CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 20 juin 2019

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Le requérant a été représenté devant la Cour par M e   P. Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Le grief que le requérant tirait de l’article   5 § 3 de la Convention a été communiqué au gouvernement français («le Gouvernement»). La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la France à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera versée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 11 juillet 2019.   Liv Tigerstedt   Yonko Grozev Greffière adjointe f.f.   Président ANNEXE   Requête concernant des griefs tirés de l’article   5 § 3 de la Convention (durée de la détention provisoire)   Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens (en euros) [i] 62365/16 06/03/2017 Alexandre Miguel Martins 04/05/1978 Spinosi Patrice Paris 23/04/2019 15/04/2019 8 500     [i] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.