CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE25Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 29 août 2019
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2019:0829DEC000977515
- Date
- 29 août 2019
- Publication
- 29 août 2019
droits fondamentauxCEDH
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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e   N.   Anagnostopoulos, avocat au barreau d’Athènes. Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (durée de la procédure) et de l’article 13 (effectivité du recours existant à cet égard) ont été communiqués au gouvernement grec («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à verser à chacun des requérants la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera versée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 19 septembre 2019.   Liv Tigerstedt   Aleš Pejchal Greffière adjointe f.f.   Président ANNEXE Requête concernant des griefs tirés des articles 6 § 1 et 13 de la Convention (durée de procédure et effectivité du recours existant à cet égard) Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la déclaration du requérant Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens par requérant (en euros) [i] 9775/15 13/02/2015 (9 requérants) Alexandros IOAKIM 15/01/1959 Eleftheria AIGINITOU 03/02/1969 Antonios ROUSSAKIS 01/01/1957 Michael ASIMOMITIS 22/03/1959 Eleftheria DELOUSIDOU 27/11/1973 Aikaterini ZOUGANELI 23/12/1969 Nikolaos TZIOVAS 06/05/1974 Dimitrios KOUSATHANAS 10/11/1978 Anna ASIMOMITI 14/05/1966 Anagnostopoulos Nikolaos Athènes 06/06/2019 04/06/2019 3 100   [i] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 25
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 29 août 2019
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2019:0829DEC000977515