/1959 Camillo BONGIOVI’ 02/08/1958 Michele BONO 15/10/1959 Salvatore CIACCIO 15/05/1957 Accursia MARCIANTE 21/11/1958 Maria Gabriella PERRONE 10/09/1958 Giuseppe PASCIUTA 29/04/1959 Mario DEL NOCE 28/10/1938 Del Noce Mario Palerme 26/11/2018                7036/12 08/11/2011 Renato PESARIN 25/07/1936     26/11/2018 25/01/2019              8373/12 01/12/2011 Nicolina DITTO 23/02/1955 Polimeni Domenico Reggio Calabria 26/11/2018                9672/12 21/12/2011 Ginesio MOLINARO 19/10/1930     26/11/2018                10133/12 18/01/2012 Francesco ELIA 01/12/1943 Polimeni Domenico Reggio Calabria 26/11/2018                11819/12 18/02/2012 Tommaso PUGGELLI 12/08/1976 Carlo PUGGELLI 05/11/1945 Casacci Renzo Prato 26/11/2018                12779/12 18/01/2012 Lucio MONTINARO 18/12/1951 Primiceri Flavio Lecce 26/11/2018                15555/12 16/02/2012 Giovanni PAGANO 13/05/1948 Mastroianni Lorenzo Frignano 26/11/2018                17330/12 28/02/2012 Rocco Francesco Antonio CALABRESE 04/04/1944 Forliano Raffaela Calvello 26/11/2018                17331/12 29/02/2012 Francesco TEMPONE 23/03/1949 Forliano Raffaela Calvello 26/11/2018                17334/12 28/02/2012   Immobiliare Forestale Appennino Lucano - I.F.A.L. S.R.L   Forliano Raffaela Calvello 26/11/2018                17335/12 28/02/2012 Filomena MELILLO 14/04/1948 Forliano Raffaela Calvello 26/11/2018                17336/12 28/02/2012 Giuseppina TEMPONE 01/04/1945 Forliano Raffaela Calvello 26/11/2018                17337/12 28/02/2012 Giuseppe PINO 24/04/1938 Forliano Raffaela Calvello 26/11/2018                17338/12 28/02/2012 Noureddine FARSANE 01/01/1972 Forliano Raffaela Calvello 26/11/2018                17339/12 28/02/2012 Salvatore PECORA 26/01/1974 Forliano Raffaela Calvello 26/11/2018                17340/12 16/02/2012 Elisabetta PAGANO 11/02/1954 Mastroianni Lorenzo Frignano 26/11/2018                17341/12 28/02/2012 Luigi PAGANO 07/04/1950 Mastroianni Lorenzo Frignano 26/11/2018                17342/12 23/02/2012 Giuseppe ANASTASIO 05/11/1947 Capristo Luciano Turin 26/11/2018                17575/12 15/02/2012 Ivano PETTIROSSI 12/01/1948 Defilippi (sp) Claudio La Spezia 26/11/2018 25/01/2019              17591/12 16/02/2012 Paola INZITARI 08/12/1960 Defilippi (sp) Claudio La Spezia 26/11/2018 25/01/2019              17817/12 05/03/2012 Raffaela DELL’AQUILA 22/12/1956 Forliano Raffaela Calvello 26/11/2018                18481/12 16/02/2012 (5 requérants) Claudio CATERINO 25/10/1943 Mario SABATINO 18/07/1946 Francesco PAGANO 02/08/1958 Giovan Battista RESTINA 12/07/1955 Sergio CATERINO 20/09/1962 Mastroianni Lorenzo Frignano 26/11/2018                27354/12 13/04/2012 Roberto CANELLI 27/08/1958 Tortorella Fabrizio PISE 26/11/2018                28733/12 04/04/2012 Francesco DE CARDONA 17/08/1947 Marra Maria Teresa Naples 26/11/2018                37471/12 31/05/2012 (14 requérants) Francesco MIGLIORE 22/09/1957 Antonino ROCCO 21/03/1960 Vincenzo LA ROSA 18/08/1956 Salvatore CRISA’ 27/03/1954 