CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE25Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 16 mai 2019
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2019:0516DEC006923910
- Date
- 16 mai 2019
- Publication
- 16 mai 2019
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e   B. Forte, avocat exerçant à Sora. Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1   de la Convention (accès à un tribunal et la durée de la procédure civil) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 6 juin 2019. Liv Tigerstedt   Aleš Pejchal Greffière adjointe f.f.   Président ANNEXE Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la déclaration du requérant Montant alloué pour dommage moral par requérant ou foyer (en euros) [i] Montant alloué pour frais et dépens pour la requête (en euros ) [ii] 69239/10 27/10/2010 (4 requérants) 1. Antonino Gromme 06/11/1943     2. Flory Savian 26/07/1949 décédé le 02/12/2015 Héritier   : Luigi Savian 04/05/1934   3. Rolando Montemari 31/07/1944 décédé le 10/12/2013 Héritière   décédée: Elisa Guidotti 11/03/1937 décédée le 22/04/2015 Héritiers (Foyer) : Aldo Baffa 05/08/1984 Valentina Baffa 03/08/1986 Giorgio Di Paolasanti 23/02/1953 Paolo Di Paolasanti 14/06/1958 Piera Di Paolasanti 14/06/1958 Alessia Mazzucco 30/06/1976 Luca Mazzucco 16/04/1987     4. Elisa Guidotti 11/03/1937 décédée le 22/04/2015 Héritiers (Foyer) : Giuseppe Corinti 06/08/1958 Rita Corinti 05/06/1962 Antonio Guidotti 23/10/1935 Letizia Guidotti 03/08/1939 Luigi Guidotti 07/03/1944 Maria Guidotti 04/10/1946 Mariella Guidotti 04/09/1964 Nazzareno Guidotti 24/07/1940 Vincenzo Guidotti 16/04/1942 Antonia Poletti 08/08/1952 Antonio Poletti 15/08/1938 Carla Poletti 05/04/1955 Filomena Poletti 13/07/1935 Irma Poletti 05/02/1941 Loris Poletti 07/11/1975 Rinaldo Poletti 02/08/1972 Rita Poletti 16/06/1950   Av. Bruno Forte Sora 19/03/2019 20/09/2018 7   600 1   000   [i] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. [ii] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 25
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 16 mai 2019
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2019:0516DEC006923910