CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 7 mars 2019

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Ils ont été représentés devant la Cour par M e Y. Okumuşoğlu, avocat exerçant à Zonguldak. Les griefs que les requérants tiraient de l’article   1 du Protocole n o 1 et de l’article 13 de la Convention (respect de leurs biens) ont été communiqués au gouvernement turc («   le Gouvernement   »). Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juin 2018, la   Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai imparti pour la présentation de leurs observations en réponse à celles du gouvernement et de leurs demandes de satisfaction équitable était échu depuis le 21   mars   2018 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que les requérants n’entendent plus maintenir celle­ci. La lettre est bien parvenue à leur représentant le 26 juin 2018 ; elle est toutefois demeurée sans réponse. EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article   37   §   1   a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article   37 §   1 in fine . Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 28 mars 2019.   Liv Tigerstedt   Stéphanie Mourou-Vikström Greffière adjointe f.f.   Présidente   ANNEXE   İhsan BİÇER est un ressortissant turc né en 1953, résidant à Zonguldak et représenté par Y. Okumuşoğlu Elife BİÇER est une ressortissante turque née en 1942, résidant à Zonguldak et représentée par Y. Okumuşoğlu Ferda BİÇER est une ressortissante turque née en 1971, résidant à Zonguldak et représentée par Y. Okumuşoğlu Fikret BİÇER est un ressortissant turc né en 1961, résidant à Zonguldak et représenté par Y. Okumuşoğlu Halim BİÇER est un ressortissant turc né en 1938, résidant à Zonguldak et représenté par Y. Okumuşoğlu Hikmet BİÇER est un ressortissant turc né en 1950, résidant à Zonguldak et représenté par Y. Okumuşoğlu Nigar BİÇER est une ressortissante turque née en 1951, résidant à Zonguldak et représentée par Y. Okumuşoğlu Selim BİÇER est un ressortissant turc né en 1973, résidant à Zonguldak et représenté par Y. Okumuşoğlu İsmail ERDİL est un ressortissant turc né en 1963, résidant à Zonguldak et représenté par Y. Okumuşoğlu Metin ERDİL est un ressortissant turc né en 1956, résidant à Zonguldak et représenté par Y. Okumuşoğlu Önder ERDİL est un ressortissant turc né en 1958, résidant à Zonguldak et représenté par Y. Okumuşoğlu Özcan ERDİL est un ressortissant turc né en 1969, résidant à Zonguldak et représenté par Y. Okumuşoğlu Fahriye KESKİN est une ressortissante turque née en 1952, résidant à Zonguldak et représentée par Y. Okumuşoğlu Tülay KÜREKÇİ est une ressortissante turque née en 1954, résidant à Zonguldak et représentée par Y. Okumuşoğlu Melek ÖZER est une ressortissante turque née en 1931, résidant à Zonguldak et représentée par Y. Okumuşoğlu Zeliha ULUKAYA est une ressortissante turque née en 1960, résidant à Zonguldak et représentée par Y. Okumuşoğlu.