Giuseppe ALESSI 03/08/1956 Diego CORBO 18/07/1938 Stefano GIACCHINO 09/08/1954 Francesco Giuseppe PAMPINELLA 12/05/1960 Pietro ROCCO 12/09/1953 Enrico SGRITTA 01/02/1930 Giorgio DAMIANI 02/09/1943 Giosafat BARBACCIA 16/03/1954 Giovanna Maria ABRUSCATO 17/08/1963 Leonardo GULLO 18/02/1933 Del Noce Mario Palerme 26/11/2018                37474/12 31/05/2012 (10 requérants) Giuseppe MAZZE’ 12/08/1955 Maria Serena MARTINEZ 11/04/1948 Francesca GIAMBANCO 01/02/1951 Donata D’ANGELO 02/03/1958 Maria Giovanna ALLEGRA 16/10/1957 Fabio TURANO 19/08/1966 Giuseppe TARANTO 05/07/1963 Pietro SELVAGGIO 28/11/1962 Fulvia ROMANO 05/11/1958 Michela Maria PISCIOTTA 28/07/1954 Del Noce Mario Palerme 26/11/2018                39435/12 03/05/2012 (10 requérants) Maria Concetta PELOSO 12/12/1951 Vincenzo MIONE 17/02/1968 Gaetano MIDULLA 25/01/1956 Paolo Francesco CLEMENTE 27/09/1951 Albina MORMILE 15/10/1938 Giovanna TERRANA 19/08/1960 Concetta BONOMO 23/01/1958 Francesco BARBIERA 14/11/1965 Daniela AVILA 14/06/1958 Dario AMATO 18/03/1967 Del Noce Mario Palerme 26/11/2018                39436/12 03/05/2012 (14 requérants) Francesco Paolo VIZZINI 08/11/1939 Giorgio VALLONE 29/10/1954 Cristina ODDO 04/01/1960 Francesco Paolo PALAZZOLO 10/02/1962 Delio NAVARRA 23/03/1960 Angelo MARGUGLIO 18/05/1965 Carmela VACCARO 29/09/1950 Salvatore SCORSONE 14/04/1939 Filippo PLANO 23/08/1947 Vincenzo PIRILLO 03/04/1966 Caterina MAROTTA 01/01/1955 Antonio CAMPISI 18/06/1963 Domenico CAVATAIO 03/10/1956 Matilde BAGNASCO 23/10/1952 Del Noce Mario Palerme 26/11/2018                39453/12 09/05/2012 Domenico PALADINO 04/01/1944 Gaetano MEGNA 10/08/1936 Del Noce Mario Palerme 26/11/2018                40189/12 25/04/2012 (3 requérants) Silvia FICOCIELLO 02/01/1934 Angela Resy ROMEI 04/11/1955 Antonello ROMEI 06/10/1959     26/11/2018                41289/12 07/05/2012 Bettina LOPOLITO 04/07/1952 Maria Teresa FORTI 09/12/1952 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                41297/12 07/05/2012 (3 requérants) Lina Bruna RUSSO 18/01/1948 Anna COLASANTI 21/07/1946 Adriana DI BELLA 29/08/1946 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                41307/12 07/05/2012 Loredana RENZI 17/10/1954 Rosa Maria STAGLIANO 05/07/1949 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                41311/12 07/05/2012 (3 requérants) Franca SANSOSTRI 12/11/1947 Giulia CECCARELLI 21/10/1963 Maria Annunziata CAMUTO 13/03/1958 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                41314/12 07/05/2012 (3 requérants) Marilena Taddei 11/05/1950 Bruna PARISSE 20/09/1953 Italo MALASPINA 05/02/1943 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                41316/12 07/05/2012 Amalia VOCATURO 08/10/1947 Anna SANTOLINI 06/04/1954 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                41387/12 07/05/2012 (27 requérants) Anna Rita MAGGIOLINI 25/05/1959 Maria Cristina PORQUEDDU 11/01/1941 Romolo CARLESIMO 29/12/1939 Alessandro PETROCCHI 20/01/1950 Rocco PALMUCCI 