CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 2 avril 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s701081D1 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:left } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5A59D72A { width:50.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s5362FFEB { width:4.87pt; display:inline-block } .s6D6DF111 { width:197.42pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s6F75C96F { width:209.76pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 49428/12 Yusuf BAYRAM et Keten BAYRAM contre la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 2 avril 2019 en un comité composé de   : Julia Laffranque, présidente, Stéphanie Mourou-Vikström, Arnfinn Bårdsen, juges,   et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 30 mai 2012, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT 1.     Les requérants, M. Yusuf Bayram («   le requérant   ») et M me Keten Bayram («   la requérante   »), sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1954 et en 1961 et résidant à Ankara. Ils ont été représentés devant la Cour par M e   E. Beytar, avocat exerçant à Ankara. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. A.     La genèse de l’affaire 2.     Le 9 décembre 2010, à 21h30, le fils des requérants, Metin Bayram, fut mis en détention à la prison de Sincan à Ankara pour trafic de drogue. 3.     À l’issue de la procédure d’admission, il fut placé en cellule d’observation. 4.     Dans la matinée du 10 décembre 2010, un assistant social l’entendit et remplit le formulaire de renseignements relatifs aux détenus. Il ne mentionna pas que Metin Bayram avait besoin d’une surveillance particulière. 5.     Le formulaire en question était celui mentionné dans l’article   17 du règlement sur les centres d’observation et de classement du 17 juin 2005. Il avait pour but de permettre à l’administration pénitentiaire d’évaluer, entre autres, l’état comportemental et psychique du détenu, conformément au but énoncé à l’article 23 de la loi n o 5275 sur l’exécution des peines et des mesures de sûreté. 6.     Toujours le 10 décembre 2010, vers 14 heures, Metin Bayram fut retrouvé pendu dans sa cellule avec son linge de lit. Les médecins ne purent le réanimer et constatèrent son décès. B.     Les mesures d’instruction 7.     Le procureur de la République de Sincan se rendit immédiatement sur place et ouvrit une instruction pénale. 8.     Un procès-verbal de constat sur les lieux fut dressé. Un croquis de l’état des lieux fut réalisé. Des clichés du lieu de l’incident furent pris. Un enregistrement vidéo des lieux fut réalisé. Un examen externe du corps fut effectué. 9.     Une autopsie classique fut également pratiquée à l’institut médicolégal. Elle permit d’établir que l’os hypoïde et le cartilage thyroïde du défunt avaient été brisés. Les médecins légistes estimèrent que le décès avait été provoqué par pendaison. Ils ne relevèrent aucune trace de violences sur le corps de Metin Bayram. 10.     L’analyse toxicologique permit de déceler la présence de tétrahydrocannabinol (lié à l’usage de cannabis) dans le sang et dans l’urine du défunt. L’institut médicolégal précisa que Metin Bayram avait fait usage de cannabis avant son entrée en prison. 11.     Le procureur entendit plusieurs témoins. Ceux-ci soutinrent que Metin Bayram s’était suicidé, que les médecins étaient intervenus rapidement mais qu’ils n’avaient pas réussi à le sauver. 12.     Les médecins furent également entendus. Ils déclarèrent que le détenu s’était donné la mort par pendaison, qu’ils avaient tenté de le réanimer mais qu’ils n’avaient pu que constater son décès. 13.     Le témoignage du directeur de la prison et des surveillants qui étaient de service le jour de l’incident fut également recueilli. Ces derniers exposèrent le déroulement de leur intervention pour tenter de sauver Metin Bayram. 14.     Les surveillants ainsi que d’autres détenus déclarèrent qu’ils ne connaissaient pas bien Metin Bayram, qui venait d’être incarcéré. Certaines personnes qui avaient discuté avec lui ajoutèrent qu’il se plaignait d’avoir été victime d’une erreur judiciaire, qu’il se considérait comme innocent et qu’il ne supportait pas d’être en milieu carcéral. 