CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE26Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 27 août 2019
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2019:0827DEC003333110
- Date
- 27 août 2019
- Publication
- 27 août 2019
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. Invoquant, en particulier, l’article 11 de la Convention, les requérants se plaignaient d’avoir été condamnés à une amende, pour avoir participé à une manifestation (42146/10, 52971/12), ou participé à une déclaration de presse (33331/10, 33333/10, 70030/10), ou apposé une affiche sur son lieu de travail (81466/12). Les 15 avril 2019 et 14 mai 2019, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes indiquées dans le tableau en annexe et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exemptes de toutes taxes éventuellement applicables. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ces versements vaudront règlements définitifs des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime qu’il convient de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 19 septembre 2019.   Hasan Bakırcı   Julia Laffranque   Greffier adjoint   Présidente ANNEXE   N o Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Date de naissance Nationalité Représenté par Montant du règlement amiable 1 33331/10 Seçgin c. Turquie 07/05/2010 Saniye SEÇG İ N 01/01/1961 Nationalité turque Sevil ARACI BEK 896 € 2 33333/10 Aracı   Bek   c.   Turquie 06/05/2010 Sevil ARACI BEK 07/03/1976 Nationalité turque Tugay BEK 896 € 3 42146/10 Boğa c. Turquie 01/07/2010 Güven BOĞA 10/09/1963 Nationalité turque Sevil ARACI BEK 969 € 4 70030/10 Bilgin c. Turquie 19/08/2010 Deniz B İ LG İ N 24/05/1990 Nationalité turque Sevil ARACI BEK 823 € 5 52971/12 Boğa c. Turquie 13/07/2012 Güven BOĞA 10/09/1963 Nationalité turque Sevil ARACI BEK 500 € 6 81466/12 Karagöz c.   Turquie 04/10/2012 Ahmet KARAGÖZ 10/03/1965 Nationalité turque Sevil ARACI BEK 823 €      Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 26
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 27 août 2019
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2019:0827DEC003333110