02/05/1947 Mario FULGENZI 31/01/1949 Franco POMPEI 10/05/1956 Rino BARLETTA 12/07/1957 Rosella SICILIA RANIA 01/06/1943 Raffaele PINTO 09/03/1949 Valter CAPPARELLI 23/01/1961 Guendalina PIETROMARCHI 17/01/1958 Pieroantonio MEDIOLI 10/08/1953 Michele SPOSARO 10/09/1950 Annamaria MONESI 03/04/1947 Elisabetta PULIGNANO 14/09/1959 Nella BONINA 11/07/1948 Bianca Maria MESCOLINI 25/02/1942 Silvana VACCHINA 19/04/1954 Giulia ORONI 15/11/1954 Virginia Teresa CANALE 11/09/1955 Nadia PESCOSOLIDO 06/09/1957 Anna Maria ONORINA 09/06/1951 Luisa CARONE 01/01/1948 Concetta DI STEFANO 02/01/1952 Giuseppina ODDO 14/02/1958 Rita TONI 06/08/1951 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                41390/12 07/05/2012 (3 requérants) Aldo MARZIANI 27/04/1951 Maria Grazia DEIANA 18/04/1945 Anna Maria MARINI 23/07/1950 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                41391/12 07/05/2012 (3 requérants) Maria Stella LEMBO 12/04/1956 Giorgiana FRATICELLI 12/01/1947 Daniela RUSSO 27/10/1949 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                41425/12 09/05/2012 (3 requérants) Rosalba MADDALENA 20/01/1954 Angelo SALVATORI 04/12/1966 Maria Luisa PEDALINO 13/09/1940 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                41428/12 04/05/2012 Vito CEA 25/08/1953 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                41714/12 21/05/2012 (33 requérants) Luciana FONTANA 21/07/1953 Elisabetta FRIJIA 15/08/1963 Antonietta CESARINI 24/01/1954 Gabriella IACOPONI 29/10/1957 Vera PROCESI 24/07/1945 Mario AURIEMMA 05/02/1931 Antonio MINGARELLI 06/10/1939 Ludovico DELL ORME 01/02/1953 Marina ERCOLANI 02/03/1962 Gaetano CIROTA 14/08/1952 Brandisio RENZI 10/03/1950 Maria DI GENNARO 16/04/1967 Anna Maria DI STASO 06/05/1955 Luciano DI STEFANO 14/02/1950 Caterina D OTTAVIO 23/09/1949 Guglielmo PEPE 18/02/1954 Augusto DUCA 09/06/1953 Claudio SANTINI 10/01/1953 Carlo CALIENDO 14/04/1953 Antonio ELIA 13/08/1946 Alberto LO SCHIAVO 24/02/1948 Rosalia AMODEO 23/10/1957 Gabriella EVANGELISTI 15/09/1952 Italo CARLESIMO 12/10/1946 Francesca CUGINI 09/05/1950 Mauro FABRAZZO 15/07/1946 Luisa PERGOLA 10/12/1944 Maria Luisa CASELLA 21/03/1945 Giuseppe FANTE 04/07/1955 Giuliana TROTTA 19/06/1942 Angela Maria FALCONIO 14/08/1939 Luciano CAPORUSCIO 01/01/1942 Loredana FERRARELLI 10/12/1959 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                41750/12 14/05/2012 (30 requérants) Pasquale ZUCARO 04/01/1948 Igina FABRIZIO 28/01/1940 Maria Patrizia PACCHIANI 29/05/1950 Maria DI STEFANO 18/09/1948 Marcella MICELI 25/08/1962 Giuseppe PAOLONE 29/03/1953 Rosalba MARZATICO 07/09/1953 Maria Stefania PACCHIANI 29/12/1948 Maria Grazia LICINI 10/10/1959 Claudia CURCI 31/01/1955 Giovanna FAILA 23/12/1956 Adriano VOLPI 30/07/1949 Laura BONETTI 11/03/1949 Paola DI PASQUALE 08/08/1950 Maria Teresa OTTAVI 11/06/1945 Francesca Romana MOSCHELLA 22/02/1954 Sonia QUINTILI 14/05/1954 Franca MINOTTI 04/01/1942 Alessandra BAIOCCHI 30/01/1964 Tiziana TALIANI 12/01/1957 