15.     Le 16 octobre 2010, le requérant se fit délivrer une copie du dossier d’instruction. 16.     À la demande de l’avocat de requérants, le procureur ordonna une expertise afin de savoir si le matériel d’urgence médicale de la prison de Sincan était conforme à la loi. Le médecin légiste rendit son rapport le 9   mars 2011 et conclut à la conformité du dispositif médical en question, qu’il jugea suffisant pour une intervention médicale en cas d’urgence. 17.     Le 5 mai 2011, par l’intermédiaire de leur avocat, les requérants demandèrent au parquet de Sincan de poursuivre les gardiens et l’assistant social, arguant que ceux-ci avaient fait preuve de négligence dans l’exercice de leurs fonctions. C.     L’ordonnance de non-lieu 18.     À l’issue de l’instruction pénale, le 21 novembre 2011, le procureur de la République de Sincan, concluant au suicide de Metin Bayram et considérant que les autorités pénitentiaires ne s’étaient rendues coupables d’aucune négligence, prononça un non-lieu. 19.     Le procureur nota que le constat sur les lieux et l’examen externe du corps avaient permis de comprendre que Metin Bayram s’était pendu dans sa cellule au moyen d’un drap noué comme une corde et que les surveillants et les médecins avaient tenté de le sauver mais qu’il n’avait pas été possible de le réanimer. Il ajouta que l’autopsie pratiquée sur le corps du défunt avait confirmé ce constat. Il conclut que l’ensemble des éléments du dossier d’instruction avaient permis d’établir que les autorités pénitentiaires ne pouvaient se voir reprocher aucune négligence relativement à la surveillance et à la protection du détenu. 20.     Les requérants se virent notifier cette ordonnance de non-lieu et firent opposition à celle-ci par l’intermédiaire de leur avocat. 21.     Le 23 février 2012, la cour d’assises d’Ankara rejeta cette opposition. Les juges estimèrent que l’instruction pénale avait permis d’établir que Metin Bayram s’était suicidé par pendaison. Ils jugèrent que, compte tenu du procès-verbal de constat sur les lieux, du rapport d’autopsie et de l’ensemble des preuves contenues dans le dossier d’instruction, la décision attaquée était conforme à la loi. D.     Les mesures administratives 22.     Par ailleurs, le 20 décembre 2010, parallèlement à l’instruction pénale, une instruction administrative interne fut également ouverte. 23.     Le 27 décembre 2010, à l’issue de celle-ci, la commission d’enquête administrative établit un rapport interne selon lequel aucune faute de service n’avait été commise et aucune sanction disciplinaire ne devait être prise contre les surveillants. E.     L’action en dommages et intérêts devant la juridiction administrative 24.     Le 19 septembre 2011, les requérants saisirent le tribunal administratif d’Ankara d’une demande en dommages et intérêts, soutenant qu’il existait un lien de causalité entre le suicide de leur fils et les négligences de l’administration pénitentiaire. 25.     Par un jugement du 21 décembre 2012, le tribunal administratif débouta les requérants de leur demande en se fondant principalement sur l’ordonnance de non-lieu du 21 novembre 2011. Il conclut à l’absence d’un lien de causalité entre le suicide et une quelconque faute imputable à l’administration pénitentiaire. 26.     Le 18 juillet 2013, par l’intermédiaire de leur avocat, soutenant que l’administration pénitentiaire avait commis une faute de service, les requérants formèrent un pourvoi contre le jugement du 21   décembre 2012. 27.     Le 15 avril 2016, le Conseil d’État confirma en toutes ses dispositions le jugement attaqué. 28.     Les requérants firent un recours en rectification de l’arrêt. 29.     Cette procédure demeure pendante devant le Conseil d’État. GRIEFS 30.     