CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE25Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 21 mars 2019
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2019:0321DEC003635807
- Date
- 21 mars 2019
- Publication
- 21 mars 2019
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure civile) ont été communiqués au gouvernement italien («le Gouvernement»). La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les parties requérantes. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 11 avril 2019. Liv Tigerstedt   Aleš Pejchal Greffière adjointe f.f.   Président ANNEXE   Requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure civile)   N o Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros) [i] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros ) [ii]     36358/07 03/08/2007 (3 requérants) Antonio FRACCOLA 23/10/1910 décédé le 02/05/2007   Giuseppe FRACCOLA 17/04/1934   Olindo FRACCOLA 22/09/1937 BALDASSINI Rocco Sora 10/01/2019 15/01/2019 2   000 À allouer uniquement à Giuseppe FRACCOLA et Olindo FRACCOLA 250     25183/09 06/05/2009 FRANCO MICHELE Gennaro 14/09/1971 DEFILIPPI Claudio La Spezia 10/01/2019 12/11/2018 1   500 250     35659/16 11/06/2016 ARRU Pierino Rosario 10/03/1959 CABITZA Stefania Sassari 10/01/2019 02/01/2019 400 250   [i] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. [ii] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 25
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 21 mars 2019
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2019:0321DEC003635807