Cristina ELENA 27/07/1951 Nicola Antonio OCCHIONERO 13/06/1955 Alessandra MERLUZZI 28/06/1961 Vanda TAGLIAFERRI 25/03/1947 Annamaria CONTI 31/07/1954 Graziella TOMASSI 15/05/1949 Cinzia MARTINO 15/01/1956 Adriana ZUCCATO 03/11/1937 Roberto ZULIANI 21/01/1947 Viviana CANGIALOSI 17/09/1964 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                41840/12 23/05/2012 Giovanni ORTO 23/11/1940 Bava Alessandro Gênes 26/11/2018                42223/12 21/05/2012 (3 requérants) Silvana PAPUCCI 06/08/1945 Marina SULFARO 11/02/1943 Carolina PAPUCCI 24/07/1940 Zupo Giuseppe Rome 26/11/2018                44969/12 05/07/2012 (8 requérants) Luigi GIUSTO 30/12/1938 Salvatore MELCHIONNA 19/10/1946 Mauro ANGELICCHIO 02/03/1956 Corradino CARDAMONE 10/07/1959 Vittorio TRECCIOLA 06/11/1942 Oreste RUFFOLO 12/03/1955 Giovanni VENANZONI 28/05/1940 Francesco CORDOVANA 07/03/1940 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                44973/12 27/06/2012 (29 requérants) Sonia FLAMMINI 02/05/1965 Angela TANTALO 10/05/1948 Patrizia VISCONTI 30/01/1954 Stefania NAPOLEONI 13/08/1954 Francesco CERRO 14/02/1948 Carmela DI TOMMASO 23/09/1958 Luisa MARICA 31/10/1933 Stefania FLAMMINI 02/05/1965 Giovanni GRIECO 25/06/1956 Rocco Giuseppe PRIMAVERA 19/03/1957 Elio PUCCI 16/02/1947 Maria VIOTO 22/08/1951 Ornella MAGRINI 28/04/1950 Davide PANITTI 05/05/1965 Maria Grazia PODDA 13/04/1953 Agostino NERONI 26/12/1933 Giuseppina ZACCAGNI 28/01/1944 Carla POLINI 25/12/1943 Maria DAPRILE 18/06/1956 Sergio MAUROVICH 18/07/1952 Anna Maria PONTICELLI 23/02/1948 Maria Teresa ERRERA 16/03/1955 Margherita SPERATI 22/08/1950 Mario VERZILI 21/05/1948 Claudia MOLA 21/05/1947 Franco CAPITANUCCI 04/10/1941 Anna Maria GROTTANELLI 21/03/1947 Susanna VERSARI 13/06/1958 Laura CROCICCHIA 03/10/1962 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                44986/12 05/07/2012 (8 requérants) Provvidenza ONORATO 29/11/1955 Ida GRECO 21/06/1959 Mariano CUCCIA 18/05/1955 Maria Liliana CASTRO 09/02/1960 Gaetano BALISTRERI 25/11/1962 Rita BONGIOVANNI 18/06/1960 Antonino GRAVIANO 01/01/1948 Luigi IANNAZZO 13/10/1951 Del Noce Mario Palerme 26/11/2018                44987/12 05/07/2012 Maria Giuseppa LUCIDO 12/09/1960 Del Noce Mario Palerme 26/11/2018                45244/12 08/06/2012 (3 requérants) Antonia Tamantini 11/07/1957 Luciano TIBERI 24/12/1949 Luigi CODAMO 20/11/1948 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                45280/12 18/05/2012 (3 requérants) Marilena FUSCO 26/04/1959 Maria Assunta DE FRANCESCO 15/08/1953 Maria Grazia INTRONA 03/10/1943 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                45303/12 18/05/2012 (3 requérants) Ambra LEONI 20/12/1964 Patrizia DE SANTIS 20/08/1958 Paola STINGO 26/06/1961 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                45315/12 21/05/2012 (6 requérants) Maria Rita SIMONELLI 02/08/1963 Daniela FERRARI 17/11/1954 Sabrina RANGO 03/10/1966 Mauro PROIETTI 11/04/1952 Alessandro SFORZA 16/01/1960 Sandra LIVI 