CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE29Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 16 mai 2019
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2019:0516DEC004941711
- Date
- 16 mai 2019
- Publication
- 16 mai 2019
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e J. Hasanov, avocat exerçant à Bakou. Le grief que les requérants tiraient de l’article   8 de la Convention a été communiqué au gouvernement azerbaïdjanais («   le Gouvernement   »). Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 14 janvier 2019, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai imparti pour la présentation de leurs observations ainsi que de leurs demandes de satisfaction équitable était échu depuis le 28 novembre 2018 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer des requêtes du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que les requérants n’entendent plus maintenir celles-ci. La lettre est bien parvenue aux parties requérantes le 2 mars 2019; elle est toutefois demeurée sans réponse. EN DROIT Compte tenu de la similitude de l’objet des présentes requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les parties requérantes n’entendent plus maintenir les requêtes (article   37   §   1   a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article   37 §   1 in fine . Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 6 juin 2019.   Liv Tigerstedt   Yonko Grozev   Greffière adjointe f.f.   Président ANNEXE   N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   49417/11 28/07/2011 Nurgalam Ahmad oglu MAMMADOV 18/02/1955 Bakou   Jabbar HASANOV   55122/11 25/08/2011 Aytan Akif gizi MAHMUDOVA 12/04/1991 Bakou   Jabbar HASANOV   74756/11 23/11/2011 Rauli Musallim oglu NOVRUZALOV 22/05/1980 Bakou   Jabbar HASANOV    Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 29
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 16 mai 2019
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2019:0516DEC004941711