Invoquant les articles 2 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent du suicide de leur fils, indiquant que, dès lors qu’il avait perdu la vie alors qu’il purgeait sa peine d’emprisonnement, il se trouvait sous la responsabilité des autorités pénitentiaires. Ils dénoncent également l’insuffisance de l’enquête pénale menée en droit interne. Ils soutiennent que les autorités pénitentiaires n’ont pas pris les mesures nécessaires afin de protéger la vie de Metin Bayram. EN DROIT 31.     Les requérants se plaignent d’une atteinte au droit à la vie de leur fils et de l’ineffectivité de l’enquête pénale. 32.     Le Gouvernement excipe d’abord du non-épuisement des voies de recours internes, indiquant à cet égard que la procédure en indemnisation est toujours pendante devant le Conseil d’État. Déclarant ensuite se référer à la jurisprudence de la Cour en la matière, le Gouvernement combat la thèse des requérants et nie toute responsabilité dans le décès de Metin Bayram. Il évoque aussi l’enquête pénale, minutieuse selon lui, menée par le parquet de Sincan sous le contrôle de la cour d’assises d’Ankara. 33.     Les intéressés rétorquent que leur recours devant la Cour ne concerne pas la procédure devant les juridictions administratives mais qu’il porte seulement sur la procédure pénale. Ils réitèrent leurs allégations relatives à l’enquête pénale qui, de leur point de vue, n’était pas effective au sens de l’article   2 de la Convention. 34.     À titre liminaire, la Cour estime que, dans les circonstances de la présente espèce, il convient d’examiner uniquement sous l’angle de l’article   2 de la Convention les allégations formulées par les requérants, étant entendu que, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, elle n’est pas liée par celle que leur attribuent les requérants ou les gouvernements. 35.     En l’espèce, elle estime qu’il n’est pas nécessaire de trancher la question de l’épuisement des voies de recours internes, la requête étant, en tout état de cause, irrecevable pour les motifs exposés ci-dessous. 36.     S’agissant de l’obligation de protéger la vie du fils des requérants contre les agissements d’autrui, la Cour rappelle que l’article   2 de la Convention met à la charge de l’État l’obligation positive de prendre préventivement toutes les mesures nécessaires pour protéger l’individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d’autrui ( Osman c.   Royaume-Uni [GC], 28 octobre 1998, § 115, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII). Dans la présente affaire, eu égard aux éléments recueillis, la Cour estime que rien ne permet de supposer que la vie de Metin Bayram ait été menacée par les agissements d’autrui. Aucun élément pertinent ne vient corroborer la thèse criminelle. Aussi la Cour ne voit-elle aucune raison de remettre en cause la thèse du suicide retenue par les autorités nationales. 37.     En ce qui concerne l’obligation de protéger la vie du fils des requérants contre lui-même, la Cour rappelle que, lorsqu’une personne se trouve sous la responsabilité des autorités, l’article 2 de la Convention met également à la charge de l’État l’obligation positive de prendre préventivement toutes les mesures nécessaires pour protéger l’individu dont la vie est menacée par ses propres agissements ( Keenan c.   Royaume-Uni , n o   27229/95, §§ 89-93, CEDH 2001 ‑ III). 38.     Elle a déjà eu l’occasion de souligner que les détenus sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger ( Keenan , précité, § 91, Younger c. Royaume-Uni (déc.), n o   57420/00, CEDH 2003-I, Troubnikov c. Russie , n o 49790/99, § 68, 5   juillet 2005, Renolde c.   France , n o 5608/05, § 83, CEDH 2008, et Ketreb c.   France , n o   38447/09, § 73, 19 juillet 2012). De même, les autorités pénitentiaires doivent s’acquitter de leurs tâches d’une manière compatible avec les droits et libertés de l’individu concerné. Des mesures et précautions générales peuvent être prises afin de diminuer les risques d’automutilation sans empiéter sur l’autonomie individuelle. Quant à savoir s’il faut prendre des mesures plus strictes à l’égard d’un détenu et s’il est raisonnable de les appliquer, cela dépend des circonstances de l’affaire ( Keenan , précité, §   92, Younger , décision précitée, Troubnikov , précité, § 70, et Renolde , précité, §   83). 