15/01/1963 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                45337/12 21/05/2012 (15 requérants) Mario PAPARELLA 25/09/1941 Elisa ITALIA 19/06/1964 Giovanna Paola FALZONE 17/10/1954 Paola MAGRI 24/09/1964 Carlo PAPACCI 16/08/1956 Domenico GALLO 30/05/1948 Tommaso MARTINI 01/01/1948 Roberta GALBANI 26/03/1946 Franco BRAJATO 09/07/1956 Sira PAOLETTI 10/08/1963 Tiziana BELLINO 14/05/1961 Maria PETRASSI 20/03/1949 Mario PALOMBA 08/07/1949 Nadia TORRINI 16/11/1957 Cosima PALAZZO 09/05/1942 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                45512/12 04/06/2012 Luisa ROSSETTI 22/10/1939 Pizzillo Domenico Bénévent 26/11/2018                46086/12 15/05/2012 Eduardo NUGNES 21/07/1957 Nugnes Giuseppe Parete 26/11/2018                46248/12 06/07/2012 Pasquale SPAGNUOLO 26/12/1955 Albachiara Maurizio Acerra 26/11/2018                46256/12 05/07/2012 Elena ADAMO 17/04/1961 Albachiara Maurizio Acerra 26/11/2018                46258/12 11/01/2012 Laura STELLA 02/01/1939 Albachiara Maurizio Acerra 26/11/2018                47125/12 15/05/2012 Giunio Luigi MASSA 19/01/1945 Baglini Sara Viareggio 26/11/2018                47320/12 28/03/2012 Marina DE BERNARDO 02/10/1960 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                47336/12 29/03/2012 (8 requérants) Crispino GROSSELLI 15/10/1961 Maria Grazia FASOLI 24/05/1959 Luisa FASOLI 18/09/1963 Antonio D ISTAZIO 24/11/1956 Domenica CACCAVARI 03/02/1958 Fabio TROIA 03/01/1969 Concetta CUCINOTTA 07/12/1962 Luigi DI DONATO 31/01/1945 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                47614/12 06/07/2012 Josè MONTESANO 03/09/1955 Albachiara Maurizio Acerra 26/11/2018                47813/12 14/05/2012 Maria Luisa FACCHIANO 08/01/1954 Albachiara Maurizio Acerra 26/11/2018                48212/12 18/05/2012 Alfredo BARRA 25/05/1956 Albachiara Maurizio Acerra 26/11/2018                48534/12 11/07/2012 Alessandro CALDARINI 01/07/1964 Comito Antonella LATINA 26/11/2018                48546/12 21/05/2012 Maria Luigia DEL GROSSO 09/01/1968 Izzo Michele Bénévent 26/11/2018                48671/12 14/06/2012 Emanuela LEPORE 28/04/1972 Amicolo Nicola Bénévent 26/11/2018                48675/12 14/06/2012 Benito Enrico PORCARO 01/12/1939 Amicolo Nicola Bénévent 26/11/2018                48694/12 25/06/2012 Maria VERZINO 20/02/1936 Pizzillo Domenico Bénévent 26/11/2018                48704/12 25/06/2012 Giuseppina ARISTODEMO 27/04/1968 Pizzillo Domenico Bénévent 26/11/2018                48724/12 27/06/2012 (43 requérants) Tiziana D’ALESSANDRO 22/09/1963 Nicola LOPANE 01/10/1943 Franco MONALDI 09/11/1940 Lucia DE LUCA 01/01/1954 Giuseppina PANZICA 13/10/1949 Maria Carmela CAPPONI 30/09/1952 Angela SAMMARCO 28/05/1946 Loredana DI CARLO 21/01/1963 Sonia DI VENANZIO 03/09/1941 Margherita DE LIETO VOLLARO 03/05/1954 Antonio DI CESARE 27/06/1951 Maria Ludovica GALTERIO 07/09/1941 Gianna LEONE 02/06/1962 Caterina CARLI 19/04/1962 Giulia LIMENTANI 26/02/1956 Rosalba COUZZI 13/09/1949 