CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 29 avril 2019
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2019:0429JUD001214818
- Date
- 29 avril 2019
- Publication
- 29 avril 2019
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleNo violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Expulsion) (Conditional) (Algeria)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 29 avril 2019
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2019:0429JUD001214818
Données disponibles
- Texte intégral