CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 16 mai 2019

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Les griefs que le requérant tirait de l’article   6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure pénale) ont été communiqués au gouvernement roumain («   le Gouvernement   »). EN DROIT Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale qu’il estime excessive. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, au motif que le requérant n’a pas formé d’action civile en indemnisation contre l’État, sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle, pour dénoncer la durée de la procédure pénale. La Cour estime qu’il n’est pas nécessaire, en l’espèce, de statuer sur l’exception soulevée par le Gouvernement, la requête étant en tout état de cause manifestement mal fondée pour les raisons exposées ci ‑ dessous. La Cour constate que la procédure litigieuse a compris deux phases distinctes et que la période sur laquelle la Cour devra se pencher s’étend du 17   mars 2008 au 27 octobre 2008 et du 7 décembre 2010 au 14 mai 2014 ( Stoianova et Nedelcu c. Roumanie , n os 77517/01 et 77722/01, §   20-22, CEDH   2005 ‑ VIII). En conséquence, elle a été de quatre ans et dix-neuf jours pour trois degrés de juridiction. La Cour considère que, eu égard notamment à l’absence des périodes d’inactivité significatives dans son déroulement, la durée de la procédure pénale, examinée globalement, n’a pas enfreint les exigences du délai raisonnable prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable. Fait en français puis communiqué par écrit le 6 juin 2019. Liv Tigerstedt   Georges Ravarani Greffière adjointe f.f.   Président ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article   6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure pénale)   No. Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Nom et ville du représentant Début de la procédure Fin de la procédure Durée totale Nombre de degrés de juridiction Numéro de dossier devant la juridiction interne     73285/14 14/11/2014       Laurențiu-Marius Dumitru 15/03/1973 Corina-Simona Iusco Constanţa 17/03/2008   07/12/2010   27/10/2008   14/05/2014   4 années et 19 jours   3 degrés de juridiction   11139/118/2012