CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 12 septembre 2019

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Le requérant a été représenté devant la Cour par M e   A. Kazanas, avocat au barreau de Thessalonique. Les griefs que le requérant tirait des articles   3 (conditions de détention) et 13 de la Convention (absence d’un recours effectif à cet égard) ont été communiqués au gouvernement grec («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera versée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 3 octobre 2019.   Liv Tigerstedt   Aleš Pejchal Greffière adjointe f.f.   Président APPENDIX Requête concernant des griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention (Conditions de détention et absence d’un recours effectif à cet égard) Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens par requérant (en euros) [i] 37807/17 19/05/2017 Gameel Bakor 21/01/1987 Kazanas Alexandros-Timotheos Thessalonique 18/03/2019 06/03/2019 11 200   [i] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.