39.     Enfin, la Cour réaffirme qu’il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur particulière vulnérabilité ( Aerts c. Belgique , 30   juillet 1998, §   66, Recueil 1998 ‑ V, Keenan , précité, § 111, Rivière c.   France , n o   33834/03, § 63, 11 juillet 2006, et Renolde , précité, § 84). 40.     À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que la question principale est celle de savoir si les autorités pénitentiaires savaient ou auraient dû savoir que Metin Bayram présentait un risque réel et immédiat de suicide et, dans l’affirmative, si elles ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque ( Tanrıbilir c.   Turquie , n o 21422/93, § 72, 16 novembre 2000, et Keenan , précité, §   93). 41.     Le cas échéant, la Cour se doit de vérifier si la faute imputable aux autorités va ou non au-delà d’une simple erreur de jugement ou d’une imprudence. 42.     En effet, dans pareilles affaires, il ne faut pas perdre de vue l’imprévisibilité du comportement humain et il faut interpréter l’obligation positive de l’État de manière à ne pas lui imposer un fardeau insupportable ou excessif ( Keenan , précité, § 90, et Taïs c. France , n o 39922/03, §   97, 1 er   juin 2006). 43.     En l’espèce, la Cour observe que Metin Bayram a été mis en cellule d’observation dès son arrivée et qu’il a été vu par un assistant social le lendemain de son placement en prison, conformément à la procédure habituelle prévue par la législation. Elle note que l’assistant social n’a pas mentionné de problème nécessitant la mise en place d’une surveillance plus étroite que celle qui était prévue. 44.     Eu égard aux éléments dont elle dispose, la Cour note que le fils des requérants ne semblait pas souffrir de troubles psychologiques exigeant une attention particulière à son égard. L’aptitude psychique de l’intéressé à son placement en détention n’a d’ailleurs jamais été mise en cause par les requérants. Il ne ressort pas non plus des témoignages que l’intéressé ait manifesté des tendances suicidaires. Celui-ci se plaignait seulement d’être en prison et soutenait être innocent. 45.     De plus, la Cour relève que les faits se sont déroulés dans un laps de temps relativement court, de sorte que les autorités pénitentiaires ne pouvaient pas raisonnablement savoir que Metin Bayram présentait un risque réel et immédiat de suicide. 46.     Compte tenu de l’ensemble des éléments du dossier et eu égard à l’imprévisibilité du comportement humain, la Cour considère que, dans les circonstances de la présente cause, aussi regrettables soient-elles, reprocher aux autorités pénitentiaires de n’avoir pas fait davantage pour prévenir cette tragédie reviendrait à leur imposer un fardeau excessif au regard de leurs obligations découlant de l’article 2 de la Convention. 47.     Partant, la Cour estime que les griefs des requérants tirés du volet matériel de l’article 2 de la Convention sont manifestement mal fondés et qu’ils doivent être rejetés, en application de l’article   35 §§   3 et 4 de la Convention. 48.     Pour ce qui est ensuite du volet procédural de l’article   2 de la Convention, la jurisprudence de la Cour en la matière commande, dans des situations déterminées, une application rigoureuse de l’obligation de mener une enquête officielle, de nature pénale, répondant aux critères minimums d’effectivité ( Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie , n o   24014/05, §§   169 ‑ 182, 25 juin 2013, Šilih c. Slovénie [GC], n o 71463/01, §   157, 9   avril 2009, et Yotova c. Bulgarie , n o 43606/04, § 68, 23 octobre 2012). 49.     Pour pouvoir être qualifiée d’«   effective   » au sens où cette expression doit être comprise dans le contexte de l’article   2 de la Convention, l’enquête doit d’abord être adéquate ( Ramsahai et autres c.   Pays-Bas [GC], n o 52391/99, § 324, CEDH 2007 ‑ II). Cela signifie qu’elle doit être apte à conduire à l’établissement des faits et, le cas échéant, à l’identification et au châtiment des responsables. 50.     