Claudio PAGLINO 21/05/1955 Maria DI BERNARDO 13/05/1946 Pasqualino FERRARESE 17/10/1952 Assunta DEL SANTO 05/01/1951 Maria Letizia BENEDETTI 09/03/1957 Donatella INGUSCIO 22/02/1953 Rosa SERLUCA 24/01/1948 Maria Teresa DE ANGELIS 03/10/1961 Patrizia TULIOZZI 24/02/1954 Giancarla MONALDI 05/07/1945 Maria Concetta DE LILLO 14/08/1961 Maria Stella BIANCATELLI 16/03/1957 Claudia POCCIA 26/04/1949 Enzo DELLANOCE 28/01/1954 Maria Rosaria PICONI 16/07/1951 Giuliana FRANCESCHILLI 05/12/1949 Silvia DE ANGELIS 15/09/1957 Fausta DI COLA 22/06/1955 Giulia NERONI 12/04/1959 Rita DE ANGELIS 30/08/1941 Carmine ROSSI 20/11/1953 Rodolfo FRASACCO 21/03/1953 Enzo CARATELLI 31/07/1953 Maria LANZILLO 22/03/1941 Salvatore CUTULI 09/01/1948 Gino ONORI 15/06/1951 Roberto CARIANI 11/09/1950 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                48734/12 18/04/2012 Marcella PIZZILLO 25/04/1964 Pizzillo Domenico Bénévent 26/11/2018                48743/12 18/04/2012 Domenico PIZZILLO 18/02/1963 Pizzillo Domenico Bénévent 26/11/2018                48777/12 06/07/2012 (35 requérants) Firminia GENTILE 21/05/1945 Emidio PIROLI 24/09/1945 Maria Rita MARRA 13/02/1953 Rodolfo BIANCALANI 23/06/1949 Marina GALLI 15/10/1954 Vincenzo BITTI 20/07/1943 Raul LEONI 04/01/1960 Patrizia VENTRICINI 26/07/1946 Felicetta GENCARELLI 11/11/1951 Anna VITTOZZI 28/04/1954 Gabriella GAROFALO 09/06/1959 Antonio MAZZEO 18/10/1948 Osvaldo MARINI 18/07/1954 Cartia DE REGGI 11/11/1958 Maria DI PROSPERO 06/12/1961 Edda ANDREOZZI 10/12/1948 Daniela DI BRIGIDA 25/12/1950 Mauro MARTINELLI 19/05/1952 Francesco MADDALONI 02/08/1948 Antonio ZECCHIN 01/05/1957 Anna FARINA 16/10/1939 Massimo FRANCHINI 07/11/1950 Giuseppe MANGIONE 01/02/1931 Ornella FRANCHINI 04/03/1951 Federico BIANCHI 13/07/1962 Carla FRANCHINI 16/09/1953 Donatella FRACASSA 16/10/1963 Anna Maria CIGLI 08/09/1956 Francesca DI MARCO 27/05/1965 Maria CARDILLI 14/10/1959 Carmela MINORE 05/06/1959 Valerio GHENDA 23/07/1985 Rosaria CZERNIKIEWICZ PORCARO 10/10/1959 Giuseppina BASILE 18/04/1960 Mirella SANTACHIARA 11/12/1959 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                49679/12 28/06/2012 (24 requérants) Alessandra Vaccaro 03/07/1959 Gabriella TONDINELLI 27/02/1941 Natalina VATTOLO 25/12/1935 Maria PANI 15/06/1949 Giuseppina TUDINI 22/11/1948 Luciana MANCINI 28/04/1956 Maria ANNUNZIATA 27/12/1957 Isabella UNGARO 05/02/1952 Miriam DONFRANCESCO 01/04/1963 Massimo TURTULICI 31/10/1965 Bianca DE TOLLIS 24/10/1948 Enzo GIOVANNELLI 31/08/1951 Mario MINSELLI 30/09/1949 Nicola MAZZONE 18/03/1949 Salvatore MAZZONE 16/08/1947 Eleonora VIOTO 16/10/1952 Antonietta DI BARI 04/01/1948 Concetta ARGIRÒ 06/10/1956 Rita TARDIOLA 04/02/1954 Anna Maria CONTI 31/07/1954 Sebastiano ZEPPETELLA 28/12/1956 Rina PASSUCCI 27/11/1956 Gabriella GOLIA 01/11/1961 Giuseppina LIBEROTTI 16/04/1953 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                49680/12 05/07/2012 (24 requérants) Carla IACOVACCI 19/05/1954 Patrizia CIORRA 10/01/1961 Anna Maria URSAIA 