CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 21 mars 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s80E2F039 { width:6.54pt; display:inline-block } .sF2A0C502 { width:167.42pt; display:inline-block } .s50B7D056 { width:182.94pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 55289/13 Ala ANDRIUTA contre la République de Moldova   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 21 mars 2019 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström, présidente,   Arnfinn Bårdsen,   Darian Pavli, juges, et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 27 août 2013, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE 1.     La requérante, M me Ala Andriuță, une ressortissante moldave née en   1965, résidait à Şeptelici. 2.     Invoquant l’article 2 de la Convention, elle se plaignait d’une ineffectivité de l’enquête sur les circonstances de la mort de son fils. 3.     Le 31 mars 2017, la Cour a communiqué au gouvernement moldave («   le Gouvernement   ») le grief de la requérante tel qu’exposé ci-dessus. 4.     Le 15 novembre 2017, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante le 29 novembre 2017, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 15 décembre 2017. Le 7 mars 2018, le greffe a adressé à la partie requérante une lettre l’informant, entre autres, que le délai qui lui avait été imparti pour présenter ses observations en réponse était échu. 5.     Le 29 mars 2018, le greffe a été informé du décès de la requérante. Aucun héritier ne s’est présenté pour continuer la procédure. EN DROIT 6.     À la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37   §   1   c) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 11 avril 2019.   Liv Tigerstedt   Stéphanie Mourou-Vikström Greffière adjointe f.f.   Présidente