Dans tous les cas, les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, des expertises et, le cas échéant, une autopsie propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès. Toute déficience de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les éventuelles responsabilités risque de ne pas répondre à cette norme ( Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], n o 23458/02, § 301, CEDH 2011). 51.     En particulier, les conclusions de l’enquête doivent s’appuyer sur une analyse méticuleuse, objective et impartiale de tous les éléments pertinents. Le rejet d’une piste d’investigation qui s’impose de toute évidence compromet de façon décisive la capacité de l’enquête à établir les circonstances de l’affaire et, le cas échéant, l’identité des personnes responsables ( Kolevi c. Bulgarie , n o 1108/02, § 201, 5 novembre 2009). Il n’en demeure pas moins que la nature et le degré de l’examen répondant au critère minimum d’effectivité dépendent des circonstances de l’espèce, et qu’ils s’apprécient à la lumière de l’ensemble des faits pertinents et eu égard aux réalités pratiques du travail d’enquête. Il n’est pas possible de réduire la variété des situations pouvant se produire à une simple liste d’actes d’enquête ou à d’autres critères simplifiés ( Velcea et Mazǎre c.   Roumanie , n o   64301/01, § 105, 1 er décembre 2009). 52.     Par ailleurs, il est nécessaire que les personnes qui sont chargées de l’enquête soient indépendantes des personnes impliquées ou susceptibles de l’être. Cela suppose non seulement l’absence de lien hiérarchique ou institutionnel, mais aussi une indépendance concrète ( Anguelova c.   Bulgarie , n o 38361/97, § 138, CEDH 2002 ‑ IV). 53.     Enfin, une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte ( Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], n o   55721/07, § 167, CEDH 2011). 54.     En l’espèce, la Cour observe qu’une instruction pénale a été ouverte d’office le jour même du décès de Metin Bayram et qu’elle a été doublée par une enquête administrative. Ensuite, au regard des éléments du dossier, elle estime que rien ne permet de mettre en doute la volonté des organes d’enquête d’élucider les faits. En effet, des auditions de témoins ont été menées, une autopsie complète a été effectuée et des examens ont été réalisés dans la cellule où Metin Bayram est décédé. Les surveillants et les médecins qui sont intervenus ont été entendus. Les enquêtes diligentées à la suite du décès du fils des requérants ont permis de conclure qu’aucun lien de causalité ne pouvait être établi entre le décès de Metin Bayram et une quelconque action ou négligence de l’administration pénitentiaire. Les investigations ont permis d’établir que le personnel pénitentiaire avait agi avec rapidité après avoir découvert le corps de Metin Bayram et que le dispensaire de la prison était dûment équipé pour assurer une intervention médicale en cas d’urgence. De plus, les requérants ont été associés à l’enquête pénale à un degré suffisant pour la sauvegarde de leurs intérêts et l’exercice de leurs droits. 55.     Compte tenu notamment des éléments de preuve figurant au dossier d’instruction pénale, la Cour considère qu’il n’y a pas eu de manquement susceptible d’avoir eu une incidence sur le caractère sérieux et approfondi de l’enquête menée sur le décès de l’intéressé. On ne saurait sérieusement reprocher aux responsables chargés de l’enquête d’avoir mené des investigations insuffisantes ou ayant conduit à des résultats contradictoires. Aussi la Cour ne voit-elle aucune raison de remettre en cause l’établissement des faits auquel les autorités nationales ont procédé et la conclusion à laquelle elles sont parvenues. 56.     Partant, à la lumière de ce qui précède, la Cour estime que les griefs des requérants tirés du volet procédural de l’article 2 de la Convention sont eux aussi manifestement mal fondés et qu’ils doivent être rejetés, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable. Fait en français puis communiqué par écrit le 9 mai 2019.   Hasan Bakırcı   Julia Laffranque   Greffier adjoint   Présidente