15/03/1953 Maria Lucia MISTRALINI 13/12/1952 Liberato SAVINO 16/01/1961 Gemma FABIANO 08/11/1944 Antonio GIOVANNETTI 25/06/1959 Italo SABIA 14/09/1939 Stefania RODELLI 25/12/1952 Lucia CAVALLARI 15/03/1949 Maria Giuseppina GIACONIA 16/07/1957 Maria Valeria DESSOLE 28/11/1948 Anna VENTURA 08/12/1956 Norma Bruna ALBA 20/12/1943 Armando Vicente CARUSO 06/04/1954 Patrizia BUTERA 12/10/1955 Gino SPADACCIOLI 27/07/1965 Massimo PENNACCHINI 23/02/1959 Emanuela STAZI 29/09/1970 Nora CARA 13/09/1964 Leonarda GUCCIARDI 29/09/1947 Cristina Giusta GIUSTI 26/06/1965 Roberto SILI 30/10/1956 Annunziata LILLI 17/01/1958 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                49753/12 28/06/2012 (3 requérants) Maurizio PETRINCA 20/01/1955 Marina PERILLI 28/10/1956 Paola PUGLIESE 01/04/1960 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                49767/12 21/06/2012 (3 requérants) Concetta RUSSO 20/04/1949 Sabrina SCRIVANO 27/01/1965 Carmelina SILVESTRO 08/08/1949 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                49770/12 15/07/2012 Patrizia CUTILLO 18/05/1962 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                49856/12 21/06/2012 Giuseppina DE BERNARDO 17/12/1942 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                49860/12 12/07/2012 (3 requérants) Maria Grazia ROSA 22/03/1964 Vincenzina CANTARELLI 05/07/1956 Fiorella DONATI 17/06/1956 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                49875/12 10/07/2012 (24 requérants) Lorena LESTI 16/09/1960 Laura LIVERANI 22/05/1955 Gilda LIVERANI 06/06/1964 Luigia LIVERANI 27/01/1954 Patrizia MACCIOMEI 17/06/1950 Laura IACURTO 01/07/1958 Luciano MANNISI 13/12/1942 Antonio TATA 27/06/1951 Donatella LIBEROTTI 22/08/1964 Maria Gabriella Giovanna VASILE 11/01/1962 Fidalma VENANZI 06/04/1942 Antonietta LINI 13/06/1951 Giovanna CASCIANELLI 06/06/1961 Bruno CEROCCHI 19/10/1948 Maria Teresa MANNOCCHI 15/10/1959 Natalina SALERNO 19/02/1959 Maria Paola TRESOLDI 29/06/1952 Rocco Ranieri LUMICISI 07/03/1953 Lorenza GUADAGNO 25/10/1948 Simona SCIARRA 28/05/1965 Patrizia LAURENTI 12/11/1953 Rolando SALVI 05/11/1947 Romano Carlo COLTELLACCI 23/04/1956 Luisa PASSINETTI 21/06/1964 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                50856/12 21/06/2012 (12 requérants) Paola ORTUSO 30/03/1965 Bice CARLONI 24/09/1938 Emanuela CIAPRINI 26/06/1947 Stefania NOBILI 11/04/1954 Franco TEMPERINI 01/06/1940 Giancarlo TORRIANI 27/03/1955 Anna Paola NARCISO 27/01/1949 Carla BARTONI 22/04/1940 Sandro MARINI 26/09/1950 Francesco TOMEI 05/05/1944 Marcello DI GIORGIO 02/09/1950 Alberto GOZZI 20/09/1951 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018                50901/12 21/06/2012 (8 requérants) Carmelina ALOISIO 21/06/1958 Daniela POLIDORI 25/08/1952 Valeria FRAZZITTA 19/06/1955Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 25
- Date
- 7 mars 2019
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2019:0307DEC001154304
Données disponibles
- Texte intégral